CHAPITRE IV
réclamations de Topinfon publique pesaient sur le gouvernement. Deux fois (les propositions individuelles avaient fait prononcer la chambre ; il y avait danger pour le pouvoir à laisser de si graves questions à Tinitiative parlementain* : mieux valait s'en emparer pour les diriger et peut-être les amoindrir. En conséquence , le cabinet du 12 mai avait saisi la chambre d'un projet dont il laissait la discussion à ses successeurs.
Jusque-là le gouvernement, tout en reconnaissant la légalité, l'utilité, l'équité de l'opération, en avait constamment nié l'opportunité. On reconnaissait le principe, on en repoussait l'application. Mais la question de temps semblait résolue , dès que le gouvernement lui-même prenait l'initiative. Le 11 avril, la commission déposa son rapport, n introduisait dans le projet primitif d'assez importantes modifications.
Le projet du gouvernement n'indiquait ni la nature des rentes à rembourser, ni le mode d'exécution, ni l'époque du remboursement. La commission comblait toutes ces lacunes. Par l'article 1 , elle désignait spécialement les rentes 5 0/0 à rembourser à raison de 100 francs par chaque 5 francs de rente. L'article 2, introduisant la faculté de conversion, indiquait deux modes d'exécution au choix du rentier, qui pouvait prendre des inscriptions nouvelles soit en 4 1/2, soit en 3 1/2, fe 4 1/2 au pair et le 3 1/2 à 8G francs 42 centimes.
Le premier mode offrait simplement la réduction d'un dixième des intérêts, sans augmentation de capital. Par le second, la conversion se faisant à raison de 4 francs 03 centimes de rente pour 86 francs 42 centimes du capital rouiiMHirsable, pnKhiisait une diminution d'intérêt plus consi-
dérable, c'est-à-dire 95 centimes sur*5 francs de rente» mais aussi, par compensation, un accroissement de 15 francs 17 centimes sur 100 francs de capital dû par l'État.
En présentant ainsi au libre choix des rentiers deux fonds de nature diverse, Tun au pair, l'autre avec accroissement de capital, la commission compliquait les difficultés qu'elle voulait éviter, et confondait dans une même opération deux systèmes diamétralement opposés. En effet» dans toutes les discussions qu'avait fait naître la question de la conversion des rentes, deux principes s'étaient constamment trouvés en présence. L'un, qui consiste à maintenir le capital stipulé moyennant réduction de l'intérêt; l'autre, qui se résume en un accroissement de capital avec une réduction d'intérêt proportionnée à cet accroissement.
Non-seulement ces deux modes de conversion, dans leur application immédiate , amenaient des résultats différents ; mais encore ils conduisaient à des systèmes généraux qui ne pouvaient se concilier.
Voyons d'abord l'application immédiate :
100,000,000 de rente 5 0/0 réduits à 4 1/2 donnaient à l'État un bénéfice annuel de 10,000,000
100,000,000 convertis en 3 1/2 donnaient un bénéfice de. 19,000,000
Mais en môme temps la transformation du capital produisait les résultats suivants :
4 1/2 avant la conversion. . . . 2,000,000,000
Après la conversion 2,000,000,000
.3 1/2 avant la conversion. . . . 2,000,000,000
Après la conversion 2,314,200,000
En somme, la conversion en 4 1/2 produisait pour l'État un bénéfice net sur l'intérêt ; la conversion en 3 1/2 don-
CRAMniB IV. 08
nait, il est Trai, sur l'intërM, un bénéfice plus grand, mais en augmentant considérablement la dette du capital.
Quant aux conséquences ultérieures, elles étaient peut* être phis grades. En eflet, dans le second s} stème, une nouvelle réduction d'intérêt produisant un nouvel accroissement de capital^ on se trouvait nécessairement amené à renoncer à L'amortissement devenu désormais impossible : d'où perpétuité et augmentation indéfinie de la dette , et en fin de compte, pour l'avenir, une catastrophe inévitable m une incurable paralysie.
L'autre système, au contraire, surtout si on le combinait afec la division de la dette en séries remboursables par le >ort, admettait : 1^ la diminution de l'intérêt; 2° la diminution du capital par l'application des fonds de l'amortissement au séries désignées par le sort.
Chacun des systèmes avait des partisans parmi les hommes les plus éminents de la science financière. Mais il fallait choisir ; on ne pouvait raisonnablement les appliquer tous deux à la fois. Or, c'est précisément ce que proposait la eommission, sans calculer la confusion inextricable que de- ^ produire l'application simultanée de deux principes <i»lraires.
On reste, dans les détails d'exécution, les mesures introduites par la conunission étaient sages et bien entendues. Pour les cas de remboursement, le ministère avait demandé Vautorisation de négocier des bons du trésor et de disposer de la réserve possédée par l'amortissement. La commission ajoutait à cette double faculté l'autorisation éventuelle de faite inscrire sur le grand-livre de la dette publique des rentes 4 4/2 et 3 1/2 , en d'autres termes l'autorisation Remprunter pour rembourser ou convertir.
Enfin la commission ajoutait au projet du gouvernement doux dispositions supplémentaires. L'une avait pour but de confondre les rentes 4 i/2 créées en 1825, avec les nouveaux fonds que devait créer la conversion, mesure, essen-^ tieUement politique qui effaçait les différences d'origine. L'autre imposait au gouvernement l'obligation d'accomplir la mesure dans un délai donné ; statuant que le minisire des finances rendrait un compte détaillé de l'exécution de la loi dans les deux mois qui suivraient l'ouverture de la prochaine session. Cette disposition révélait, sans contredit, un sentiment de défiance qui n'avait rien de flatteur pour les ministres , mais qui était autorisé par les enseignements du passé. On se rappelait qu'au mois de mai 1836, M. Thiers, président du ministère du 22 février, avait. dit ces paroles : i< Je prends l'engagement de présenter un projet de loi dans la session prochaine. » On n'oubliait pas qu'à la même époque, M. d'Argout, ministre des finances, répétait après son collègue : « Nous nous tenons pour engagés et pour liés à l'exécution de cette promesse ; j'ignore en quels termes on pourrait s'engager plus positivement, n Et cependant ces solennelles promesses avaient été méconnues ot des engagements pris en face du pays n'avaient été que des paroles illusoires. Il était donc bien permis de prendre des précautions , surtout lorsqu'on retrouvait le même chef du cabinet, si connu par ses légèretés de langage.
La discussion s'ouvrit le 20 avril devant une assemblée peu nombreuse. Depuis que la conversion, cessant d'être une question poHtiqué, se présentait sous les simples apparences d'une question financière, les esprits en étaient beaucoup moins émus ; argument assez péremptoire contre ceux
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qui veulent réduire toute la politique à des questions d'intérêt matériel.
Du reste aucun principe nouveau ne pouvait se produire dans une question tant de fois agitée. Les adversaires du projet exhumèrent les vieilles déclamations contre le droit et Futilité de la mesure. M. Liadières s'efforça d'être moraliste, H. Dupin fit une excursion dans le domaine financier, et M. Fould fit des chicanes d'aVocat. Le principal argument de celui-ci contre le droit de remboursement reposait sur le titre originaire de la rente, dette perpétuelle ; oubliant que ces mots n'avaient de valeur que comme opposition à ces autres mots dette viagère.
Les partisans du projet , MM. Béchard, Rivet et Pelet de la Lozère, ministre des finances, n'eurent pas de peine à réfuter de pareils commentaires. Sans invoquer les droits étemels de l'État, les devoirs mêmes qui l'obligent à prendre toute mesure qui doit profiter au bien général, sans remonter jusqu'à Sully et Golbert, qui avaient su trancher lu question avec l'arbitraire d'une époque où d'autres rapports rattachaient l'État à ses créanciers, il leur suffisait de consulter la législation existante, la loi de 1825, qui créait des rentes avec garantie contre tout remboursement pendant un temps donné, et la loi de 1833, qui, tout en spécifiant que la réserve de l'amortissement ne pourrait être appliquée qu'au rachat et au remboursement de la dette, avait décidé que ce remboursement n'aurait lieu qu'en vertu d'une loi spéciale.
Vainement les défenseurs exclusifs du droit individuel appelaient-ils la compassion sur quarante-cinq mille familles qui avaient des inscriptions de rente de 100 francs et au-dessous. On leur répondait avec raison qu'il s'agissait de dégrever cinq ou six millions de contribuables qui ne payant
esprits sages se réjouissaioilt de voir une brèche faite aux colonnes de la Bourse, et une concession accordée ou travail et à rindustrie.
Malheureusement cette amélioration n'était pas du goût de la cour, et il fallait subir l'épreuve de la chambre des pairs, toute disposée à recevoir ses inspirations du chftteau. D'ailleurs, en adoptant la conversion des rentes, la chambre élective protégeait la petite propriété ; la pairie, au contraire, prétendait être la protectrice naturelle des grandes fortunes, et il n'entrait pas dans ses traditions constitutionnelles d'amoindrir le revenu des grands feudataires de la rente. On s'attendait donc assez^généralement à voir échouer au Luxembourg une question sortie triomphante des déUbérations du Palais-Bourbon, et cette opinion était confirmée par la tié-
deur du ministère. M. Thiers n'avait pas osé refuser aux sollicitations de la gauche son appui dans une mesure qu'avait consentie le cabinet du 12 mai; mais il n'était pas homme à pousser jusqu'au bout la résistance aux volontés de la couronne. Défenseur équivoque de la loi dans la chambre élective, il croyait avoir assez fait pour contenter ou endormir ses alliés ; en la livrant aux hostilités de la (chambre des pairs, il ne se sentait pas tenu de se compromettre vis-à-vis du roi par une énergique résistance.
Louis-Philippe, d'ailleurs, exprimait trop ouvertement ses répugnances pour qu'un ministre ambitieux voulAt sacrifier sa position à la satisfaction de sa conscience. Les {>airs étaient mandés au chftteau , sermonnés, choyés, circonvenus. Les paroles royales avaient bien autrement d'éloquence que des arguments de tribune, et la loi était déjà sacrifiée avant toute discussion.
Aussi le rapporteur, M. le comte Roy , ne crut-il pas né-
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cossairc dentrer profondément dans rcxamen du projot en lui-même; mais, s'arrêtant à la question préjudicielle de droite il appliqua tous ses efforts à démontrer Tillégalité du remboursement. La discussion', portée sur ce terrain, s'y maintint constamment. Partisans et adversaires dé la mesure fouiUèrent dans le vaste arsenal des lois qui, à diverses époques, réglaient les rapports de TÉlat avec ses créanciers, chacun y cherchant des armes à Tappui de son opinion .
Le rapporteur fut secondé par MM. Persil et Mérilhou, qui, à grands renforts de textes et de citations, s'évertuèrent à circonscrire la question dans le cercle étroit d'une jurisprudence aride et méticuleuse. Ces vaines chicanes furent combattues avec beaucoup de vigueur par M, d'Argoul. La loi du 24 août 1793 et le rapport de Cambon fournirent le texte principal de la discussion, chacun interprétant à sa manière et invoquant humblement l'autorité du grand financier révolutionnaire.
M. Mérilhou soutenait, par exemple, que la loi constitutive du grand-livre n'énonçait point de capital, mais lui substituait une annuité perpétuelle irremboursahlc ; d'où résultait pour lui l'interdiction de tout droit de remboursement. Il appuyait son argumentation des termes mêmes du rapport de Cambon , et notamment du passage suivant :
« Nous avons cru que l'inscription sur le grand-livre a ne devait pas rappeler les capitaux, et qu'on ne devait « y porter que le net produit des rentes ou des intérêts, < afin de faire disparaître ces capitaux fictifs au denier « cent , au denier quarante, etc. , ou retenues des ving- « tièmes, quinzièmes, dixièmes, dix sous pour livre, etc., « qui rappellent d'anciennes injustices sans aucune uti-
lOS HISTOIRB DB HUIT ANS.
a lité.... En ne faisant pas mention du capital, la natiou « aura toijyours dans sa main le taux du crédit public. <( Un débiteur en rente perpétuelle ayant toujours k « droit de se libérer , si une inscription de cinquante ce livres ne se vendait sur la place que huit cents livres, « la nation pourrait offrir le remboursement de cinquante c( livres d*inscription sur le grand-livre sur le pied du « denier dix-huit » ou moyennant cinq cents livres. Dès « ce moment le crédit public monterait au-dessus de ce « cours, où la nation gagnerait sans injustice, en se libé- <( rant , un dixième du capital, puisque le créancier se« « rait le mattre de garder sa rente ou de recevoir sûo « remboursement, au lieu que si on inscrivait le càa pital, cette opération serait impossible , ou aurait Vair a d'une banqueroute partielle, i»
M. d'Ârgout s'emparait à sou tour du texte même qu'oQ lui opposait pour y trouver la preuve de Texistencc et de la reconnaissance du capital. Les dernières lignes sur lesquelles M. Mérilhou avait particulièrement insisté démontraient seulement, selon M. d'Ârgout, que Cambon ne reconnaissait pas le droit de rembourser forcément au denier dixhuit, quand la rente avait été constituée au denier vingt. Et Toratcur appuyait son argument d'autres extraits du rapport de Cambon sur la liquidation de la rente viagère.
« La loi du 24 août dernier sur la consolidation de « la dette publique nous a servi de guide dans notre traie vail. Vous avez ordonné que la dette exigible dont le a capital excéderait 3,000 francs serait inscrite sur le <K grand-livre pour les intérêts à cinq pour cent , etc. »
Et plus loin : <c Le résultat de notre opération , nous «c le répétons sans cesse, n'a d'autre but que de réduire
CHAVITIUK IV. lOa
« tous les intérêts que la nation paie au taux légal de cinq c pour cent , etc. m
£t plus loin encore : « Tous ces aperçus doivent vous dé* « cider ; cependant, s'il pouvait exister quelque doute fonde t sur ce que le viager libère insensiblement la république,
< taudis que le perpétuel ne s'éteint jamais» nous vous rap* « pellerons qu'il existe une différence de 9,038,000 francs
< do rente viagère entre celles qui sont actuellement dues et « celles qui résulteront de notre opération, n
M. MÉ&UJiOU. On ne rembourse donc pas?
M. d'ârgout. Attendez la fin.
« D'ailleurs, la nation pourra toujours rembourser
c la dette consolidée , lorsqu'elle le jugera convenable. »
Ces paroles étaient d'une clarté qui ne laissait place à aucune chicane. M. Mérilhou dut chercher des arguments dans les lois postérieures, notamment dans les lois de l'an VI el de l'an X. Mais M. d'Ârgout le réfuta victorieusement, s'étonnant que son adversaire choisit précisément des lois où le capital se trouvait chaque fois énoncé. M. Per- ^ >iQt au secours de son confrère, s'engageant dans le ifièmc dédale d'arguties , et combattu avec non moins de Uoheur par M. d'Argout. La lutte de celui-ci contre les ^ avocats fut vive, spirituelle et triomphante. Cependant le scrutin lui donna tort. M. d'Audiffret l'avait soutenu i^^ec quelque talent, M. Thiers avec beaucoup de mollesse : loi boules noires contre 46 blanches repoussèrent le projet. Une fois encore se trouvait ajournée une mesure que comuuaidaient la science , la poUtique et l'industrie , toutes considérations qui devaient céder devant l'opiniAtre volonté de la couronne et les complaisances de la chambre des pairs.
Entre la convci'sion des rentes et le privilège de la banque il y a une corrélation manifeste. La banque, comme la bourse, est le régulateur du prix de Targent. La banque, comme la bourse, est protectrice des vieilles routines , gardienne des vieux préjugés , opiniâtre adversaire des innovations. La question du renouvellement du privilège de la banque se présentait à la chambre des députés après son vote sur la conversion et avant celui de la chambre des pairs. Pour elle, en conséquence, la question de la conversion était chose jugée. Pour elle, l'innovation à la bourse devait entraîner logiquement des innovations à la banque. Elle avait par la conversion protégé la petite propriété ; elle devait, en modifiant les statuts de la banque, protéger le petit commerce. Voilà ce que demandaient la bonne politique et la saine logique. Mais voilà ce que ne voulait pas M. Thiers.
Le privilège de la banque avait encore trois ans à tîourir. Ce n'était pas trop sans doute pour préparer avec malurilc les améliorations que réclamaient les progrès du temps , et les développements de Tindustric. Depuis trente ans, les forces productives de la France s'étaient accrues dans des proportions gigantesques ; autrefois exclusivement agricole, elle était devenue industrielle et commerçante. De nouveaux produits, de nouvelles conquêtes , de nouvelles transactions appelaient des institutions nouvelles, ou du moins nécessitaient la transformation des institutions existantes. L'expircition prochaine du privilège de la banque était donc pour un gouvernement éclairé une merveilleuse occasion de donner de nouvelles forces au crédit par rétablissement d'un système financier en harmonie avec le développement des affaires. L'activité de la circulation ne répondait plus à l'acti-
CHAPITIUS IV. 105
vite de la production. Pour rétablir l'équilibre , il fallait imposer à la banque d'autres conditions. En lui continuant les profits du monopole , on était bien en droit de lui demander quelque chose pour le bien général.
Mais c'était là une des moindres préoccupations du gouvernement. S'il s'emparait trois ans d'avance de cette haute question, ce n'était pas pour avoir le temps de réfléchir, c'était pour ôter à toute modification le temps de se produire ; ce n'était pas pour améliorer le crédit , c'était pour l'enchaîner. L'état des choses était si profitable aux banquiers , les banquiers étaient si influents dans les conseils du gouvernement, qu'on ne pouvait trop se hâter de consacrer un système restrictif qui maintenait toutes les puissances du crédit aux mains de quelques capitalistes privilégiés. La banque ne devait pas être plus qu'auparavant la providence du commerce et de l'industrie , mais celle des escompteurs. '
Le gouvernement , en effet, ne proposait rien autre chose que de proroger purement etsimplement pendant vingt-cinq ans le privilège de la banque. Il est vrai que l'initiative de cette merveilleuse invention appartenait au cabinet du 12 mai. Mais M. Thiers se montra digne de continuer de si fécondes traditions.
Tous les esprits que n'aveuglaient pas les préjugés de la routine se soulevèrent contre un projet aussi peu d'accord avec les saines notions de l'économie financière. Une objection capitale dominait toutes les autres , et elle était sans réplique. Une institution de crédit créée en 1803 pouvaitelle remplir toutes les conditions nécessaires en 1840? La date seule de la création n'était-elle pas un argument poremptoire? Tous les progrès de la science, les développements industriels d'une longue paix, l'extension du corn- I. 7
i06 HISTOIRE SA HUIT ANS.
merce, la multiplicité des transactions » le mouYement des affaires ne commandaient-ils pas d'autres combinaisons que celles qui avaient été imaginées trentersepl ans a^paravant? Les règles appliquées à Tenfance du crédit pou* vaieni-elles servir à sa maturité?
Énoncer de telles propositions, c'était résoudre le problème.
Dans les détails, les adversaires du projet présentaient des objections non moins sérieuses. Leur critique portait principalement sur deux questions importantes : le nombre des signatures et les termes d'échéance.
L'obligation de ne présenter à la banque de France que des valeurs à trois signatures, pouvait n'être pas trop rigoureuse trente-^sept ans auparavant, et trouvait alors une justification dans la position du crédit qu'il fallait recoB&tituer. Mais, depuis longtemps, cet article aurait dû être mo^ diiié ; car il subordonnait le travail au capital, maintenait le taux élevé de l'argent, et plaçait ainsi nos industries dans une position d'infériorité relativement aux industries étrangères.
Dans toute tran^ction commerciale, il n'y a que deux parties contractantes, le vendeur et l'acheteur, le producteur et le négociant. Exiger trois signatures, c'est les iôrcer à s'adresser à un intermédiaire qui, sous le nom de banquier ou d'escompteur, leur enlève le plus clair de leurs bénéfices. Ainsi, producteurs et négociants étaient deshérités du crédit direct, du crédit à bon marché, et il leur fallait solliciter un tiers qui, pour prix de son intervention, ajoutait 33 pour 100 au taux de l'escompte. Le maintien des dispositions de 1803 perpétuait ce déplorable vasselage de riiidustrie, livrée sans défense à la tyrannie des escompteurs.
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Dans tout état de cause, d'ailleurs, la banque pouvait toujours refuser les valeurs qui lui étaient offertes, sans même donner les motife de son refus ; il n'y avait donc pas de péril sérieux à faciliter les opérations, et la banque pouvait s'environner de toutes les précautions, de toutes les garanties désirables ^ H est vrai qu'à ce compte, l'aristocratie financière était considérsblem^it amoindrie dans son action et dans ses influences. Mais ce redoutable sacrîGco n'entrait pas dans les vues de la royauté bourgeoise.
Des modifications dans les termes de l'échéance étaient demandées avec non moins de vivacité. En 1803, le délai de trois mois était proportionné à la majeure partie des opérations de cette époque ; mais il n'en était plus de même : des entreprises plus étendues, plus audacieuses, et franchissant pour ainsi dire l'avenir, exigeaient de plus grands moyens et un plus vaste crédit. Sans rien donner à l'aventure, on pouvait plus accorder au génie de la spéculation. 11 ne semUait pas témérah*e de prolonger les échéances à cent dix jours. Quelques-uns plus hardis demandaient six mois
Comme complément de ces modifications, il fallait iiceessairement mettre le capital de la banque en rapport avec les nouveaux services qu'elle aurait à i^endre. On proposait, eD conséquence, que le capital fût porté succes-
* Xotts sonuiet heomx de pouvoir citer à TapiNii de notre rai- M)iuiement uo exemple pratique qui vient le ccafirmer victorieusement. Le comptoir national d'escompte de Paris» qui n'exige que deux «gnatnres, a depma deux ans fait ponr 460 milUons d'escompte avec nu (aible capital. Les pertes n'ont été que de 300,000 franes , 'moins de S/3 pour mille. Tous les jours, le commerce de Paris se félicite de la création de cet utile établissement créé au milieu des plus effroyables difficultés financières.
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sivement, et au moyen de la réserve, à 400 millions. •
Tel était l'état de la discussion lorsque les débats s'ouvrirent, le 18 mai, h la chambre des députés. Tous les aliments, pour ou contre, se concentrèrent sur les deux questions que nous avons signalées : le nombre des signatures et les termes de l'échéance. La première, surtout, était de la plus haute importance. L'admission de deux signatures, en supprimant tout intermédiaire entre le crédit et le travail, affranchissait l'industrie et l'enrichissait de toute la somme des primes prélevées par les banquiers, à titre d'escompte. C'était diminuer le taux de l'argent de 33 pour 100, puisque les intermédiaires recevaient l'argent de la banque à 4 et le Uvraient à 6 ; c'était, par conséquent, augmenter d'autant les puissances de la production. Il semblerait qu'une mesure d'une aussi incontestable utilité, n'aurait eu besoin que d'être énoncée pour réunir tous les suffrages, et qu'un gouvernement un peu soucieux du bien général se serait empressé de la provoquer. Mais il y avait d'autres intérêts qui touchaient le ministère plus que les intérêts du pays. Cette bienfaisante innovation eût porté un coup fatal aux banquiers, et les banquiers étaient les plus fermes appuis du gouvernement 'de juillet; ils traitaient avec le trône de puissance à puissance, et des services mutuels unissaient, dans une étroite solidarité, la finance et le ministère. Aussi M. Thiers devait-il se constituer le champion ardent de l'immobilité, et il le fit dans les termes qui ont toujours servi de programme à tous ses discours, chaque fois que, depuis, il a discuté des innovations.
« 11 faut, s'écria-t-il, confirmer ce qui est et le confirmer dès aujourd'hui... »
« Je dis à ceux qui parlent toujours de progrès : le pro-
