HO DÉCRET DU 18 FÉVRIER

du 12 avril 1906 et qui sont assurées contre les risques prévus par ladite loi, la contribution pour le fonds de garantie déterminée par la loi de iinances doit apparaître d'une façon distincte sur chaque quittance de primes.

2. Les syndicats de garantie, et pour tous les contrats d'assurances passibles de la contribution susvisée, les sociétés d'assurances doivent tenir, en deux parties, un répertoire, non sujet au timbre, dûment coté et paraphé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, mentionnant jour par jour, sans blancs ni interligne et par ordre de numéros, les quittances de primes émises et les quittances annulées.

Ledit répertoire indique le numéro de chaque contrat, le nom de l'assuré, le montant de la prime d'assurance et le montant de la contribution. Il est arrêté le dernier jour de chaque trimestre.

Il est vérifié au siège social par les agents de l'enregistrement, auxquels à cet effet seront représentés à toute réquisition tous livres, registres, polices, avenants et autres documents nécessaires.

3. Le versement des contributions encaissées au cours de chaque trimestre est effectué, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant, au bureau de fenregislrement du siège des sociétés ou syndicats.

A l'appui de chaque versement est produit, pour le trimestre écoulé, un état certifié conforme au répertoire prévu à farticle 2 ci-dessus et indiquant :

1" Le montant des quittances émises pendant le trimestre ;

2° Le montant des quittances annulées ;

3° Le montant net des contributions encaissées.

Un duplicata de cet état est en même temps

LE RISQUE COMMERCIAL

adressé au ministère du travail et de la prévoyance sociale.

4. Un décret rendu sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances déterminera les conditions spéciales dans lesquelles les versements prévus aux articles précédents seront effectués au compte du fonds de garantie par la Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents.

5. Pour les exploitations qui sont visées au premier alinéa de f article 5 de la loi du 12 avril 1906 et qui ne sont point assurées contre les risques prévus par ladite loi, la contribution pour le fonds de garantie, déterminée par la loi de finances, est perçue par le receveur de l'enregistrement du siège du tribunal ou de la Cour d'appel lors de fenregistrement des ordonnances, jugements ou arrêts liquidant définitivement les rentes dues.

6. Les greffiers des tribunaux et des cours d'appel adressent à la fin de chaque année au receveur de l'enregistrement du siège du tribunal ou de la Cour l'état des affaires d'accidents du travail dont leur gretfe a été saisi et qui n'ont pas été suivies par les inléressés. Cet état doit, dans les pièces de procédure, mentionner la profession du chef d'entreprise et spécifier s'il n'était point assuré.

9 mars 1907. — DÉCRET déterminant les conditions de versement par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, de la contribution prévue par l'article 5 de la loi du i2 avril i906 pour le fonds de garantie.

Art. 1er. La caisse nationale d'assurances en cas d'accidents verse directement au compte

112 ARRETE DU 15 xMARS 1907

du fonds de garantie, à l'expiration de chaque trin^estre, le montant des contributions correspondant aux primes payées par les assurés non patentés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre écoulé.

Chaque versement est appuyé d'un état indiquant le total des primes encaissées et le total des contributions versées. Cet état est certifié conforme aux écritures de la caisse nationale ; un duplicata en est adressé en même temps au ministre du travail et de la prévoyance sociale.

15 mars 1907. ■— ARRÊTÉ complétant l'arrêté du 26 décembre i899, qui détermine certains documents à produire par les sociétés d'assurances contre les accidents du travail.

Article unique. La nomenclature des professions ou industries qui figure au modèle VIII annexé à l'arrêté ministériel du 26 décembre 1899 est complétée ainsi qu'il suit :

« 11^ groupe. — Entreprises industrielles diverses.

c( 12« groupe. — Exploitations exclusivement commerciales, comprenant des chantiers de manutention ou de dépôt.

« 13® groupe. — Exploitations exclusivement commerciales, sans chantiers ni manutention.

(c 14^ groupe. — Banques, assurances ^t autres professions similaires. »

BESANÇON. IMPRIMERIE MGQUIN.

UNIVER8ITY OF ILUNOiS-URBANA