REPRODUITS EN ANNEXE

I. — 12 avril 1906. — LOI étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. . . 89

IL — 27 septembre i906. — DÉCRET arrêtant la liste des exploitations commerciales soumises à la taxe réduite d'un centime et demi, en addition au principal des patentes, pour le fonds de garantie en matière d'accidents du travail . 93

IIL — 27 décembre i906. — DÉCRET approuvant les statuts-types de syndicats de garantie prévus par l'article 6 de la loi du 12 avril 1906 94

V. — 27 décembre il 906. — DÉCRET modifiant le règlement d'administration publique du 28 février 1899, relatif aux responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail . 105

VI. — d7 janvier 4907. — DÉCRET modifiant le décret du 8 décembre 1904 approuvant le nouveau tarif de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents 108

VIL — 30 janvier 4907. — LOI portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 {Extrait relatif à la loi du 12 avril 4906) . . 109

VIIL — 48 février 4907. - DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 .... 110

IX. — 9 mars 4907, — DÉCRET déterminant les conditions de versement, par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, de la contribution prévue par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906. . . 111

\ — 45 mars 4907, — ARRÊTÉ complétant l'arrêté du 26 décembre 1899 qui détermine certains documents à produire par les sociétés d'assurances contre les accidents du travail 112