et 21 . À’ iipprftncs

26. Toute a^sc^lblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députes est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas oit elle est réunie comme cour de justice , et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

30. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance ; ils siègent immédiatement après le président.