CHAPITRE lY

Demande de fonds secrets. -» Réfonne parlementaire, rejet. — - Loi sur les ventes judiciaires d'immeubles, sur les ventes des marchandises vendues i L'encan. — Propriété littéraire. — Discussion confuse, rejet da projet.

La session législative ne fut pas dans son ensemble bien différente de celles qui l'avaient précédée , dramatique et animée dans les questions personnelles, pâle et languissante lorsque s'agitaient les intérêts généraux du pays.

Il semblait que la lutte de récriminations entre les ministères du 1*' mars et du 29 octobre, dût être épuisée par la discussion de l'adresse. Elle se réveilla sur le thème toujours renouvelé des fonds secrets.

On ne saurait assez s'étonner de la pauvreté des arguments ministériels dans ces manœuvres parlementaires périodiquement répétées , et ce n'est pas un médiocre embarras pour l'historien que de retracer tous les ans la même comédie sur la même scène. A l'ouverture de la session la harangue royale vante l'habileté du gouvernement, proclame

le retour définitif de la sécurité publique ; et un mois après, les ministres viennent demander un secours pécuniaire contre les tentatives du désordre , et fixent à un million les garanties nécessaires pour maintenir la paix intérieure. En présentant la demande de fonds secrets, M. Duchàtel dc fit autre chose que copier ses prédécesseurs. « De coupables associations , dit-il » s'agitent dans l'ombre , et menacent, non plus seulement le gouvernement, mais la société. On s'attache à répandre dans les classes laborieuses les plus funestes doctrines ; on s'organise mystérieusement pour attaquer l'ordre social dans sa base essentielle, la propriété, d Ces phrases stéréotypées, à l'usage de tous les ministères, n'étaient-elles pas la condamnation la plus formelle d'un système qui signalait périodiquement sa propre impuissance , en signalant constamment les mêmes dangers? Tous les ans, les chambres sacrifiaient un million pour palliatif au mal, et tous les ans le mal se représentait plus menaçant. N'était-ce pas un argument contre les gouvernants eux-mêmes et contre le principe d'une aveugle compression qui approfondissait les plaies au lieu de les guérir?

Le rapporteur, M. Jouffroy, plus sincère et mieux éclairé que le ministre , fit remonter la stabilité du mal au gouvernement lui-même. « La responsabilité et le repos manquent au gouvernement , dit-il ; il n'y a en France de lendemain bien déterminé pour personne; le présent y chancelle toujours, l'avenir y demeure une étemelle

énigme On se plaint de voir la lie de la société soulevée

en battre avec audace les fondements : cette audace est l'ouvrage de la chambre ; elle est la conséquence directe de l'instabilité des majorités. Et d'où vient cette instabilité? de

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ce qu'un jour » croyant les grandes questions décidées » chacun s'est mis à regarder dans ses principes » en a découvert les nuances» et s'est passionné pour ces nuances comme il s'était auparavant passionné pour les principes mêmes, d

M. Jouffroy eût été plus vrai s'il eût accusé de cette instabilité les ambitions personnelles» les rivalités jalouses» les intrigues des ministres en expectative contre les ministres en possession » et tous les vices du régime constitutionnel » qui livraient le pays en pâture à un petit nombre de privilégiés.

Loin de s'attacher à ce côté fondamental de la question » le rapporteur » et la commission avec lui » refusait toute satisfaction aux partisans de la réforme» se prononçant pour le strict maintien du $UUu quo en tout ce qui concernait la loi électorale et la législation de la presse. La fatale opiniâtreté qui doit conduire la monarchie à sa perte» pèse sur tous ceux qui s'en font les protecteurs ; un profond aveuglement les détourne de la seule voie de salut.

Les conservateurs avaient même si peu conscience do la gravité de cette question, qu'ils n'accueillaient qu'avec inipatience et dérision les orateurs qui la ramenaient.

M. de Gourcelles attaqua vivement la commission et son rapporteur» qui n'avaient trouvé d'autre système que T immobilité.

« L'immobilité ! y pensez-vous ? Quoi ! vous venez de déclarer que notre gouvernement» par son instabilité» no peut acquérir aucune force intérieure ou extérieure! qu'il n'y a en France de lendemain bien déterminé pour personne» que le présent y chancelle » et que l'avenir est une éternelle énigme! Nous sommes en si grand péril» el il n'y

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a rien à faire !.... il n*y a rien à faire, si ce n*est à exécuter ces lois qui n'ont pu empêcher ni prévenir de si moiteUes atteintes à la sécurité générale, à les exécuter avec rigueur, et notre salut est tout entier dans quelques réquisitoires de plus ou de moins !

« Votre second moyen , après Timmobilité constitutionnello , c'est la résistance ; vous n'avez pas voulu dire la réaction , et vous avez bien fait , car personne n*y aurait cm. Vous conviez seulement à de belles et intrépides résistances Mais contre quoi? N'étes-vous pas convenus

ailleurs que le pays est plus las qu'agité? Oui, le pays est fatigué et on le serait k moins. »

Pendant.la discussion, M. Guizot demeurait silencieux et réservé. Encore peu sûr d'une majorité formée par la peur bien plus que par un principe commun, il craignait de s'engager dans une polémique sérieuse qui l'eût contraint h se dévoiler. Les incertitudes mêmes de sa pensée , et les obscurités de son programme, maintenaient la phalange ministérielle, et il risquait d'en rompre l'accord s'il faisait preuve de sincérité et de hardiesse. Aussi , M. Piscatory l'ayant interpellé sur le système d'isolement extérieur , le ministre répondit que , dans l'état des affaires du pays , il ne pouvait, ne devait rien dire; il regrettait également de ne pouvoir parler, autant qu'il l'aurait voulu, du rapport de la commission : tout co que la chambre avait entendu depuis trois jours , n'ayant d'autre but , disait-il , que de porter le trouble et la désunion dans la majorité, le cabinet, qui voulait sincèrement le maintien et l'empire de cette majorité, avait dû se refuser à toutes les paroles , à toutes les explications qui pouvaient concourir aux espérances et aux desseins qu'il comprenait et qu'il combattait. Cette majorité s'était

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formée par la nécessité^ en présence d'un grand. danger, en présence de la question de la paix et de la guerre; elle s'était formée pour rappeler au dehors la pratique d'une politique prudente et modérée ; pour rétablir » au dedans , la pratique d'une politique ferme» conséquente, favorable à l'affermissement , à l'exercice du pouvoir. Si le repos du pays s'élait rétabli à l'apparition de cette majorité, par l'appui qu'elle avait donné au cabinet, si les espérances du pays s'attachaient à son affermissement, il était bien naturel que ceux qui lui étaient attachés, députés ou ministres, ne permissent pas qu'elle fût légèrement compromise.

« Quelle accusation jetée et contre cette megorilé et contre l'avenir de votre administration ! s'écria M. Odilon Barrotl Quoi! vous avez une majorité qui n'existe que si vous ne vous expliquez pas I »

Et, en effet, c'était là le véritable caractère de la situation : ]a majorité qui s'était groupée autour du 29 octobre , ne pouvait rester unie qu'à la condition de ne pas s'expliquer sur les questions fondamentales.

Mais la question intérieure, suivant M. Barrot, n'admettait aucune réticence. Puis, revenant au principe de la réforme, sur lequel il ii'était certes pas bien exigeant, puisqu'il se contentait du programme du {*' mars,^ définition de l'attentat et élargissement du cercle des incompatibilités , il s'écriait : « Ne parlez pas d'inopportunité ; il y a toujours opportunité à rentrer dans la loi et dans le droit. Quelle plus grande opportunité, et qu'est-ce qui peut plus honorer votre administration que ce retour au respect scrupuleux et fidèle de la constitution?.... Mais aux uns vous accordez l'inopportunité t aux autres vous sacrifiez le principe. Ce n'est pas de la politique courageuse et franche ! i»

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Vaines paroles! inutiles avertissements/ qui, pendant huit ans» retentiront aux oreilles du pouvoir sans le détourner du chemin de l'abîme !

Le projet de loi fut voté à une grande majorité, 235 voix contre 147. La chambre des pairs ne consacra qu'une séance à la discussion, qui fut terminée par un vote de 106 voix contre 8.

L'opposition néanmoins ne se découragea pas. La proposition Remiliy, prise en considération à la session précédente, et enterrée au sein d'une commission par les soins hypocrites du 1*' mars, n'avait pas été définitivement jugée. M. Maurat-Ballange , chargé du rapport, en demanda la reprise dans la séance du 20 février. Le ministre de l'intérieur répéta les mêmes objections sur l'inopportunité qui avaient servi de texte à tous ses prédécesseurs , et la chambre, toujours docile, revint sur sa décision et se condamna elle-même.

Cependant la majorité, dans ce vote, avait été si faible, 178 voix contre 160, que la nécessité d'une réforme ressortait de l'incertitude même des esprits. Aussi , à peine la chambre eut-elle repoussé la reprise du projet de M. de Remilly, que M. Pages, (de l'Ariége.), de concert avec M. Mauguin , le reproduisit sous une autre forme. L^ bureaux en autorisèrent la lecture, et le 18 mars l'auteur en saisit la chambre. La discussion remise au 5 avril occupa deux séances où Tanimosité des partis témoigna tout l'intérêt qu'y prenait le public. La prise en considération fut encore rejetée.

Ce fut le dernier effort de l'opposition parlementaire durant cette session. Le cabinet du «29 octobre s'affermissail par la lutte, et M. Guizot, un instant incertain et troublé,

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se voyait désormais assuré d'une majorité docile. On fit trêve alors aux questions purement politiques, et les chambres se consacrèrent aux affaires législatives. La loi sur les ventes judiciaires d'immeubles votée par la pairie en 1840, fut l'objet de longues et savantes discussions à la chambre ("élective. C'était un code tout entier destiné à régler une des matières les plus compliquées de la législation. La pensée dominante de la loi nouvelle reposait sur deux principes dont on ne pouvait nier l'utilité : économie de temps, économie de formes. Tous les partis s'accordaient pour favoriser d'aussi heureuses réformes, et malgré la timidité des modifications, la loi eût été accueillie par une approbation générale , si l'esprit de parti n'y avait introduit une clause qui livrait à la discrétion de magistrats complaisants les destinées de la presse indépendante. L'article 696 devenait aux mains du ministère une arme politique et un moyen nouveau de corruption.

La loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité puiilique était destinée à compléter la loi de 1833 sur la même matière. Ce grave sujet introduisait de profondes modifications dans la propriété. L'intérêt du citoyen se trouyait en opposition directe avec l'intérêt de l'Etat : lequel devait être sacrifié! La question ne pouvait être douteuse. Mais l'Etat ne devait user de son droit absolu qu'avec les plus extrêmes ménagements; il fallait être juste en dépouillant, {Mitemel en frappant, annuler le droit de propriété, et par une compensation équitable , le reconnaître en l'annulant, 4'nfin changer toutes les dispositions de personnes , de familles, d'héritages, pour les subordonner à des dispositions d*un ordre supérieur, enfin accoutumer l'individu à se sacrifier à la société dans ce qu'il avait de plus personnel et