DÉCRET DU 17 JANVIER

à l'approbation du ministre du travail et de la prévoyance sociale, qui peut prescrire la consignation des valeurs composant Taclif.

La liquidation s'opère par voie de versements en capitaux à la caisse nationale des retraites. L'état de ces versements est apuré par le ministre du travail et de la prévoyance sociale, sous réserve des droits des tiers.

Art. 26. Les contributions pour frais de surveillance sont fixées d'après le montant du cautionnement auquel serait astreinte une société d'assurance pour le même chitfre de salaires assurés.

A rt. 27. Le décret ou l'arrêté portant approbation des statuts est publié au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et dans un journal du département du siège du syndicat. Il est enregistré, avec les statuts, aux greffes du tribunal de commerce et de la juslice de paix du même siège.

Le décret portant révocation de l'approbation est publié dans les conditions susindiquées. Il en est fait mention sur les registres du greffe susvisés, en marge du décret ou de l'arrêté d'autorisation.

2. Est rapporté l'article 18 du décret précité du 28 février 1899.

3. Les anciens articles 19 et 20 prendront les n"' 18 et 19 et le titre II commencera par le n° W.

17 janvier 1907. — DÉCRET modifiant le décret du 8 décembre i904, approuvant le nouveau tarif de la caisse nationale d'assurance en cas d'accidents.

Art. l«^ Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 1904 est modifié comme suit :

LE RISQUE COMMERCIAL

« Lorsque les professions présenteront des risques anormaux, la majoration prévue à Talinéa précédent pourra être portée à 60 p. 100. »

30 janvier 1907. — LOI portant fixation du budget des dépenses et des recettes de V exercice 1907 (Extrait relatif à la loi du 12 avril 1906).

2. La contribution annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, en vue de l'alimentation du fonds de garantie en matière d'accidents du travail par les exploitants visés au premier alinéa du même article, est fixée, pour une période de cinq ans à compter du jer janvier 1907, à 2 o/o du montant des primes dues par l'assuré, à moins qu'il ne soit exclusivement assuré que contre le risque d'incapacité temporaire.

Pour la même période, la contribution prévue au troisième alinéa de l'anicle susvisé est fixée à 4 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des exploitants non assurés.

18 février 1907. — DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du i2 avril 1906^ qui étend à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

Art. 1er. Pour les exploitations qui sont visées au premier alinéa de, l'article 5 de la loi