DISSOLUTION ET LIQUIDATION

33. En cas de dissolution volontaire du syndicat, une assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs ainsi que la forme et la durée de la liquidation, et délibère, s'il y a lieu, sur la dévolution de l'actif restant disponible, après acquittement de toutes les charges, à une œuvre de prévoyance sociale.

Faute de délibération par l'assemblée, il est statué, après avis du comité consultatif des

LE RISQUE COMMERCIAL

assurances contre les accidents du travail, par un arrêté du ministre du travail, qui désigne les liquidateurs amiables chargés, sous son contrôle, de la liquidation des exercices non définitivement liquidés.

27 décembre 1906. — DÉCRET modifiant le règlement d'administration publique du 28 février i899, relatif aux responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail.

Art. 1er. Sont modifiés comme suit les articles 11, te, 19 et le titre II du décret du 28 février 4899, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 :

Art. / i . Toutes les sociétés doivent communiquer immédiatement au ministre du travail et de la prévoyance sociale dix exemplaires de tous les règlements, tarifs, polices, prospectus et imprimés distribués ou utilisés par elles.

Les polices doivent :

1° Reproduire textuellement les articles 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905;

2*^ Spécifier qu'aucune clause de déchéance ne pourra être opposée aux ouvriers créanciers;

3® Stipuler que les contrats se trouveraient résiliés de plein droit dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 27 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars

Art. iS. Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, institué auprès du ministre du travail et de la prévoyance sociale, doit être consulté dans les cas spécifiés par le présent décret et par les décrets du 28 fé-

vrier 1899, rendus pour Texécution des articles 26 et 28 de la loi du 9 avril 1898. Il peut être saisi par le ministre de toutes autres questions relatives à l'application de ladite loi.

Art, 19. Dès que, après tixation du cautionnement, dans les conditions déterminées par les articles 2 et 6 ci-dessus, une société a effectué à la caisse des dépôts et consignations le versement du montant de ce cautionnement, mention de celte formalité est faite au Journal officiel par les soins du ministre du travail et de la prévoyance sociale.