D. SCHONEN
Proclamation du Roi,
Habitans de paris l . ■ ^
Les députés de la France en ce moment réunis à Paris m'ont ^primé le désir que je me rendisse dans rette capitale, pour y exercer les fonctions de Lieutenant-général du royaume.
Je n’ai pas l)alaiicé à venir partager vos dangers , à me placer an milieu de votre héroïque population, ej. à faire' tous mes ef^ forts |X>iir vous préserver des calamités de la guerre civile et de l’anàrchir.
En rentrant dans la ville de Paris, je portais avec orgueil ces couleurs glorieuses que vous avez reprises , et que j’avais moiinémc long-temps |M>rtées.
névOLLTION DR 1830 .
Loscbambres vont se réunir ; elles aviseront aux moyens d*aisurcr le rè^^nedcs lois et le maintien des droits de la nation, r La Charte sera désormais une vérité* ‘
Louis-Philippe D’ORLÉANS.
Paris, le 31 juillet 1830.
Proclamation adressée aux Français par les Députés des dé-
partemens réunis à Paris.
Français, la France est libre. Le pouvoir absolu levait son drapeau; l’héroïque population de Paris Ta abattu. ParislHlaqué a fait triompher par les armes la cause sacrée qui venait de triompher en vain dans les élections. Un pouvoir usurpateur de nos droits, perturbateur de notre repos, menaçait la fois la liberté el Tordre ; nous rentrons en possession de Tordre et de la liberté. Plus de crainte pour les droits acquis; plus de l>arrière entre nous et les droits qui nous- manquent encore..
Un Gouvernement qui , sans délai , nous garantisse ces biens, est aujourd’hui le premier besoin de la patrie. Français, ceux de vos Députés qui se trouvent déjà à Paris se sont réunis ; et , en attendant Tintervenlion régulière des chambres , ils ont invité un Français qui n’a jamais combattu que pour la France, M. le Duc d’Orléans, à cierc<T les fonctions de lieutcnant'général du royaume. C’est à leurs* yeux le plus sûr moyen d’accomplir promptement |)ar la pais le succès de la plus légitime défense.
Le Duc d’Orléans est dévoué à la cause nationale et constitutionnelle; il en a toujours défendu les int^éts et professé les principes. Il respectera nos droits, car il tiendra de nous les siens. Kous , nous assurerons par des lois toutes les garanties nécessaires pour rendre la liberté forte et durable:
Le rétablissement de la garde nationale, avec l’intervention des gardes nationaux dans le choix des officiers;
L’intervirntion des citoyens dans la formation des administraliohs départementales et municipales;
Le jury pour les délits de la presse ;
, La responsabilité légalement organisée des Ministres et des egeos secondaires de l’administration ;
L’état des militaires légalement assuré;
> J‘ai écrit ces mots de ma main sous la dictée du roi.
La rééh’Clion des Députés promus à des fonctions putdiques.
Nous donnerons enfin à nos institutions, de concert avec la Chef de l’Etat , les développcmens dont elles ont besoin.
Français, le Duc d’ORLÉANS lui-inérne a déjà parlé, et son langage est celui qui convient à un pays libre : or Les chambres » vont se réunir, vous dit-il ; elles aviseront aui moyens d’asSurer » le règne des lois et le maintien des droits de la nation.
» Ij,a Charte sera désormais une vérité. » . * . , <
Étaient présens Messieurs , ‘
Milleret, Moselle.
Laisné de Villevéque, Loiret.
De Laborde , Seine.
Teruaux , Vienne.
Béraud , Allier.
Bernard, 1 Ile-et-Vilaine Triliert , Deui-Sèvres.
Baillot, Seine-et-Marne.
Benjamin Constant, Bas-Rhin.
Lévéque de Pouiliy , Aisne.
Benjamin Delesserl , Maine-et- Loire.
Apier, Deux-Sèvres.
Firmin Didot, Eure-ct-Loire.
Gaétan de La Rochefoucauld- Liancourt , Cher.
Ilennessy , Charente.
Alexandre de La Rochefoucauld, Oise.
Le général Tirlet , Marne.
Lepcllctier d’Aulnay, Seiue-el- Oise.
Périer (Augustin), Isère.
llély-d’Oissel, Seine-Inférieure.
Destourniel , ?iord.
De Montguyon , Oise.
Dugas-Montbel, Rhône.
.Sai n I - A i gna n ( Au g uste), Vendée Kératry, V( ndee.
Duchî ffault, Vendée.
Hartmann, Haut-Rhin.
Eugène d’Harcourt, Scine-et- Marne.
Odier, Seine.
Viennet , Hérault.
Séhastiani, Aisne.
Jobert (Lucas), Marne.
Girod de l’Ain, Indre-et-Loire.
Vatimesnil, Nord.
Jars, Rhône. " • •
Cormeuin , Loiret,
Paixhans, Moselle.
J. Lefeb\re, Seine.
Duvergier de Hauranne, Seine- Inférieure.
Lecarlier, Aisne.
Camille Périer, Sarthe.
De Bondy, Indre.
Mé< hiu , Aisne.
Bazile (Louis), Côte-d’Or.
Nau de Cbamplonis, Vosges.
D’Arroz, Meuse.
Jouvence!, Seine-et-Oisc.
Villemain, Eure.
Dupin aîné, Nièvre.
Baron Dupin, Seine.
Caumar.in , Somme. * ; Persil, Gers. , . >
Morin, Drôme.
Etienne, Meuse.
Garcîas, Pyrénées-Orientales.
Be.ssières, Dordogne.
Demimuy-Morcau, Meuse. . ^ Agicr-Bourholte, Moselle.
La Pommeraie, Calvados, ^latlhieu Dumas, Seine.
Dumeylet , Eure.
César Bacot, Indre-ot-I.oiro.
De Drée, Saône - et- Loire.
Sal verte, .Seine.
Cunin-Gridaine, Ardennes.
Jacqueminot, Vosges. ^
Vassal, Seine.
Dupo:it-de PEurc, Eure. .
CorccÜcs, Seine. ^
Jacques LafQtte , Basses-Pyré- Dées. '
Tronchon, Oise,
Daunou, Finistère.
Martin Laffitte, Seine-Inférieure.
André Gallot, Charente.
Audry de Puyra?eau , idem.
Bignon. £nre.
Duris-Dufresne, Indre,
Charles Lameth, Seiue-et-Oise.
Kœcblin , Haut-Rhin.
Général Clauzel, Ardennes.
Labbey de Pompières, Aisne.
Alexandre Périer, Loiret.
Gattier, Eure.
Martin, Seine-Inférieure.
Legendre , Eure.
Prévôt Leygonie, Dordogne.
Louis BlaL^, Ille-et Vilaine.
Perin, Dordogne. ^ Berard , Seine-et-Oise. i Berlin Devaux, Seine-et-Ois!fe.
Général Minot.Charente-lufé^.
Marchai, Meurthe.
Général Baillod , Manche.
Béraud, Charente-Inférieure.
' il:
Déclaration àe la Chambre des rcprésenlans de 1815, publiée de
nouveau et affichée eft juillet.'
Au moment où la France attend' la constitution que son héroïsme a méritée , il pent n'étre pas inutile de rappeler à ceux des députés actuels qui ont fait partie de la chambre des représentans de 1815, les en^gemens qu'ils ont contractés envers la patrie , dans la sublime Déclaration du 5 juillet 1815.
On n’a pas oublié que cette Déclaration , si noble cl si courageuse, fut unanimement adoptée à la vue des canons et des baïonnettes de l’ennemi , déjà maître de la capitale. Ceux qui l’ont alors signée Jeront-ils moins aujourd’hui, que la valeur de leurs compatriotes vient de ddnner la victoire à la cause nationale?
« Les troupes des puissances alliées vont occuper la capitale.
» La chambre des représentans n'en continuera pas moins de siéger au milieu des habitans de Paris , où la volonté expresse du peuple a appelé ses mandataires.
» Mais dans ces graves cipxonstancos , la chambre des représentans se doit à elle-même , elle doit à la France, à l’Europe, une déclaration de ses senlimens et de ses principes.
» Llle déclare donc qu’elle fa*t un appel solennel à la Odélité et au patriotisme de la garde nationale f)arisienne , chargée du dépôt de la représentation nationale.
'U Elle déclare qu’elle sé repose avec la plus haute confiance sur les principes de morale, d’honneur, sur la magnanimité des puissances alliées et sur leur respect pour rindépendance de la nation, si positivement exprimes dans leurs manifestes.
PIÈCES mSTOllIQUES. 63
j> Ello déclare que le gouveruement de Fraoce, quel qu’en puisse être le chef, doit réunir les yœui de la nation , légalement; émis, et se coordonner avec les autres gouverneraens , pour devenir un lien commun et la garantie de la paix entre la France et . TEurope.
» Elle' déclare qu’un monarque ne peut offrir des garanties réelles, s’il ne jure d’observer une' constitution délibérée parla représentation nationale et acceptée par le peuple. Ainsi , tout gouveniement qui n’aurait d'autres titres que les acclamations et les volontés d’un parti, ou qui serait imposé par la force; tout gouvernement qui n’adopterait pas les couleurs nationales et ne garantirait point :
La liberté des citoyens ,
L'égalité des droits.civils et politiques »
La liberté de la presse,
La liberté des cultes.
Le système représentatif ,
Le libre coasentement des levées d’hommes et d’impôts ,
La responsabilité dea ministres,
L'irrévocabilité des ventes de biens nationaux de toute origine. L’inviolabilité desipropriétés
L’abolition de la dîme, de la noblesse ancienne et nouvelle, hé- - fédifûire, de la féodalité,
L’abolition de toute conGscation de biens,
L’entier oubli des opinions et des voles (K)litique8 émis jusqu’à ce jour,
L’institution de la Légion -d’honneur.
Les récompenses dues aux ofGciers et aux soldats .
Les secours dus à leurs veuves ,
L’institution du jury ,
L’inamovibilité des juges , •
Le paiement de la dette publique,
C’aurait qu'une existence éphémère , et n’assurerait point la tranquillité de la France ni de l’Europe.
» Que si les bases énoncées dans cette déclaration pouvaient être méconnues ou violées , les représentans du peuple Avançais , s’acquittant aujourd’hui d’un devoir sacré, protestent d'avance à la face du monde entier contre la violence et Tusurpalion. Ils confient le maintien des dispositions qu’ils proclament, à tous les bons Français , à tous les cœurs généreux , ù tous les esprits éclairés, à tous les hommes jaloux de leur liberté, enfin aux générations futures ! » ‘
• Signé LAf^JXnmiS, président, , '
BÉDOGH , DumOLARD et CLEMENT ■* ' ' ‘ dü Doubs , secrétaires.
» Ont signé la Déclaration ci-dessus, les Doutés dont les noms suivent, et qui font partie de la Chambre actuelle:
» MM. Dupout de l'Eure, Favard de Langlade, Dupin aîné.
lléVOLUTlü.l DE 1830.
Benjamin Constant , Girod de l’Ain, Sébastian} , Laffitte, Tronchoii , Bubson , Boni , Asselin , Jobez , Duchatcl , Dotilly , Armand, Ilarley, Beiijarnin Delessert, Salverle, Lccarlier, Durand , Lévôque de Pouilly , De Villequier , Lepellelier , Joberi-Liicas , Froc de la BouUaye, Vaillant, La Boctieroiic^nUl, Caiimarlin . Rfcbemont, Dumas , Perrii r, Eschasseriaiix , La Fayette , Bérenger, Marmier, Faure, De Vernbeil, Leygonic, De Bosc, ' Thabaud Boiblareine , De Bondy , Dartîgnui , Dela^uelte, Lachèze , Rainbuteau , Baron Mercier, Thiars, Dediée , Martin, Jay , Sa|)ey , Clément , Guilhem , Daunou , Marchai. »
’ ( Publication de la Société Constitutionnelle dont U siège est rue Taranne , n" 12. )
Ministres nommés par la commission de l* Hôtel- de-ViUc,
(Extrait du i\"ationo/ du 3 f juillet.)
Le gouvernement "provisoire a pourvu aux nominations suivantes ;
MM. Guizot, à l’instruction publique.
Le général vice-amiral Trnget, à la marine.
Le général Gérard , à la guerre.
Bignon , aux affaires étraugères.
Le baron Louis, aux finances.
Dupin ainé , aux sceaux.
Duc de Broglie , à l'intérieur. '
Bavoux , préfet de police.
' Chardel , directeur des postes.
Alexandre Laborde, prefet de la Seine.
( Communication du gouvernement. ) ».
Acte d* abdication de Charles X, et du Dauphin Louis-Antoine / transcrit ,■ le 3 août ^ sur le registre de Pétat^civil de la maison royale aux Archives de la Chambre des Pairs,
Rambouillet , ce 2 août 1 83(K
&foo cousin I je suis trop profondément peiné des maux qui af-
‘ » Cet acte fut envoyé et lu à la chambre des députée.
Digitiz^ by^ogic
ffigeDt ou qui pourraient menacer mes peuples pour n’avoir pat cherché un moyen de les prévenir. J'ai doue pris la résolution d'abdiquer la couronne en faveur de mon petit>fils le duc de BordeOrtix»
Le Dauphin , qui partage mes sentimens » renonce aussi È ses droits en faveur de son neveu.
Vous aurez donc, en votre qualité de lieutenant-général du royaume , à faire proclamer l’avénement de Henri V à la couronne. Vous prendrez d'ailleurs tonies les mesures qui vous concernent pour régler les formes du gouvernement pendant la minorité du nouveau roi. Ici je me l)orne à faire connaîire ces dispositions ; c'est un moyen d’éviter encore bien des maux. * Vous communiquerez mes inteniions au corps diplomatique» et vous me ferez connaître le plus tôt possible la proclamation par laquelle mon-peiit fils sera reconnu roi sous le nom ô* Henri V. ^ Je enargé le lieutenant-général vicomte de Foissac-Latoiir de TOUS remettre cette lettre. 11 a ordre de s'entendre avec 'vous pour les arrangemens à prendre en faveur 'des pl^l^l^tes, qui m'ont accompagné , ainsi que pour les arrangemens câ^enélMf s pour ce qui me concerne et le reste de ma famille. ' '
Nous ^glerons ensuite les autres mesures qui seroi quence du changement de règne.
Je vous renouvelle, mon cousin', l'assurance ^des*^ avec lesquels je suis votre affectionné cousin ,
. . V. V £ . - • A’igné CHARLES.
LOUIS-ANTQINÈ.
opsé-
scÿtimens
Ordonnance du HeutenanUgènéral qui prescrit le dépôt de Varie d*abdication de Charles X aux archives de la chambre des pairs.
A Paris, le 2 août 1830. k minuit.
Nous, Louis-Philippe D'ORLÉANS, duc d'Orléans, exerçant les fonctions de lieutenant-général du royaume . ordonnons que l'acte da^é à Rambouillet le 2 août 1880, pafjequel S. M. le roi -Charles X abdique la couronne, et S. a* R. Louis- Antoine de France, son fils, renonce aussi à ses^droits, sera déposé, dans le plus bref délai possible, anx archives de la chambre des pairs par le commissaire provisoire au départen^eiit de la justice. ^ .
Signé Louis-Philippe D'ORLEANS.
Et plus bas
le Commissaire provisoire au département de la Justice ,
Signé Dupont (de TEure),
EÉVOLUTIOn DE 1 830. '
Ordonnance du roi sur la composition du conseil des ministres,
Paris, le H août 1830.
LOUIS-PHILIPPE , Roi des Français, à tous présens et à venir , salut. ^ ,
So?TT NOMMES luemlTes de notre Conseil des ministres ,
^1. Dupont (de l’Eure), garde-des-sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice; , ^
le comte Gérard, lieutenant-général, ministre secrétaire d'Etat au déparlement de la guerre ;
M. le comte Mo/é, ministre secrétaire d’état au département des affaires étrangères; [ .
M. comte Sébasiiani , ministre secrétaire d'Etat au département de la marine;
' . le duc de Broglie, ministre secrétaire d’Etat au département
de.rinslriiction publique et des cultes, président du Conseil d’Etat; ‘ .
M: te baron Louis, ministre secrétaire d’Etat au département des finances * .
M. Guizot, ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur ; ,
M. Jacques Laffitte, membre de la chambre des députés;
M. Casimir Pèrier, membre de la chambre des députés ;
M. Dupin ainé, membre de la chambre des députés;
M. le baron Bignon, membre de la chambre des députés.
Signé LOUIS-PHILIPPE.
■ ‘ Par \c Boi : le Garde-des-sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la justice,
.> . ' t ' Signé Dupont (de l’Eure).
Ordonnance du lieutenani-génertil du Royaume qui rétablit tes ' ^ U. couletirs nationales. "
Paris, le I" août 1830.
' ^ous, Louis-Philippe D’ORLÉANS , duc d’Orléans, lieutenant-général du royaume,
Avons ordonne et ordonnons ce qui suit :
Art. La nation française reprend ses couleurs. Il ne sera plus porté d’autre cocarde que la cocarde tricolore.
2. Les commissaires chargés provisoirement des divers départemens du ministère veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution de la présente ordonnancé.
* ' ^igné'Loüis-PHiLipPE D’ORLÉANS.
Et plus bas : le commusaire chargé provisoirement * ' ■ dit ministère de la guerre ,
Signé comte Gérard.
Ordonnance du lieutenant-général qui prescrit la formule de ' l'intitulé des jugemens, arrêts, etc.
A Paris, le 3 août 4850.'
Nous, Louis-Philippe D’ORLÉANS, duc d’Orléans, lieutenant-géoéPal du royaume ; *
Sur le rapport du commissaire provisoire an département de la justice, et notre Conseil entendu ,
Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Les arrêts, jugeroens, mandats de justice, contrats et tous autres actes seront intilulés ainsi qu’il suit, jusqu’à ce qu’une loi ait fixé défioitiveraent la formule exécqtoire;
« Louis-Philippe D’ORLÉANS, duc d’Orléans, Lieutenant' » général du royaume , à tous présens el à venir , salut. La
» Cour mi le Tribunal a rendu , etc. ( Ici copier
V arrêt ou le jugement.)
Mandons et ordonnons, etc.
Le commissaire provisoire an département de la' justice est chargé de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. ' , •
' Signé Louis-Philippe D’ORLÉANS.
Et plus bas : le commissaire provisoire au département •r de la justice, '
Signé Dupont ( de l’Eure ).
Nota. Le tribunal commerce de Paris avait devancé cette ordonnance el pns une délibération conforme dès le 34 juillet.
hévoLurion db <830.
Ordonnance du lieutenant- général qui convoque la chambre det
pairs et celle des députés,
A Paris, le aoûUKW.
La chambre des pairs et la chambre des députés se réuniront > le 5 août prochain , dans le local accoutumé
Signé Louis Philippe D’ORLÉANS.
Et plus bas : Le commissaire chargé provisoiretnent
du ministère de rintérieur.
Signé Guizot.
Discours prononcé par monseigneur le duc d*Orléatis, lieutenant
général du royaume , à Vouverture de la session des chambres
législatives.
A Paris, le 5 août 1830.
Messieurs les Pairs et Messieurs les Députés : Pi^s, troublé dans son repos j)ar une déplorable violation de la Charte et des lois , les détendait avec uu courage héroïque. Au milieu de cette lutte sanglante, aucune des garanties de l’ordre social ne subsistaient plus. Les personnes, les propriétés , les droits , tout ce <)ui est précieux et cher à des hommes et à des citoyens couréit^les plus graves dangers.
-Dans cette absence de tout pouvoir public, le vœu de mes concitoyens s’est tourné vers moi ; ils m’ont jugé digne de concourir avec eux au salut de la patrie ; üs m’ont invité à exercer les fonctions de lieutenant'général du royaume.
Leur cause m’a paru juste, les périls immenses, la nécessité impéiieuse, mon devoir sacré. Je suis accouru^u milieu de ce vaillant peuple, suivi de ma famille, et portant ccs couleurs qui ,
» On devait dire sont convoquées. '
* Non , car les chambres ne se sont pas réunies an Lonvre , mais bien au palais de la chambre des députés; les pairs s‘y sont rendus , ainsi que le prince lieutenant-général : c'est là où était la représentation nationale ; c'est de là que devait iiartir l’initiative de tous les actes qui ont foudé le gouvernement constitutionnel de Juillet.
PIÈCES HIS^lOiilQüES.
fiO
pour la seconde fois , out marqüé parmi nous Iü triomphe de la liberté.
Je suif» accouru, fermement résolu à me dévouer k tout ce que les circonstances exigeraient de moi , dans la situation où elles Diront placé, pour rétablir l’empire des lois, sauver la liberté menacée, et rendre impossible le retour de si grands maux,' en assurant à jamais le pouvoir de cette Charte dont le nom iuvequé pendant le combat, l’était encore après la victoire.
Dans Taccomplissement de cette noble téche, c’est aux chambres qu’il appartient de me guider. Tous les, droits duiveutélre solidement garantis . toutes les institutions nécessaires à leur plein et libre exercice doivent recevoir les développemens dont elles ont besoin. Attaché de cœur et de conviction aux principes d'un gouvernement libre, j’en accepte d’avance toutes les conséquences. Je crois devoir appeler dès aujourd’hui votre attention sur rt)r-^
g anisatiou des gardes nationales, l’application dn jury aux délits e la presse, la formation des administrations départementales et municipales, et, avant tout, surcel article 14 de la Charte qu’on a si odieusement interprété. ^
C’est dans ces sentimens, Messieurs, que je viens ouvrir cette session. - f
Le passé m’est douloureux,* je déplore des inrortunes que j’aurais voulu prévenir; mais, au milieu de ce magnanime élan de la capitale et de toutes les cités françaises, à l’aspect de l’ordre renaissant avec une merveilleuse promptitude après une résistance pure de tout excès, un juste orgueil natioual émeut mou cœur, et j’entrevois avec confîance Tavenir de la patrie, v’ ' • 00
Oui; Messieurs, elle sera heureuse et libre, cette Franc#»^^ nous est si chère; elle montrera à l’Europe qu’uniquemeDt6c4 cupée^de sa^ prospérité intérieure, elle chérit la paix aus^"!^w que les libertés, et ne veut que le bonheur et le repos voisins. • v
Le respect dé tous les droits, le Sxvin de tous les intérêts, la hminefoi dans le gouvernement, sont le meilleur moyen de désarmer les partis, et de ramener dans les esprits cette confiance, dans les .institutions omette stabilité, seuls gages assurés du bonheur des peuples et dé la force des Eiats.
Messieurs les Pairs et Messieurs les Députés, aussitôt que les Chambres seront constituées, je ferai porter à leur connaissance l’acte d’abdication de S. M. le roi Charles X : par ce même acte, S. A. K. Louis-Antoine, de France, Dauphin, renonce également à ses droits. Cet acte a été remis entre mes mains , hier 2 août , à 'Onze heures du soir. J’en ordonne ce matin le déj^t dans les archives de la chambre des pairs, et je le fais insérer dansla partie
lUtvOLDTlO.X DE 1830.
Rapport fait au nom de la commission ' chargée d'examiner la.propoiition de /»f. Bérard , et au mm de la commission * de VAdresse' réunies ; par M, Dupin aîné , député de la IS'iévre.
' . Séance du 6 août 1830.
^ Messieurs , j'<ibéis à votre commission , et au juste empressement de la* chambre, daùs les circonstances pressantes qui nous eoyironnent , en vous soumettant snr-le-cbamp nton rap- . port. . .
Je n'ai point à revenir sur tons les articles qui ont faitTobjet
• de la proposition si habilement développée par notre honorable collègoe M./ Bérard; mais à vous entretenir seulement de ceux qui , dans ée sein de la Commission ont reçu de nouvelles
• modifications.
Le préambitfe ùe, la Charte est supprimé, non comme une rédaction qui ne serait qu’inutile, mais parce qu’il blesse la dignité nationale, ou. paraissant octroyer aux Français des droits qui leur apparrtenwewt essentiellement. *
' La nécessité. de proclamer la vacance du trône a été reconnue àiCiinanimitéi Mais votre commission a pensé qu’il ne suffirait I pas de la cotistater comme un fait ; qiiM fallait aussi la déclarer comme un droit i*ésiiltant de la violation de la Charte, et de la lé- «Iflltfnc résistance at)porfée par le peuple à celte violation.
î>ans sa rapidité même, la correction ou modi§cation des divers ‘^ articles n'a rien qui doive étonner ni surprendre. Depuis quinze «»0s î^oos souffrons des violations partielles de la Charte ; depuis quinze ans, nous avons été en butte aux subterfuges ^et aux
• subtilités, à l’aide desquels on a successivement abusé, tantôt de sou texte, tantôt de son esprit.
• ‘ Lemal étant si Weo connu, il a été facile d’y ap|)orter remf^e; ' en supprimant,' d’accord avec l’expérience^ certaines dispositions
tout-à-fait défectueuses, en effaçant les termes dont on avaitabosé,
' * Cette cominlîîsion était composée dé MM. Bérard , Périer (Augustin J, HumanTi, ‘B^'»]artîin Delessert , le comte vie Sade, le comte Sébastifuii, Bertin dé Vaux , de Bondy , de Tracy.
' * Cette commission était composée de MM. Villemaîn , Pavée de Van- -deuvre, HiiMiblot-Coiité, Kératry, Dupin aîné. Matthieu Dumas, Benjamin Constant, J. Lefebvre, Etienne.
* Ce paragraphe du rapport officiel a été retranché par une malh officieuse, ibisqn’il fut livré à l’impression : et l’auteur du rapporta été obligé d’en exiger une seconde édition coi'i'ig^'e , où le passage est rétabli, et qui porte le n® 2 bis des impressions officielles de la chambre • session de 1850.
PIÈCES riISTORIQUES. yj
enfin en siipplàint les dispositions omises, et eu complélant celles dont rinsuffisance s’était fait sentir.
Nous vous proposons desnpprinier l’article t> de laCliarle, parce que c^est l’article dont on n le plus abusé. lUais votre Commission ne veut pas que la malveillance puisse affecter de s'y niéprendi^e. Cette suppresion n’a point pour but de porter la plus légère atteinte à la religion catholique. Au contraire, après avoir proclamé avec l’article 5 que « vhacnn profes::e sa religion avec une égale » liberté jy et olÂient pour son culte la même protection, » nous reconnaissons et nous disons, dans l’article 7, qui parle du traitement des divers cultes , que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la majorité des Français, rëtablissanl ainsi des termes qui ont parnsufCsans aux auteurs du concordat de l’an 9 cl de la loi organique de germinal an 10, termes qui ont suffi pour relever la religion de ses raines, et dont il n'est arrivé tucun dommage à l’Etat ; tandis que les expressions de l’crticle b ont réveillé d'imprudentes prétentions à une domination exclusive aussi contraire ù l’esprit delà religiou qu’ti In liberté de conscience et à la paix du royaume. Il fallait donc, dans ce triple iiilérèl, effacer des tenues qui, sans rien ajouter à ce que la religiou aura toujours de saint et de vénérable à nos yeux , étaient devenus la source de bcancoiip d’erreurs , et ont fiualemeul causé la disgrâce de la branche régnante, et mis l’Elatsur le penchant de sa ruine.
Par un amendement qui a surgi au sein de votre commission après avoir conservé celle disposition del’arlicle8 : » IjCs Fran- > çais ont k droit de publier et de faire imprimer leurs opinioiis, en » se cou formant aux lois, » nous avons cru devoir supprimer les exïH-essions, qui doivent réprimer les abus de cette liberté, riarce que, |)endanl longues années, une administration malveillante y a trouvé le préfex.e de toutes les lois d’exception qui ont entravé Ifi presse, ou qui l'ont opprimée.
L’article li, dans ces derniers temps .surtout, était devenu le texte des plus éti’anges et des plus coupables inlerprétadons. On affectait d'y voir le siège d’une dictature dont la puissance de fait pouvait s’élever au-dessus de toutes 1rs lois. Cette doctrine funesle est devenue le prétextedesatlentats dirigés contre la liberté du peuple français. Déjà, le prince lieulçnant- général du royaume avait pris à i et égard une généreuse initiative, en vous parlant de cet article si odieusement inierpretè. Vofre coimuission a rendu h doute impossible à l’avenir, et, ne reténant de l’anide que ce qui doit en être conseiTé dans le justointerét d'une prérogative que . vous voulez, non pas anéantir, mais seulement régler, tout eu maintenant la couronne dans le droit incontestable de faire les reglemens et ordonnances nécessaires pour FexéruÜon des lois, nous avons ajouté que c’était srms poitroir jmnais «i sitspnidre les lois ni dispenser aucunenunt de leur exécMt ion.
Les séauct'S de la chambre des pairs etaient sccrctes ; il
y 2 RÉVOLUTION DE 1830.
nous a semblé qu'elles devaient, dans l’iutérét même et pour réclatde la pairie, être publiques comme celles de la chambre des députés.
L'êge de quarante ans, auparavant exigé pour être député, a été réduit à trente. C’est Tége auquel les pairs ont voix délibérative dans leur ebanibre : un âge moins élevé paraissait inquiéter tous ceux qui pensent que, pour fonder et maintenir un gouvernement sage, une caparité, méjne précoce, ne doit pas être entièrement destituée d’expérience et de maturité.
Mais, afin d'ouvrir en même temps une plus large voie pour rex(Tci(!e des droits politiques à cette jeunesse, depuis long-temps l'espoir d’une patrie dont elle fait aujourd’hui la principale force, nous avons réduit à vingt-cinq ans l’âge exigé par l’article 40 pour être électeur.
Sur l’article , l’auteur de la proposition s’était borné à dire que le président de la chambre des députés est élu par elle : votre commission a ajouté : à l*ourerture de chaque session. Elle a ])ensé que cette condition de réélection ne ferait que resserrer ces liens de bienveillance et d’intimité qui doivent uuir le président à ses collègues.
11 ne suffisait pas d'avoir dit avec l’article 62 ; « Nul ne peut être » distrait de ses juges naturels»; ni même d’ajouter avec Parlicle 64 , « Il ne pourra en conséquence être créé de commissions » et tribunaux extraordinaires. »
Pour prévenir tout abus possible, nous avons ajouté ; à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. Car les noms trompeurs n’ont jamais manqué aux plus mauvaisi^s choses ; cl , sans ceite prccaiiiion, on pourrait établir le tribunal au fond le plus irrégulier, eu lui donnant faussement la dénomination d’un tribunal ordinaire.
Les ministres avaient toujours interprété l'article 73, relatif aux colonies, ch ce sens qu’elles étaient soumises, non à l’action régulière de la législation, mais à l’action inslable des réglemens les plus bizarres. Nous sommes rcnlré.s dans la légalité, en disant que les colonies seront régies par des lois particuUcres. Ce dernier mot indique assez que ces lois devront être .*.pfria/es, appropriées a l’état des Ccdonies, et soumises à un système progressif d'amelioration ; cela suffira, par conséquent , pour rassurer tous les babitans di'S colonies et pour les attacher de plus en plus â la métropole; leurs besoins et leurs griefs ne seront plus soustraits à l’impartiale investigation du législateur.
L’article 74 a reçu une im^rtante modification. A l’avenir, c’est devant les pairs du royaume et les députés de la nation , c’est ru présence des chambres assemblées, que le roi, à son avènement, jurera de respecter les droits de la nation , d’observer fidèlement la loi conslilulionneîle de l’Etnt.
Enfin une cruelle, mais saliitaU’e épreuve, a fait sentir la nécessité de ixît 'blir celte disposition prescrite par l’auteur meme do
PIKCES I1IS10H1(^ÜE8. • 73
la Charic. Un article rdditiouuel explique que « la présente » Charte, et tous les droits qu’elle consacre, demeurent couliés au a patriotisme et an courage- des gardes nationales et de tous les D citoyens français. »
L’état de la chambre des pairs a appelé de iioli e part une sérieuse attention. Il nous a paru qu’il était impcssible de ne pas se rappeler que les promotions qui ont eu lieu sous le dernier règne avaient été faites eu vue de préparer la ruiue de nos libertés. Trop sûr hélas î de la cour , et maître de la chambre des pairs , le parti dépositaire de cette coupable pensée ne visait plus qu’à pervertir les lois électorales, pour arriver à l'accom plissement de ses desseins. La chambre des pairs, protectrice quand elle avait su refH)cisser d’indignes lois, cessa de pouvoir remplir celte destination, quand, par un criminel abus de la prérogative, soixante-seize pairs y furent ojoulés d’nn'seul jet. Ce fait, si grave et qui avaiti altéré le principe même de la pairie, était devenu l’un des chefs de l’accusation prise en considération par la chaml)re , et qui n’a iamais été vidée. ’ ^
A la veille d’enti’er dans un système de vérité qu'il s'agit maintenant de substituer aux déceptions du passé , il nous a paru qu’en effet la chambre des députés ne fondait rien de dural)le pour l’avenir, si elle ne détruisait l’œuvre de la trahison. De là cette nécessité de déclarer que « toutes les nominations et créations nou- » Telles de pairs , faites sous le règne de Charles X , sont déclarées w Dulles et comme non avenues. >»
Du l’este , voulant réserver , sans les compromettre , les autres questions qui peuvent s’élever à l’occasion de la pairie, et sur lesquelles les meilleurs esprits et les amis les plus ardens de la liberté peuvent se trouver partagés avec une égalé Imnuc foi . votre Commission vous propose d’ajouter le paragraphe suivant : « Et pour prévenir le retour des graves abus qui ont altéré le » jirincipe de la pairie, l’article 27 de la Charte, qui donne an » roi la faculté illimitée de nommer des pairs, sera soumis à un » nouvel examen , dans la session de 1831 . »
Après ces modifications, la plupart faciles , et dont la nécessité était d’avance empreinte dans tous les esprits, viennent les lois dont la rédaction n’a pu être instanlanémeut préparée et qui exigeront de notre part une discussion approfondie, mais dont la promesse, qui celte fois ue pourra pas être éludée, fait partie dn conditions sous lesquelles devra s’accomplir la dernière partie de la proposition.
Cette proposition a pour objet d’asseoir et de fonder un établissement nouveau ; nouveau quant à la personne appelée, et surtout quant au mode de vocation. Ici la loi conslilulionnelle n'est pas un octroi du -pouvoir qui croit se dessaisir. C’est tout Te contraire ; .c'est une nation en pleine possession de ses droits qui dit, . ec autant de dignité que d indépendance , au noble prince auquel il
s’agit de déférer la cooronoe : A ces conditions écrites dans la loi, voulez-vous régner sur nous ?
Messieurs , avant tout ce prince e^ honnête homme ; il en a parmi nous rcclatante réputation f sMl vous dit qu’il acc>epte ; si,
f )ar cette acceptation , le contra.! est une fois formé , s’il en jure 'observation en présence des chambres, à la face de la nation; nous pourrons compter sur sa parole : il vous l’a dit, la Charte > tellf qu’il l’aura acceptée, sera désormais une vérité.
Vous sentez tous, messieurs., et votre Commission l’a senti ellemême, que nous agissons sous l'empire d'un besoin pressant, d’une , urgence déclarée , d’une impérieuse nécessité. Puissent les efforts et le travail de votre Commission obtenir faveur devant vous, rallier promptement' les esprits dans une détermination commune, vivement désirée par nos commettaos, et qui, nous ne saurions en douter , sera saluée par la reconnaissance et les acclamations de la nation tout entière!
Suit le texte de la proposition de M, Bèrard,
La chambre des députés, prenant en considération Timpériense •nécessité qui résulte des événemens des 26 , 27 , 28 , 2!) juillet dernier et jours suivans, et de la situation générale où la France s'est trouvée placée à la suite de la violation de la Charte constitutionnelle ;
Considérant en outre que , par suite de cette violation et de la résistance héroïque des citoyens de Paris, sa majesté le roi Charles X, son altesse royale Louis - Antoine , dauphin, et tous les membres de la branche ainée de la famille royale, sortent en ce moment du territoire français ,
Déclare que le trône est vacant en fait et en droit, et qu’il est indispensable d’y pourvoir.
La chambre des députés déclare secondement que, selon le vœu et dans l'intérêt du peuple français, le préambule de la Charte constitutionnelle est supprimé, et que les articles suivans de la même Charte doivént être supprimés ou modifiés de la manière qui va être indiquée.
Art. 6. Supprimé, \ '
7, Les ministres de la religion catholique, apastolique et romaine , professée par la majorité des Français , et ceux des autres' cultes chrétiens , reçoivent seuls des traitemens du trésor royal.
8. Supprimer les mots, qui doivent réprimer les abus de cette liberté,
i 4. Le roi est le chef suprême de TÉtat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les limités de paix ^ d’alliance et de commerce ; nomme à tous les emplois d’administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessabes
pour Pexécution des lois , sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur execution.
