SOMMAIRE

(Les chiffres renvoient aux numéros du commentaire)

Index alphabétique du commentaire.

Indication des documents législatifs reproduits

EN annexe, page 89. Sommaire alphabétique de ces documents officiels.

Historique

Objet du commentaire

Portée d'application de la loi.

Des exceptions à l'assujettissement . ....

Critique de Varticle premier

Régime des anciens contrats d'assurances. . .

Contrats ordinaires

Contrats mixtes

Alimentation du fonds de garantie

Syndicats de garantie . . .

Principe

Constitution des nouveaux syndicats ....

Assemblées générales

Actes d'adhésion

De la réassurance

Direction et gestion .

Organisation financière

Application de la loi

Textes législatifs, pages 89 et suivantes {Voir les sommaires, pages 9 à 12).