PROTEST ATION

Des Défenseurs choisis par les accusés d'avril contre la violation du droit de défense.

Le but du gouvernement a toujours été, ainsi qu'il résulte des pièces d'instruction rédigées sous son influence, non-seulement de poursuivre un certain nombre d'hommes dans leurs actes individuels, mais de faire condamner dans ces hommes Tensemble de principes et d'espérances de l'opinion à laquelle ils appartiennent. Dans cette position, les prévenus avaient deux partisse prendre; ou protester par le silence le plus absolu contre une commission politique qui ne pouvait que les livrer et non les juger, ou s'emparer de la tribune que leur offrait' même une commission pob'tique pour défendre et faire connaître complètement au pays les opinions qu'on voulait frapper en eux.

Pour atteindre ce dernier but, ils avaient besoin de réunir autour d'eux et de toutes les parties de la France, un concours d'hommes qui complétât à leurs yeux et aux yeux du pays la représentation de k pensée républicaine.

Ce résultat a été rendu impossible par les mesures qui ont empêché la communication des prévenus entre eux et avec leurs conseils, et enfin par l'arrêt de la cour des pairs qui vient de repousser les conseils non-avocats.

Dans cette circonstance, les défenseurs sussignés, avocats et non-avocats, considérant que le droit de la défense a été outrageusement violé, et approuvant hautement la résolution des accusés, qui ont flétri par leur silence tout principe de juridiction pré vô taie, éprouvent le besoin d'exprimer publiquement leur douleur de n'avoir pu être utiles à leur amis, et protestent de toute l'énergie de leur conscience contre l'abominable iniquité qui va être consommée à la face de la nation III

(Voir, pour les signataires, les noms des défenseurs, aun* 12 )

ARRÊT DU 15 JUlIiLBT 1835

La Cour des pairs : ouï M. le procureur-général en son réquisitoire :

Vu le procès- verbal dressé par l'huissier Sajou, le 11 de ce mois, constatant la rébelfion de plusieurs des accusés et leur refus de se présenter à l'audience ;

Vu l'arrêt rendu par la Cour le 9 du mois dernier ;

Attendu que les accusés dénommés dans cet arrêt ont été confrontés avec les témoins tant k charge qu'à dé-

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