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HISTOIRE DE DIX ANS

charge ; qu'ils ont entendu les dépositions desdits témoins, qu'ils ont discuté ou pu discuter en ce qui les concernait : qu'ils ont présenté ou pu présenter leurs moyens de défense sur les faits de l'accusation ;

^Qu'ainsi le réquisitoire du ministère public, tendant à continuer les débats en l'absence des accusés rebelles qui refasent de présenter leurs moyens de défense, peut être admis, sans qu'ils en éprouvent aucun préjudice, puisqu'ils pourront toujours être entendus ;

Attendu que la rébellion des accusés et leur refus de prendre part aux débats et de présenter leurs moyens de défense ne sauraient arrêter le cours de la justice;

Ordonnons que M. le procureur-général, après avoir fait constater le refus des accusés de se présenter à l'audience présentera, même en l'absence des accusés, son réquisitoire lequel sera déposé sur le bureau de la Cour et signifié à chaque accusé;

Ordonnne que lorsque le réquisitoire du ministère public aura été entendu, les accusés absents seront de nouveau sommés de se présenter devant la Cour, et faute par eux d'obéir à cette sommation, ordonnons qu'il sera même en leur absence passé outre au jugement;

Ordonne en outrts que si la rébellion se renouvelle, et présente encore le degré de gravité dont on a donné le scandale, il en sera dressé procès-verbal pour être, par la Cour, statué ce quMl appartiendra ;

Donné acte à M. le procureur-général de ses réserves, à à raison des faits de rébellion qui ont été constatés.

NOTE

Adressée par le Directoire

à M. le duc de Montebello, ambassadeur

de France près la Confédération Suisse*

Berne, 22 juin 1836.

Informés que plusieurs réfugiés politiques, expulsés de la Suisse pour avoir participé en 1834 à l'attentat contre la Savoie, ont reparu en Suisse, et qu'un certain nombre de réfugiés ont tramé dans les derniers temps le désordre, et même, à ce qu'il parait, une invasion à main armée dans le grand-duché de Baden limitrophe de la Suisse, les avoyer et Conseil d'État de la République de Berne, Directoire actuel de la Confédération suisse, ont cru de leur devoir, autant envers la Suisse qu'envers les États limitrophes avec lesquels la Suisse entretient avec plaisir des rapports de bon voisinage, de prendre les mesures qui, dans les limites de leur compétence, ont paru les plus propres à mettre une fin à des menées aussi compromettantes pour la Confédération que pour ses voisins. Ils ont donc engagé de la manière la plus pressante tous les gouvernements cantonaux à (aire arrêter et tenir à leur disposition tous les réfugiés politiques qui ont pris part à l'expédition de la Savoie, et qui, expulsés de la Suisse pour cet attentat, y ont reparo, ainsi que tous ceux qui ont compromis ou qui pourraient compromettre encore les intérêts de la Suisse en se mêlant dans les affaires intérieures de la Confédération ou des cantons, ou qui troublent par des entreprises subversives les rapports de bonne intelligence heureusement existants entre la Suisse et tous les autres États.

Le Directoire fédéral est résolu à faire évacuer la Suisse de tous les réfugiés qui se trouvent dans les catégories