J., § 17. - (2) J.. §§ 17, 20. - G.. IV

furtiva, action reipersecutoirey ne naît pas d'un délit, elle repose sur renrichissement indu, et naît par conséquent d'un quasi-contrat (3). Les actions délictuelles ou quasi délictuelles sont donc toujours pénales ou mixtes ; exemples (4).

Actions pénales ; elles naissent des délits ou des quasidélits.

Actions mixtes ; mêmes sources ; elles peuvent aussi naître des contrats dans les cas où lis infitiando crescit in duplum. Encore pourrait-^on dire que la partie pénale de l'action découle de Vinfitiatio (dénégation mensongère) qui constituerait un quasi-délit.

§ 2. — Intérêts pratiques de cette division.

A) Lorsque plusieurs personnes sont tenues in solidum à raison d'un même fait, par une action rei persécutoire, Tactlon ne peut être intentée qu'une fois, et contre une d'entre elles. Si Faction est pénale, elle peut être intentée pour le tout contre chacune d'elles (5). A ce point de vue, les romains considèrent l'action de la loi Aquilia comme entièrement pénale (6) .

B) Concours des actions. — Lorsqu'un même fait crée à notre profit plusieurs actions, pouvons-nous les intenter toutes? Le concours peut être soit successif {^\r. action ad exhibendum et reivendicatio) ; soit cumulatif [ex. : revendication et action furti) ; soit électif (ex. : revendication et condictio furtiva). — Principe général : Bis de eadem RE nesit actio (7).

Si Ton a perdu le premier procès, la question de savoir si l'on demande eadem res par la seconde action, est une question de chose jugée, — Si Ton a gagné le premier procès, c'est une question de concours d'actions. Ce concours est-il électif absolu, c est-à-dire, après avoir intenté

(3) Voy. Sîivigny, Syst, V, App. i4, no 17. — J., IV, 1, §11. - L. 6, D., De cond. furt., 13, 1. — L. 49, D., h. t. — (4) J., § 23. — (5) L. 1, CDecond, furt., 4, 8. — Voy. Savigny, Syst. V, p. 49. — L. 17. pr.[ D., De dolo malo, 4, 3. — L. 1, § 4, D., De eo per guem, 2, 10. — (6) L. 11, §2, L. 51, § 1, ï).. Ad leg. Aq., 9, 2. - Voyez Ibering, Esprit du droit romain, t. I, p. 140. — (7) Ouinlilien, Instit. orat. Vn, 6, 4. — L. 43. § 1, D., De rcg. jw\, 50, 17. — L. 57, D.| eod.

la première action, a-t-on perdu complètement la seconde ; est-il au contraire cumulatif absolu, en ce sens qu'on peut encore intenter la seconde action pour le tout ; enfin est-il pour partie électif et pour partie cumulatif, en ce sens qu'on pourra intenter la seconde action pour obtenir seulement la différence en plus entre le montant de la condamnation sur cette seconde action, et le chiffre de celle qu'on a obtenue sur la première ? Distinction :

1"* Le concours est électif (sauf pour la différence) dans les cas suivants :

a) Concours de deux actions rei persequendœ ; ex. : concours de la condictio furtiva avec diverses actions reipersécutoires (8) . Ce concours est électif, sauf dans le cas où Ton a intenté d'abord l'action la plus faible ; on peut intenter ensuite la plus forte, en rendant ce que l'on a obtenu sur la première (9). Ne pas confondre le cas où Ton a plusieurs actions pour réaliser un même droit, avec celui ou l'on a le choix entre plusieurs droits (10). Dans ce dernier cas, c'est la litiscontestation sur la première action qui éteint l'autre, parce qu'elle implique l'option en faveur du premier droit ; tandis que dans le cas de plusieurs actions garantissant un même droit, c'est le fait d'avoir obtenu condamnation en vertu de Tune d'elles, qui éteini la seconde (11). Même observation pour le cas dé plusieurs débiteurs tenus identiquement de la même obligation (débiteurs corréaux) .

b) Concours entre une action reipersequendœ et une action mixte (12). Difficultés quant au concours de l'action de la loi u4(7?a7/a avec une action réipersécutoire (13). Les textes qui parlent ici d'un concours électif pur et simple,

(8) L. 47, D., Pro socio, 17, 2. — L. 34, § 1. D., h. t. — L. 71, D., De fUrtU, 47, 2. — L. 9, § 1, D., eod, — L. 35, § 1, D., Locati, 19, 2. — L. 43, L. 38, § 1, D., Pro socio, 17, 2. - L. 28. 1)., De act. empti, 19, 1. —

(9) Voy. note 8 et L. 9, § 1, D., De furtis, 47, 2. — L. 41, § 1, D., h. t. —

(10) L. 7, D., Deiege corn., 18, 3. — L. 18, pr., L. 19, § 6, D., De adil. ediclo, 21, 1. — L. 25, § 1, D., De except. reijitd., 44, 2. - L. 20, C, De furtis, 6, 2. - J., IV, 1, § 10. — Savigny, Syst., l. V, p. 277. — (li; L. 4, D., De his qui effud,, 9, 3. — L. 7, § 4, D., Quod falso, 27, 6. — L. 18, § 3, D.,Z)e pec. comt., 13, 5. — L. 32, pr.. D., De peculio, 15, 1. — L. 35, §1, D., Locati, 19, 2. — (12) L. 2, § 2tf, D., De vi bon. rapt., 47, 8. -- L. 41, § 1, D., b. t. — (13) L. 2, § 3, D., De pnvatis deiictis, 47, 1. — L. 7. § 1, D., Commodati, i3,6. — L. 34, §2, in fine, D., h. t.

doivent s'enteHdre du cas (le plus fréquent) où la chose n'ayant pas changé de valeur dans Taonée, le montant de la condamnation sur ïeLclion legis Aquilix serait précisément égal à celui qu'on obtiendrait sur une action entièrement réipersécutoire (14).

2^ Cas de concours électif absolu (motifs spéciaux) (15).

3* Concours cumulatif absolu.

a) Concours d'une action réipersécutoire et d'une action pénale (16).

b) Concours de deux actions pénales : 1^ Lorsqu'une même injure atteint plusieurs personnes (17) ; 2** Lorsqu'il y a des coauteurs ou des complices (18) ; 3' Cas de deiix délits successifs (19) 4^ Cas d'un même fait violant à la fois plusieurs lois pénales ; controverses (20).

4'' Concours électif pour la partie réipersécutoire et cumulatif pour la partie pénale : concours de deux actions mixtes (21).

Résumé général.

Remarques. — Le concours d'une action publique et d'une action pénale privée est généralement électif (22). Concours de deux actions publiques : cumul des peines (23),

Section II. — Au point de vue du défendeur.

Exemples d'actions présentant un caractère différent se-

(14) L. 27, § 1, li.,Adleg. Aq.^^, 2. — L. 18, D., eorf. — L. 13, D., De retu., 6,1. — L. 36,§ 2, D., De hered. pet,, 5, 3. — L. 50, pr., D., Pro soeio, 17, 2.— L. 43, D., Localt, 19, 2. — L. 18, § l, D., Commod., 13, 6. — (15) L. 2, § 1,D., De tut. act., 27, 3.— L. 55, § 1, D., De adm. fu^.,26. 7.

— L. 1, §21, D., De tut, act., 27, 3. — L. 14. § 13, D,. Quodmetus causa^ 4, 2. — (16) L. 7. § 1, D.. De cond. fuH,, 13, 1. — (17) L. 1, § 9, L. 18, L. 41, D., De injuriis, 47, 10. — (18) L. 1, G., De cond. furt., 4, 8. — (19) L. 76, § 1, D. , De furtis, 47, 2. — L. 2, § 4, D., De privatis deliciis, 47, 1. — (20) Pour le concours électif absolu : L. 53, pr. ; avg, L. 34, pr., D., h. t.

— Pour le coucours électif, sauf la différence : L. 34, pr., D.,h. t»

— Pour 1« concours cumulatif absolu ; L. 15, § 46, D., De injuriis^ 47, 10.

— L. 6, D., Ad leg, Jul. de a(lult,,i8, 5. — L. 60, D., h, t. — L. 14, § i, D., Prxscript, verb,, 19, 5. — L. 11, § 2, D., De servo corrupto, 11, 3. — L. 32, D., h. t. — (21) L. 2, § 10, D., Vi bon, rapt., 47, 8. — L. 2. 8 1, D. De privatis delictis^il, l.—L. 1, L. 11, D., Arb. furt. caf*., 47, 7.— L. 6, D., Ad leg. Jul,, 48, 5. — v^2) L. 3, D., De pHvatis detictia, 47, 1. — U 56, § 1, D., De furtis, 47. 2. — J., IV, 4, § 10. — L. 35, L. 45, D , De injuriis, 47, 10. — L. 23, § 9, D., Ad leg. Ag., 9, 2. — (2.3} L. 9, C, De occusdt., 9, 2.

Ion qu'on se place du côté du demandeur ou de celui du défendeur (1).

Intérêts de cette division :

A) Toute action pénale du côté du défendeur est noxale lorsqu'elle est donnée à raison du fait d'un alienijuris (2).

B) Les actions pénales du côté du défendeur, et non encore intentées, ne passent pas contre ses héritiers, si ce n'est dans la mesure de leur enrichissement (mais alors l'action est réipersécutoire pour cette partie) (3). Explication de la règle. — Son abrogation par le droit canonique (4).