I. Époque des actions de la loi. (Voy. Résumé, t. I, p

II. Procédure formulaire. Délais accordés au débiteur pour s'exécuter. Loi des XII tables, trente jours. Le Préteur donna deux mois (1).

A) Action judicati. — Cette action est donnée contre le débiteurqui conteste l'existence ou la validité du jugement. Le défendeur doit fournir la cautio judicatum solvi, et, s'il succombe, il est condamné au double (2).

B) Exécution sur la personne. La manus injectio est tombée en désuétude, mais Vaddictio du judicatus à son créancier subsiste ; le créancier conserve le droit de tenir son débiteur in carcere privato jusqu'à l'acquittement de la dette (3). — Le débiteur, non frauduleux, évite Temprisonnement en faisant cession de biens à ses créanciers (4) ; l'emprisonnement est donc peu usité ; et, sous Justinien, il ne peut s'exercer que dans les prisons publiques (5).

C) Exécution sur les biens.

1** Bonorum sectio. — C'est la vente en bloc faite par l'État, aux enchères publiques, du butin, des biens confisqués ou d'une succession vacante (6), — L'acquéreur àevient propriétaire ej;/wre ç'Wî'r. (7). Lorsqu'elle porte sur

(15) L. 12, L. 13, L. 14, D. — Art. 1351. - Voy. Savigny, t. VI, p. 302, 447. — (16) L. 7, § 4, D. w- L. 63, D., De. re jud., 42, 1. - (17) L. 9, § 2, D. — L. 33, D., De re jud,, ♦2, 1 . — Voy. Aubry et Rau, t. VI, § 769. — (18) L. 3, pr., D., Depign,, 20, 1, — L. 50, § 1, D., De leg. l*, 30. — L. 1,§16, L. 2, L. 3, D., De agnos. lib., 23, 5. — Voy. Mayoï. t. I, § 153. notes 39 à 44.

(1) Aulu-Gelle, XX, 1. — L. 3, § 1, C, De usur. reijud, 7, 54. — (2) G., IV, §§ 9,25, 102. — (3) Cic, Pro Flacco, 20. — Aulu-Gelle, XX, 1, 51. — (4) D., Decess. bon,, 42, 3. — C, Qui bonis ced. pos., 7, 71. — C. Th., Qui bonis cedert^ 4, 20. — (6) L. 1, L. 2, G.,Z>e priv. carc.^ 9, 3. — (6) Cic. De inoetit., I. 45 ; Pro Ros. Amer,, 43. — Florus, 11, 6, no 48. — C., De fid. etjur, hast,, 10, 3. — (7) L. 3, G., eorf. — Varron, De rerustica, 2, 10.

un ensemble de biens, Tacheteur succède aux créances et dettes de celui dont le patrimoine a été vendu (8). Il a, contre les tiers détenteurs des biens vendus, l'interdit sectorium (9).

2** Bonorum venditio. Vente en masse des biens d'un débiteur, moyennant un dividende à payer par Yemptùr bonorum, — a) Origine historique. Cette institution, imitée probablement de la Sectio bonorum, fut introduite par le Préteur Rutilius (1). — b) Cas (T application. Contre le judicatus, le confessus in jure, Yindefensus, et celui qui fraudandi causa latitat, Tadrogé non défendu par son pat. fam. (2), lorsque aucun héritier ne se présente pour recueillir une succession, enfin dans le cas de cession de biens (3). — c) Formalités : 1* Envoi en possession des biens du débiteur, prononcé par le magistrat sur la requête d'un créancier (4). Effets. Elle profite à tous les créanciers (5), leur assure un droit de préférence à Fégard des créanciers postérieurs à la missio in possessionem, car ils obtiennent ainsi un prxtorium pignits (6) ; ils administrent et plaident par Tintermédiaire d'un curateur (7) ; ils sont protégés dans leur détention par un interdit (8). — 2° Publications par voie d'affiches, (proscriptiones) (9). — 3** Nomination, au bout de quinze pu trente jours, suivant qu'il s'agit des biens d'un mort on d'un vivant, d'un m/xgister bonorum, qui rédige le cahier des charges [lex bonorum vendendorum) (10) qui est aussi affiché; enfin au bout d'un nouveau délai de vingt ou de trente jours, vente eu bloc. — d) Effets de la venditio bonorum : l" Relativement au bonorum emptor : il succède au patrimoine du defraudator, il exerce les actions au moyen, soit de l'action RiUiliana (intentio au nom du defraudator, condemnatio

(8) L. 41, D., Dejureflsci, 49, 14. — (9) G., IV, § 146. — L. 65. D., Pro sociOf n, 2.

(1) G., IV, § 35. — (2) Voy. supra^ p. 20, note 7. - (3) L. 1, pr., D., De cur. bon. dando, 42, 6.— G., lll, § 78. — (4) L. 4, D., De jurhd., 2, 1.— (5) L. 12, pp., D., De reb. auct. jud., 42, 5. — (6) L. 26, D.. De pignet\ act., 13, 7. — L. 5, §§ 3, 4,D., Vt. in pos. leg., 36, 4. — L. 2, C, De prxt. pign., 8, 22. — (7) L. 14, pr., D., De reb. auct. jud., 42, 5. — (8) L. 1, pr., § 3, D., Se vis fiât ei qui in possessionem missus erit, 43, 4. — (9) O., HI, § 79. — Gic, Pt*o Quintio, 15. - (!0) G., III, § 79. - Théoph., III, 12, pr.

au nom du b.emptor), soit au moyen de Faction Serviana, flctice de la qualité d'héritier (11). Il a Vin bonis des choses corporelles (12), et en prend possession par l'interdit possessormm (13). Il paie au magis ter bonorum (H) le dividende promis. — 2* Relativement au defraudator. Il est noté «rinfamie, à moins (ce qui arrivera presque toujours) qu'il n'ait fait cession de biens (15). S'il acquiert de nouveaux biens, ils pourront être saisis et vendus, sauf ce qui est nécessaire à sa subsistance, s'il a fait cession de biens (16). Aucune action ex ante geslo ne peut être intentée ni par lui, ni même contre lui, ce qui le met à l'abri de la contrainte par corps, à moins qu'il ne soit coupable de fraude (17). — Inconvénients de la vendilio bonorum.

3"* Bonorum distractio. — Saisie en masse, mais vente en détail. D'abord introduite en faveur des personne clarw{i8) auxquelles elle évite l'infamie; plus tard, elle fut généralisée et réglementée par Justinien (19). — La vente n'est possible qu après l'expiration du délai de deux ans.

4* Pignus ex caitsa judicati captum. Saisie spéciale ; (voy. plus haut, p. 204, n. 9) (20).

Section VI. — De la peine des plaideurs téméraires, (J.,IV, 16).

Pour diminuer le nombre des procès, la législation romaine emploie divers procédés.

1* Moyens moraux. Jusjurandum calumniœ, serment portant que l'on n'agit pas par chicane (1). — Infamie, lorsqu'on est condamné pour dol dans les actions de fiducie, société, tutelle, mandat et dépôt (2). v

2* Peines pécuniaires. — Jvdicium calumniœ et contrarium judicium, ce dernier dans certains cas seule-

(11) G., IV, §35.- (12} G., m, §80.- (13) G., IV, § 145. - (U; Arg. Théoph. III, 12, pr. — L. 22, § 10, D., Mandnti, H, 1. — (15) G.. II, § 154. — L. U.C., Quib. ex catis. inf., 2, 12. - (16) L. 6, D., De cess, bon., 42, 2. —(17) L. 4, D., De curât, bon., 42. 7. - L. 40, D., De op. /i6., 38. 1. — L. 25, § 7, D., Qiue in fraud,. 42, 8. — (18) L. 5, D., De cur, fUr.,21, 10. — (19) Voy. J., II, 19, § 1. — L. 10, C, De bonis auct jud., 7, 72. — (20) Voy. L. 31, D., De re jud., 42, 1. — L. 1, G., Si in causa jud., 8 23.

'(1)*L. 2, §§ 6,7, G., Dejur., 2, 59. - J., § 1. - (2) J., § 2. - G., IV. § 182. — L. 6, § 7, § f, D., De his gui not„ 3, 2.

ment (3). Le défendeur obtient une indemnité pécuniaire, — Sponsio et restipulatio ; chacune des parties s'engage à payer à Tautre une certaine somme, en cas de perte du procès (4). — Cas dans lesquels lis infiliando crescit in duplum (5). — Enfin, pluspetitio.

De la plus petitio (6).

Le demandeur exagère sa prétention.

A) Plus petitio dans Vintentio; elle entraîne la perte du procès, si Vintentio est certa. De plus, le droit est consommé. Dans certains cas Ton permet de revendiquer une incerta pars (7), et quelquefois le Préteur accordait la rest. in int. (8). — Plus petitio re, exagération de l'objet réclamé ; — tempore, action prématurée ; quid, si Ton a demandé avant l'arrivée de la condition (9) ? — loco, demande formée en un lieu où le paiement n'est pas exigible (10) ; — causa (en cas de dette alternative). — Si Vintentio est incerta^ pas de plus petitio possible ; si le créancier a agi avant le terme, le débiteur obtiendra son absolution en s'obligeant à payer au terme (H), ou bien on le condamnait à payer au terme (12).

B) Plus petitio dans la demonstratio . En principe elle n'est pas préjudiciable, sauf dans les actions in factum^ dans lesquelles la demonstratio se confond avec Vintentio (13).

C)' Exagération dans la condemnatio. Le défendeur peut se faire restituer contre le préjudice qui en résulte (14).

De la minics petitio . — Le demandeur conserve action pour le surplus; mais il doit attendre, pour le réclamer, l'expiration des pouvoirs du Préteur; il se verrait repoussé par l'exception litis dividux (15), s'il réclamait avant ce délai.

(3) G.. TV, § 174 et s. — (4) G., IV, § 180 et s. - (5) G„ IV, § 171 . — J.,§1. -(6) J.,IV, 6,§§ 33,35. — G., IV, §§53 à 60. - (7) G., IV, § 54.

— L. 76, § I, U,,Dereiv,, 6.1. — (8) J., § 33. — G., § 53. - (9) J.\ §33.

— L. 13, § 5, D., De pign,, 20, 1. — L. 43, § 9, D., De Mdilitio edicto, 21, l. — L. 36, D., De soi., 46, 3. — L. 3, D., Si pars hered. pet,, 5, h. — (10) Voy.plus haut p. 146, in fine et 147. — (11) Arg. L. 41, D., Dejud., 5, 1. — (12) L. 4, §5,D., De re jud,, 42, 1. — (13) G., 1V,§ 60,— (14) G., IV, § 57. -(15) G., IV, §122.

Googh'iî^*'''^

Section Vil. — De la représentation dans les procès{\).

Principe ancien : nemo alieno nomine lege agere po-test. Exceptions anciennes (2).

Époque classique. On peut plaider pour autrui comme tuteur, curateur, cognitor ou procurator. — Le cognitor est constitué injtire,certis verbiset coram adversario (3).

— Le procurator est un mandataire ou un simple gérant d'affaires. — Dans tous les cas la formule est modifiée en ce que la cowrfemna^îo renferme le nom du représentant, et non celui du représenté (4). Cependant Faction ywrficûrfz, est donnée à ou contre la personne représentée par un cogrmYor (5). — Plus tard, le procuratot^ pressentis fut assimilé au cognitor ; quant au procurator absentis^ l'action judicati est donnée à lui-même ou contre lui (6) ; aussi doit-il toujours fournir comme demandeur la cautio de rato (7); les tuteurs et curateurs finirent par en être dispensés (8). Tous les représentants, s'ils sont défendeurs, doivent la caution judicatum solvi (9) même le cognitor y mais, dans ce dernier cas, c'est le représenté qui la fournit (10). — Certaines personnes no peuvent plaider pour autrui, on leur opposerait les exceptions procuratoriee et cognitoriœ {W).

Section VIIL — Des satisdations a fournir dans les