ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
11. Le syndicat est administré par un conseil d'administration composé de.... membres (1), élus par l'assemblée générale et choisis parmi les adhérents.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président,., .vice-présidents et.... secrétaires dont les fonctions durent un an. Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration se réunit au moins une lois par mois. La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil. Le vote par procuration est interdit.
Il est dressé un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, lequel est signé du président et du secrétaire.
12. Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un directeur, qui dirige sous son autorité les opérations du syndicat.
13. Il est tenu chaque année, avant le 15 avril, une assemblée générale pour approuver les comptes qui lui sont présentés conformément aux articles 19, 29 et 30 des présents statuts.
L'assemblée générale se compose de l'universalité des adhérents dont la solidarité n'a pas pris fin par la liquidation définitive des périodes pendant lesquelles leurs contrats ont eu cours.
(1) Le chiffre à fixer par les statuts ne peut être inférieur à 6, ni supérieur à 9.
14. Chaque membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un adhérent faisant lui-même partie de l'assemblée et porteur d'un pouvoir régulier sur papier libre.
Nul adhérent ne peut réunir plus de .... voix pour l'assemblée générale constitutive, ni plus de .... voix pour les autres assemblées générales (i), tant pour lui-même que comme mandataire.
Tout adhérent porteur de pouvoirs doit les déposer au siège social et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de rassemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et sans effet.
15. Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les noms et domiciles des membres présents.
Cette feuille, certifiée par le bureau de l'assemblée et déposée au siège social, doit être communiquée à tout adhérent.
16. L'assemblée générale est présidée parle président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice-président. Elle a pour secrétaire un secrétaire du conseil. L'assemblée désigne deux assesseurs pour compléter le bureau.
17. L'assemblée générale ne peut délibérer v valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister; si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée à huit jours au moins d'intervalle et elle délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans chaque assemblée générale il ne peut
(1) Le chiffre à fixer par les statuts ne peut être supérieur à 3 pour l'assemblée constitutive, ni à 10 pour les autres.
être valablement délibéré que sur les questions portées à Tordre du jour.
L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions émanant du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des adhérents au moins, ou de cent adhérents, si le dixième est supérieur à cent.
18. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation du syndicat au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles réunissent les conditions visées à l'article 8 ci-dessus pour l'assemblée générale constitutive. Toutefois, en cas de dissolution anticipée, si les deux convocations, prévues à l'article 8, n'ont pas donné de résultats, une troisième convocation sera faite, à quinze jours d'intervalle, et la délibération prise sera valable quel que soit le nombre des adhérents présents.
19. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires choisis parmi les adhérents ne faisant pas partie du conseil d'administration pour faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation du syndicat, sur le bilan et sur les comptes présentés par le conseil d'administration.
Ce rapport doit mentionner les résultats du dernier exercice, ainsi que la situation de chacun des exercices antérieurs non définitivement réglés.
La délibération de l'assemblée contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a été précédée du rapport des com-
missaires qui doit être imprimé et envoyé à tous les adiiérents quinze jours avant la réu- • nion.
20. Les commissaires ont droit, toutes les lois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt du syndicat, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations du syndicat. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer rassemblée générale.
21. Dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l'assemblée générale, tout adhérent peut prendre ou faire prendre par un fondé de pouvoirs, au siège social, communication ou copie de l'inventaire et delà liste des membres composant l'assemblée générale.
22. Lorsqu'un exercice est définitivement apuré après expiration des délais de revision, une assemblée générale est immédiatement convoquée pour procéder à la vérification et, s'il y a lieu, à l'approbation des comptes dudit exercice. Elle statue, le cas échéant, sur l'application des dispositions des 3e et4« alinéas de l'article 28 et de l'alinéa de l'article 32.
23. Afin d'assurer l'exacte application des statuts, un règlement intérieur, délibéré par l'assemblée générale et communiqué au ministre du travail avant sa mise en vigueur, règle dans leurs détails les rapports du syndicat et des adhérents.
24. Les actes d'adhésion remis aux adhérents doivent contenir les conditions spéciales de l'engagement, sa durée, ainsi que les clauses de résiliation et de tacite reconduction, s'il y a lieu. Ils constatent en outre la remise d'un exemplaire reproduisant le texte entier des statuts et du règlement intérieur et relatent le texte intégral des articles 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898, ainsi que les autres dispo-
sitions prescrites par l'article 11 du décret du 28 février 1899, et l'article 21 dudit décret.
En cas de modîlications des statuts ou du règlement intérieur, tout adhérent recevra également le texte desdites modifications.
25. Le bénéfice de la garantie du syndicat est acquis à l'adhérent à partir de la date fixée par l'acte d'adhésion.
26. Le règlement intérieur détermine le mode et les conditions des déclarations à faire en cas de sinistre par les adhérents. Il spécifie les productions de pièces nécessaires.
Les indemnités de sinistres sont payées aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit par le syndicat, sans que le syndicat puisse exciper, à rencontre des ouvriers créanciers, des règlements de comptes ou contestations pouvant exister entre le syndicat et l'adhérent chez lequel l'accident s'est produit.
TITRE in
