Il est constitué un fonds de réserve au moyen

1« D'un prélèvement dont le quantum sera fixé par l'assemblée générale sur les excédents

bénéficiaires après liquidation définitive des exercices ;

2*» D'un prélèvement de.... p. 100 sur le montant de toutes les cotisations.

Le fonds de réserve fait Tobjet d'un compte spécial ; il est destiné à parer, en tou t ou partie, aux insulfisances éventuelles de ressources de tous les exercices indistinctement. Toutefois, les sommes provenant du fonds de réserve ne pourront être affectées à un même exercice que jusqu'à concurrence de moitié, au maximum.

Lorsque le fonds de réserve aura atteint la somme de rassemblée générale pourra, sur la proposition du conseil d'administration, décider que les prélèvements prévus au présent article seront, soit totalement, soit partiellement suspendus.

Le fonds de réserve est la propriété du syndicat. Aucun adhérent ou ancien adhérent n'en peut réclamer une part quelconque.

En cas de dissolution du syndical, l'emploi à faire du tonds de réserve sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 33 des présents statuts.