PROCÉDURE FORMULAIRE

Section I. — De la compétence des magistrats. Règle : actor sequitur forum rei ; compétence du tribunal du défendeur (1), c'est-à-dire du tribunal de son domicile, de son origo, et de Rome pour les citoyens romains (2). — Du jus revocandi domum (3). — Prorogation de juridiction de consentement des parties (4). — Le tribunal du lieu où le paiemeiit doit être fait, où à défaut de lieu fixé, de celui où le débiteur s'est obligé, est aussi compétent (forum contractus) (5). — Les mutux petit lones seront portées devant le juge de la demande principale (6). — En outre, sous le Bas-Empire, les actions réelles immobilières peuvent être portées devant le tribunal de la situation de Hmmeuble litigieux (7).

Section IL — Parties principales de la formule.

Notions générales. — Les parties principales de la formule sont: la nomination du juge, la demonstratio. Vintentio, la condemnatio. — Dans les actions divisoires, on trouve encore Vadjudicalio (I). — Les parties accessoires de la formule sont : les prmscriptiones, les exceptions, répliques, etc.

(1) V., §§ 325. 326.— (2) L. 1, § 1, L. 29, L. 33. D., Ad muninp., 5, I.— L. 7,C., De mcoL, 10, ?9. — L. 20*, D., De V S, 50, 16. — (3) L. 2, § 3 et ». D., De judiciis, 5, l. - (4) L. 15, L. 18, D., De jwHs'f. 5, 1. ~ L. 1, L.2,pr , D., i>e7Md., 5, 1.— L.1,L. 3, C, De junslict,, Ul, 13. — (5) L.19, § 1, 2, 4, L. 20, D., De jud., 5, 1. — (6) L. 22, D , De judiciis, î>, 1. — L. 1, § 4, D., Qœ 5en/*7i^>.49,8. — fî) L. 3, C, Ubi in rem actif), 3, 19.

(1) Voy. Résumé, t. I, p. 77 et t. II, p. 97.

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§ 1. — De LA démons tratio.

C'est riadication de la cause et de l'objet de Taction. Exemples, — Daas les actions in factum, la demonstraiio est comprise daas Vinientio (2 et 3). — La demonstratio manque dans les actions in rem (4), parce que, si Ton peut être plusieurs fois créancier de la m me chose à des titres différents, et si par conséquent, il est utile d'indiquer la cause (5), il est au contraire impossible d'avoir plusieurs fois le même droit réel sur la même chose (6). De là résulte qu'après avoir revendiqué une chose, je ne puis, en principe, la revendiquer pour une autre cause, à moins qu'elle ne soit postérieure à la première action (7). — La condiciio cerise pecuniœ n'a point de demonstratio [%). Il en était peut-être de même de toute con4ictio certi. — La demonstratio n'indiquait peut-être pas l'oujet de l'obligation dans l'action ex stipulatu incerta (9).

§ 2. — De l'intentio.

Le demandeur y pose ses conclusions ; le Préteur demande au juge si ces conclusions sont bien fondées. Exemples (10). En principe, elle pe contient pas le nom du défendeur dans les actions réelles ; secus dans les actions personnelles. Exceptions. Action négatoire; action quod melus causa. Les prœjudicia xi oui que Vinientio (11). — Vinientio est certa lorsqu'elle désigne d'une manière précise l'objet de la demande. Ex. : actions réelles. Cependant, pour de justes motifs, on peut réclamer quelquefois une incerta pars (12). — Dans les actions personnelles, Vinientio est certa ou incerta, suivant que l'obligâitTbn est elle-même certa ou incerta (13). — VinlènliO" demoîis tratio des dictions infactum est toujours cerla[\i).

(2 et 3) G., IV, §? 46. 47. - (4)G., 1V,§§ 34 et 36. - (3)L. 10, Ty.,Deact. empli, 19. 1. — (6) L. 3, §4, D., De adq. pos , 41, 2. — (1) L. 11, §§ 1,4,

5, L. 14, § 2, D., Uo except, rei jud.^ 44, 2. — L 159, l)., De reg. jur., 50, 17.- (8)Cic. Pro Hoi. corn,, 4 et 5.— (9) G.. IV, §§ 136, {2Hquôd A.A. a N. N. inct^rtum stiffulatui e$l). — Arg. L. 5, § 1, D., De oàseq. par,, 37, 15. — L. 5, § 16, D., De doit mcUi except., 44, 4. — Voy. Accarias, t. II, no 737, note 4. — (10) G., IV,, § 41. — (II) G., IV, § 44. — (12) G., IV, § 54. — L. 1, § 5, D., Si pars hered. pet., 5, 4. — L, 3, § 2, D., De reiv.,

6, 1, - L. 8, § 1, D., Comm. div., 10,3. — (13) Voy. Accarias, t n n«» 512 à 514. — (14) G,, IV, §§ 54, 56. 58, 60.

— La plus pétition n est possible que dans les actions à intentio certa (15).

§ 3. — De la gondemnatio.

C'est la partie de la formule qui donne au juge le pouvoir de condamner ou d*absoudre le défendeur (16). — Le juge peut se dispenser déjuger en jurant : sibi non liqtiere {17),

— La condamnation a toujours pour objet une somme d'argent, quelle que soit la nature de l'action ; comme cela ayait lieu déjà so,us le régime des actions de la loi, même dans les actions réellps (18). — La çondemnatio est tantôt certâB pecuniée (19), tantôt incertœ pecuniee ; daqs ce dernier cas tantôt infinita, tantôt cum laxatione [\9bis), et se détermine en principe par X^quod inlerest, sauf peut-être pour les condictiones, où Ton ne prendrait en considération que la valeur de la chose due (20).

Section IIL -— De la litis contestalio.

§ 1 . — Historique.

A l'époque des actions de la loi, les parties, après avoir accompli les formalités, prenaient le public à témoin : {Cives testes estole!); d'où litem contestari (\). A l'époque formulaire la lit. cont. est Tacte qui termine la projciédure injure. Autres expressions : lis inchoatay judi- -cLum acceplum, etc. La litis contestalio se confond donc avec la délivrance de la formule (2). — Il s'opère ainsi une sorte de contrat entre les parties (3). Le défendeur consent à soumettre le différend à un jugp. — Ç'il n'y consentait paint, il serait considéré comme indefensus, et le demandeur serait envoyé en possession de ses biens (4).

(15) Mêmes textes. — (i$) Q., IV, § 43, 50, 51. — (17) Aulu-Gelle. 14, 2. — L. 30, D., De re judicaia, 42, i. — (In) G., IV, § 48, lu ainsi : Judex non ipsam rem condemnat etim cum quo octuni est, [sed], sicut olim fieri 9oUhaty xstimata re, pecwtiam eum condemnat, — Voy. Bp»ni, Archivio yiuridico, t. XXI, pp. 2iii et s. — Montagnon, Thèse de Doctorat, Lyon 1883, p. 7 et s. - (19) G., IV, §§ 50, 46. — J., IV, 5, § 1. - (19 /*««) G., IV, $§ 50, 31, 54. — in, § 224. — Lex Rubria, c. 20. — (20) Voy. les textes cités par Accarias, t. II, § 763, in fine.

(l) Festas, V* Contestari, — (2) L. 31, pr., D., De r^b, cred,, 12, 1. — Arg. L. 1, § 2, D., Dff feriis, 2, 12. — Voy. les textes cités par Accaiias II, n« 764.— (:i) L. 8, S H, D , De pf^eulio, 15, 1. — Cic, De Ugibus, 3, 3. — L. 22, D., De tut. et rat,, 27, 3. — (4) L. 52, D., De reg. juris, 50, 17. Voy. Accarias, II, no755.

§ 2. — Effets de la litisgontestatio.

I. Eng gement contradictoire de Tinstance. Le défaut de Tune des parties ne pourra désormais arrêter la marche du

.procès (5).

II. Détermination des parties ; notamment le procurator adlitem ne peut plus être changé par la seule volonté du mandant (6). Importance de cet effet dans le cas de corei promittendi ou stipulandi (7). — Cependant le changement des personnes désignées par la formule peut être autorisé par le magistrat au moyen d'une translatio ju^ dicii, pour divers motifs (8), en changeant le nom d'une des parties dans la condemnatio (9). — De cette déterraination des parties il résulte que le droit déduit en justice ne peut être cédé sans la permission du magistrat. Cette autorisation sera refusée dans les actions en partage (10), et dans les actions réelles, si le demandeur vend son droit (11); si la vente est dissimulée (sous la forme d'un mandat et d'une donation par exemple), le défendeur fera insérer dans la formule modifiée Texception rei litigiosœ (12).

III. Détermination du juge. Le magistrat peut le changer pour motifs légititmes (13).

IV. Détermination des éléments du litige. La formule ne peut être changée à ce point de vue que par une restitution in integrum (14).

V. Transformation du droit déduit en justice (novatîon judiciaire) Mbis), — i** Extinction ipso jure du droit déduit, dans les judicia légitima, s'ils sont in jus et in per-

(5) LL. 68-7i, L. 13, pr., D., Dejud., 5, 1.— L. 53, §8 1,2, 3, D., De re jud., 42, 1. — L. 1. C, Quor. app. non rec, 6, «5. — P., V, 5*. §§ 7 à 8.

— Asconius in Verrem, 11, 1, 9. — Fentus, V» Res comp ercndinata» — (6) L. 16, L. n, pr.,n., Df! procurât., 3, 3. — (7) Voy. plu» haut, p. 137, n. 1. — (8) L. 8, D., De fil. et nom., 27, 7.— L. 17, pp., L. 46. D., De procur,y 3, 3. — L. 22. C.,eorf., 2, 13. — L. 6, § 3, D , Quod vufus, universit, 3, 4. — (9) L. 70, D., De judiciis, 5, 1. — L. 1, § 2, D., Quib. mod. pign., 20, 6. — (10) L. 1. C, Corn, div,, 3, 37. — L. 13, D.. Fam ereis.^ 10, 2. — (H) Frag. de jure fiaci, § 8. — Arg. L. 1, pp., L. 22, pp , D., De jure fisci, 49, 14. - ('.2) G., IV, § 117.- (13) L. 60. L 76, D., Dejud^h, 1.

— L. 13, § 3, D., De vac, 50, 5 — L. 6, D., Defid, et nom., 27, 7. — L. 36, D., Derejud,,ikl, t. — (l4) G., IV, §§ 53, 57, 125. — (14 6ï#) V., § 263. — L. 29, D., De novat.^ 46, 2.

sonam (15) ; oxtinctioa par l'exception rei in judicium deductm (16) dans les autres actions (voy. plus bas, chose jugée). Intérêts de cette extinction en cas de péremption d'instance, de plus petitiOy etc. ; elle laisse subsister une action naturelle (17). — 2° Création d'un droit nouveau, né pour ainsi dire d'un contrat (18), et tendant à obtenir une condamnation pécuniaire (19). — Différences entre la novation volontaire et la litiscont. Cette dernière laisse subsister les droits réels accessoires, les privilèges, "n'arrête pas le cours des intérêts et ne purge pas la demeure du débiteur (20).

VI. Détermination du moment où le juge doit se reporter pour apprécier : 1^ Si le défendeur doit être condamné ; 2** A quelle somme il doit être condamné. — !'• question. Pour que le défendeur soit condamné, il faut que le droit du demandeur existe au jour de la lit. cont. (21). Exceptions apparentes (22). H importe peu en principe, que le droit du demandeur se soit éteint pendant le procès. Exemples (23). — Exceptions. — a) Perte de la chose par cas fortuit sans dol, faute, ni mora du défendeur (la lit. cont. ne le met pas nécessairement en demeure, s'il est de bonne foi) (24). — 6) Les Sabiniens qui l'emportèrent, décidaient que le défendeur devait être absous dans toutes les actions, lorsqu'il avait, avant la sentence, donné satisfaction au demandeur (omnia jvdicia sunt absolutoria) (25). — 2® question. La condamnation devra être aussi avantageuse pour le demandeur que si elle avait été prononcée au jour de la lit. cont. Application de ce principe au cas de perte ou de détérioration fortuite de la chose, de changement

(15) G., III, § 180; IV, §§ 106. 107. — (16) Voy. L. It, § 7. D., De excepL rei jud., 44, 2. — L. 23, D., De sol., 46, 3. — (17) L. 2«, L. 60, D., De eond. inf/eb,, *2, 6. — L. 27, D., De pign,, 20, 1 . — (18) L. 3, § 11, D., Depeculxo, 15, 1. — (19) G., III, § 180. — (20) L. 29, D., De novat., 46, 2.

— L. 1 «, § 4, D.. De pign., 20, 1. — L. 35, D.. De usuris, 22,1.- (21) L. 23, L.35, D., Dejwi., 5, 1.— (22) L. 18, § 1, L.41. pp., D., De hered. pet., 5, 8.

— L 27,§1, D., Dff mu., 6, 1.— L. 7, § 4, D., Ad exhià., 10, 4. — L. 9, §5, D., De pigner, acL^ 13, 7. — L. 35, pr.. D., De peculio, 16, 1. — (23) L. 18, D., De reiv., 6, 1. — J., IV, 17, § 3. — L. 8, § 4, D.,i>i teru. vind,, 8, 5. — L. 37, L. 38, pr., D., De nox. ad., 9, 4. — L. 139, D., De reg. jur., 50, 17. — (24) L. 20, pr.. D., De hered. pet.^ 5, 3 — L. 17, § 1, D , De reiv , 6, 1 . — L. 7, § 5, D., .id exkib,, 10. 4. — (25) G., IV, § 114.

— J., IV, 12, § 2. — Voy. L. 23, § 3, D., De cond. indeb., 12, 6.

dans sa valeur vénale ; application aux accessoires de la chose (26) (sauf les intérêts, règle spéciale) (27).

Section IV. — De la procédure in judicio.

1* Collatio ou comjectio lilis, exposé sommaire des moyens (1). — ^'^ Perordtio, plaidoieries. — 3* Administration des preuves. — 4* Péremption de Pinstance. — 5* Sentence. — 6* Voies dô recours. — ?• Autorité de la chose jugée.

§ 1. — Des preuves.

A) A qui incombe le fardeau de la preuve ? — Maximes : Actori incumbit onus probandi (i). — Rem^ excipiendo fitaclor{2). — B) Moyens de preuve. En principe tous les moyens de preuve sont admis ; oh ne trouve quelques traces de réglementation à cet égard que sous le Bas-Empire. 4® Preuve testimoniale. On finit par repousser le témoignage d'un témoin unique (3) ; par exiger dans divers cas un nombre déterminé de témoinâ (4); le témoignage est difficilement admis contre la preuve écrite (5); il est prohibé dans certains cas (6). — 2'* Preuve littérale. Les écrits ne font foi contre les tiers que s'ils ont été rédigés en présence de trois témoins ou rédigés par un tabularius, ou insérés dans les registres publics (7). — 3* Aveu (8). — 4* Serment. Le serment peut être déféré par l'une des parties à lautre, soitznjwre, ^oW, in judicio (serment décisoire ; la partie requise doit le prêter ou le référer, autrement elle perd son procès (9). On n'est pas recevable à prouver la fausseté du serment prêté, mais le parjure est puni criminellement (10). — Le serment peut aussi être déféré par le juge (serment

(26) L. 14, § 1, D., Depositi, 1«, 3. — L. 82, § 1, D., De V. 0.. 45, !. — L. 2, L. 3, § 1, L. /i8, § 7, l>., De utnris, 22, 1. — L. 31, pp , D., De reb. tted , 12, 1. — L. 8, t).. De re judic, 42, 1. — (il) Voy. plus ba»it, p. 183, B. 27.

(1)L. 21, in fine, 0., De pi^bationibus, 22, 3. — J., IV, 15, § 4. — J.,

11, 28, § 4. — (2) L. 2. 0. , D<? prob., 22, 3. — L. 1, D.. De except , 44, 1. — (3) L. 8, a, tfetesffbus,k,20. -(4) L. 12, D., De test. , 22, Ji. — L. 15. §1, L. 18, C,«o/i.,4. 20. (r,)L. Î,C.. eorf.— P., V, 15, §3. —(6) L. 18, L. 11,C., Denat.lib ,5,27. - L. 17, c:., D'fide insty-um.. k,2i. - (7) L. 6, C, Dere judic.^1, 5f — Voy. les lexle» oités par Maynz. § 154, notes 12 à 17. — (8) D., De confestis, 42. 2 — (») L 38, D., De jure jtirando, 12, 2. — (10) L. 21, L. 22, D.. De dolo malo, 4, 3. — L. 31, m fine^ D., De jurejut.

12, !• — L. 2, C, De jurejurt, 4, 1.

supplétoire) ; on peut le décliner, en offrant la preuve du fait, et la fausseté du serment prêté peut être prouvée (H). Sous Justinien le serment ne peut être déféré, selon nous, qu'avec Tapprobation du juge (12).

§ 2. — De la péremption de l'instance.

Les judicia légitima^ instance engagée à Rome, entre citoyens romains, devant un juge unique citoyen romain, s'éteignent par le laps de 18 mois. — .Les judicia imperio continentia (autres instances) durent jusqu'à l'expiration des fonctions du magistrat qui a délivré la formule (13).

§ 3. — De LA SENTENCE.

Le juge doit se conformer exacteipent aux instructions qui lui sont données dans la fprmuie(14), sans quoi il fait le procès sien (15) ; il doit juger selon le droit, son office varie d'ailleurs suivant la nature de Faction. — La sentence, portant absolution, 6u condamnation à unie somme d'argent, est motivée (16)etlueen présence des parties (17), Elle peut être conditionnelle dans certains cas exceptionnels (18).

§ 4. — Des voies de recours contre. les jugements.

1* Révocation in duplum; action par laquelle le condamné non con/wma:r conteste la validité du jugement ( 19) ; le jugement est en effet nul de droit s'il a été rendu par dol ou s'il viole formellement la loi (20). — 2* Restitution in inlegrum, en cas de jugement rendu contre un mineur, ou sur pièces fausses (21). — 3"" Intercessio d'un magistrat (22). — 3* Appel, introduit par Auguste (23). II est

(il) Ouinlilien, Inst. or., V, 6.— L. 3l»D., Dejurefur,, 12, 2. — (4î)L.12, g 1, C., J>e furefur,^ 4, 1, veràis : et a Judice adproùatum^ — (13) G.. IV^^ %% 104, 105. - L. 49, § 1. D., Ue ;« /iciw, 5, 1. — (14) Cic. In Cecil. div., 17. — in VetTem, 2, II, 12. — (15) Voy. mpra p. 1 8, n. 2. — (16) Arg. L. 1. D., De comp..«6, 2. — L. 9, pr., L. n, L. \%, D., Deexcept. reijud^ 44. 2. — L. I, § 2. D , QuM sent., 49, 8. — (17) L. 49, pr., D , Oe rejudi, 42, 1.— (18) L.40,D.,il// %.^</..9,2.— L. 1, § 6, D., Quando app,, 49, 4.

— (19) L. 4, S 6, D., De re judic, 42, 1. — Oc. Pro h'h^co; 21. — P., V, 5», § 7 — (20) L. i9, D.^De appel,, 49, 1. — L. 7. C, Quandopron^ 7, 64. — L. 74, § 2, D., De judicvs, 5, 1. — L. 47, pp., D., De i-e^W., 42, 1. — L. 1, S 3. D.. Qhm sent, 49, 8. — (21) G,, Si adv rem. yiid., 2, 27.

— G., Si ex faUls inst., 7, 58. — (22) GIc, Pro Tull., 4, 88. - Pro Cluent.^ 27. — L. 58, D., De judiciU, 6, 1. — Tite-Uve, VI, 27. — Tab. 8alp,,27»

— (23) Suétone/Oc^ Àug. 83.

porté devant le magistrat qui a délivré la formule, ou devant le magistrat supérieur, s'il s'agit d'une cognitio extram^d inaria (24). 11 est formé dans le délai de deux jours utiles,par devant le juge dont la sentence est attaquée, qui délivre alors à l'appelant des lilterœ dimissoriœ et une copie du jugement (25). — L appel est suspensif (26) ; l'appelant qui succombe encourt une peine pécuniaire (27).

§ 5. — De l'autorité de la chose jugée. (D., De exceptione rei jvdicalœ, 44, 2.)

Notions générales. — Il importe que les difficultés tranchées par un jugement ne puissent être soulevées de nouveau (f). — Moyens employés pour assurer l'autorité de la chose jugée, a) Le demandeur, qui a obtenu gain de cause, intente Faction judicati, qui est au double, et dans laquelle le juge recherche seulejnent s'il y a eu condamnation (2). — 6) Lé défendeur est protégé contre le renouvellement du procès par le principe de la consommation du droit déduit en justice, consommation qui s'opère ipso jure quand l'action est un judicium legitimum^ in jus et in personam, et, dans les autres cas, par l'exception rei in judicium deductœ, ou par l'exception rei fudicat» (3). — L'exception rei in jud. ded. peut être seule invoquée' lorsqu'il n'y a pas eu de jugement (instance périmée, ou encore pendante), et lorsque le demandeur a succombé par l'effet d'une exception dilatoire, ou de la plu^ petitio (4), enfin elle peut seule être invoquée par le défendeur qui a perdu le premier procès. L'exception rei jud. fait double emploi avec l'exception reiinjud. ded.^ lorsqu'elle n'a pour but que d'empêcher le demandeur de recommencer le procès (fonction purement négative), mais elle joue un rôle qui lui est propre lorsque, par exemple, dans une action réelle, le défendeur condamné se porte demandeur ; son adversaire alors invoquera l'autorité de la chose jugée en sa faveur, au moyen de l'exception rei

(34) L. 1, pr., L. 3, D.. Quis a quo app., 49, S. — (15) L. i, § 4, D., De appel., 49, i< elo. — (2%) L. 6, D., De appel, rcc, 49, 5. — (27) P., V, 93, §§ 1, 2, 6. 8.

(1) L. 6, D. — (2) L. 1. pr., D., Quêtent, sine app., 49, 8. — L. 75, D., De iudiciU, 5, 1. - (3) G., IV, §§ 106, 107. — 4) Arg. O., IV, § iS3<

judicatae (fonction positive) (5). — L'autorité de la chose jugée fut donc assurée d'abord d'une manière inconiplète par le principe de la consommation du droit par la liliscont,, puis d'une façon complète par Texception rei judicatee dans sa fonction positive.

A) Consommation du droit. Pour que le défendeur puisse invoquer celte consommation, il faut que le droit réclamé par Taction ait déjà été déduit in judicium, et par conséquent il faut qu'il y ait entre les deux droits identité de nature, de cause (5 bis), d'objet et de sujets (exception, quant à ce dernier point, en matière de corréalité et d arfpromissio). Application de ces principes; rôle des prescriptions (6). Règle pars est in toto (7). — Sous Justinien l'exception rei injud. ded. a disparu (8).

B) De Fexception reijudicatss dans sa fonction positive.

— Res judicata pro veritale habetur (9). Conditions requises pour que cette règle s'applique.

a) Conditions de forme. T II faut un jugement; la sentence arbitrale n'a pas Fautorité de la chose jugée (10). — 2^ Que le jugement ne soit ni frappé d'appel, ni nul de droit(H). — 3** Qu'il soit définitif et non pas provisoire (12).

— 4* Les motifs d'un jugement peuvent avoir l'autorité de la chose jugée, lorsqu'ils sont inséparables du dispositif (13).

b) Conditions de fond. 1*» Il faut que la question soumise au second juge, soit la même que celle qui a été tranchée par le premier (14). Il vaut mieux adopter cette formule que d'analyser en exigeant : eadem res et eadem caicsa

(5) L. 15, L. 16, D. - (5 bis) L. 11, §§ 1, 2, 4. L. 14, §§ i, 2, L. 23, pr., D. —(6) G.,IV,§§ 130 àl32. — (7)L. 7, D. — G., IV, § 53, éd\i Studemund. — Voy. L. 11, § 6, L. 21, § 3, D. — (8) Apr. J., IV, 13.§5,comp. à G., III, 8 IHl. — (9) L 207, D., Dereg. jur,, 50, 17. — (10) P., V, 5», § 1. — (11) L. 32, !J., Der<?7Mrf.,42, 1. - L. 1, C,,corf. 7.52.~ L. 19, D., De appel. , 49, 1. — L. 2, G., Quando prov. non. est necesse, 7, 64, — L. 1, § 2, D., Qux sent.,k9,S. — L. 1, §1,L. 2, § 1, D., eod. — L. 5, L. 6, C, De sententiis, 7, 45. — L. 1, L. 7, C., Quando pt^ov., 7, 64. — Comp. Art. 352-362, G. pr. — Voy. P., V, 5«, § 7. — (12) L. 5, §§ 8, 9, D., De agnos. lib.^ 25, 3. — (13) Voy. Savigny, Système, t. VI. § 291 à 295. — Goudsmit, p.:i30, note 2, in fi7ie. — L. 17, 18. L. 9, D. — L. 8, §2, \i.,Neg. gest.,Z, 5. — (14)L. 3, L. 7, § 4, L. 27, L. 31, L. 5, L. 15, L. 30, § 1, D. — L. 40, § 2, D., De procur. , 3, 3.

petendi (15). — 2* Il faut que l'action s'exerce entre les mêmes parties (16) ou leurs ayants-cause, même à titre particulier, pourvu que leur acquisition soit postérieure au premier jugement (17). — Exceptions (18).

Section V. — Des voies d'exécution.