CHAPITRE m

DKS MODES QUI, AU POINT DE VUE d'uNE DES PARTIES, DÉMONTRENT l'INEXISTENGE DE LA DETTE PLUTÔT QU'iLS NE

l'éteignent.

§ 1 . — Du PACTE DE serment. (Voy. plus bas, obligations prétoriennes) .

§ 2. — De LA chose jugée (Renvoi à la procédure).

§ 3. — De LA transaction (D., De transactionibus, 2, 15. — Ceorf., 2, 4).

I. Nature. — La transaction est un acte juridique par laquelle deux personnes tranchent une contestation en se faisant des concessions réciproques (1).

II. Conditions de validité. — Il faut qu'il y ait : a) chose douteuse ou aléatoire, mais non pas nécessairement chose litigieuse (2) ; — b) des sacrifices réciproques ; autrement il y aurait une pure libéralité (3) ; — c) la capacité des parties ; — d) i\ faut encore que la transaction ne soit pas contraire aux lois ou aux mœurs (4). Quelquefois des conditions spéciales, ou l'autorisation du magistrat sont requises (5).