La durée du syndicat est de
6. Les opérations du syndicat s'appliquent à.... (spécifier ici les catégories d'exploitations) pour les accidents survenus au personnel des entreprises ayani leur siège dans. .. {spécifier ici le territoire sur lequel rayonne le syndicat).
7. Il ne sera définitivement constitué, sous réserve de l'approbation ministérielle, que lorsqu'il comprendra (l).... et lorsqu'une première assemblée générale, convoquée à la diligence des fondateurs, aura vérifié la réalisation de cette condition, nommé les membres du conseil d'administration, désigné, pour la première année, les commissaires institués par 1 article 19 ci-après et constaté l'acceptation desdits administrateurs et commissaires.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour (2)....; ils sont rééligibles. Le conseil se renouvelle par tiers.
8. L'assemblée générale visée à l'article précédent doit être composée de la moitié au moins des adhérents représentant le quart des salaires assurés ou du quart des adhérents représentant la moitié de ces salaires.
(1) Insérer ici Tune des deux formules suivantes : «... au moins 5,000 ouvriers ou employés assurés et
10 chefs d'entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins 300 ouvriers ou employés » ; ou bien :
«... au moins 2,000 ouvriers ou employés assurés et 300 chefs d'entreprise adhérents, dont 30 ayant au moins chacun 3 ouvriers ou employés. »
(2) Insérer ici ; «... une durée qui ne peut être supérieure à six ans. »
Si l'assemblée générale ne réunit pas les conditions ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire; dans ce cas, une^nouvelle assem)>lée générale est convoquée à quinze jours au moins d'intervalle.
9. Tous les adhérents sont liés solidairement pour le paiement des rentes et indemnités attribuables, en vertu de la législation sur la matière, à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente survenus postérieurement à leur adhésion au syndicat.
Les adhésions sont souscrites, soit pour la durée du syndicat, soit pour des périodes successives de.... années, ou pour la partie restant à courir de ces périodes. Toutefois, dans le cas où radhérent cesse son industrie, il peut résilier son adhésion pour l'avenir.
L'adhérent qui cesse de faire partie du syndicat continue à être solidairement tenu avec tous les autres pour le paiement des rentes et indemnités dues par suite de sinistres survenus pendant les exercices durant lesquels il a adhéré au syndicat. Ce'te solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat a liquidé entièrement ses charges pour lesdits exercices, soit directement, soit en versant a la caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues.
Le syndicat peut, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur, se décharger de tout ou partie de ses risques par voie' de réassurance, tout en restant soumis à la responsabilité solidaire.
10. Les sinistres, quelle que soit la date à laquelle ils ont été connus, sont toujours supportés par l'exercice correspondant à Tannée dans laquelle s'est produit l'accident. L'exercice prend cours le le^ janvier et finit le 3i décembre de chaque année.
