HISTORIQUE

1. Depuis la promulgation de la loi du 9 avril 1898 W, on s'était déjà inquiété, au Parlement, d'étendre au risque commercial proprement dit le bénéfice et les charges du risque professionnel.

Dans ^uelques exploitations commerciales, les dangers courus par certains employés ne sont-ils pas, en eSet, plus considérables que ceux courus par l'ouvrier dans diverses industries. La Cour de cassation, le 28 mars 1904-, énonçait cette vérité dans l'un de ses arrêts :

(1) Voir : Guillot, La responsabilité des accidents du travail. 2« édition. 1 vol. iii-18, 3 fr. 50 ; — Guillot et Reutenauer, Accidents du travail. Lois de 1898, 1902 et 1905. Textes législatifs et commentaires. 3 broch., 6 fr. {Belzacq, éditeur à Paris, i03, boulevard Saint-Michel).

LOI DU 12 A\TIIL 1906

ce Le commerçant qui fait transporter ses propres marchandises à l'aide de voitures lui appartenant soumet les hommes qui les conduisent aux mêmes risques que dans les entreprises de transport proprement dites; et cependant la loi ne lui est pas applicable. »

Et, dans une de ses délibérations du 3 avril 1905, la Chambre de commerce, pour bien faire ressortir l'injustice légale qui se dégageait de l'inapplication de la loi aux entreprises commerciales, précisait : « Le cas le plus typique et souvent cité est celui de deux conducteurs de voitures tués au cours de leur travail. La veuve de celui qui est au service d'un industriel bénéficierait d'une pension^ tandis que la veuve de celui qui est au service d'un commerçant ne pourrait invoquer les dispositions de la loi de 1898. »

D'ailleurs, la conduite des voitures et le service des livraisons ne sont-ils pas classés parmi les professions les plus dangereuses? Les statistiques allemandes ne les font-elles pas ressortir par une moyenne annuelle de 12,35 à 17,51 accidents graves pour 1,0(X) ouvriers assurés (Office du travail, 1899), alors que pour les mines, dont on connaît l'exceptionnel danger, la moyenne n'est évaluée qu'à 12,09.

Du reste, ce risque expédition et conduite des voitures n'est pas le seul que présente l'entreprise commerciale. Il en est bien d'autres qu'elle emprunte même au risque industriel î Le marchand de vins en gros, avec manutention et transport de fûts, est au moins assimilable, au point de vue du risque, aux entreprises de chargement et de déchargement.

LE RISQUE COMMERCIAL

« Or, commeledisaitM. Cordelel, sénateur, dans son rapport du 26 février 1906, que la manutention des fardeaux ou la conduite des voitures soient des accessoires d'un commerce ou qu'elles fassent l'objet principal d'une entreprise, où est la diflérence au point de vue du risque professionnel ? »

2. Aussi, imbu de ces difiérentes idées, le législateur, dès le 2 décembre 'J901, les précisait dans une proposition, rapportée par M. Mirman. Cette proposition était ainsi libellée : « Trois mois après la promulgation de la présente loi, les dispositions de la loi du 9 avril 1898 seront étendues à toutes les exploitations commerciales. » Et M. Mirman rappelait que le 13 décembre 1900, il avait déposé une proposition tendant à substituer au paragraphe premier de l'article 1«' de la loi de 1898 le texte suivant : « Tout accident survenu à un salarié, par le fait ou à l'occasion de son travail, donne droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du salariant, à la condition que l'interruption de travail ait duré plus de quatre jours. » Dans cette formule, se trouvait donc englobé le risque commercial. C'est toujours dans ce même sens que M. Poulain et un certain nombre de ses collègues déposaient, un peu plus tard, une autre proposition.

3. Mais la Commission d'assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des députés voulait, avant de procéder à toute extension de la loi de 1898, perfectionner cette dernière et la doter de tous les éléments dont

une pratique de deux années nécessitait déjà l'établissement, et qui motivèrent la promulgation des lois du 22 mars 1902 W et du 31 mars 1905 (-). Aussi la Chambre, abondant dans cet esprit, disjoignit les amendements relatifs à l'extension de la loi à tous les salariés, et n'en retint qu'un de M. Ferrette, qu'elle renvoya à la Commission. Cet amendement avait pour objet d'étendre la loi à toutes les entreprises industrielles et commerciales,

4. La Commission étudia cette nouvelle formule, et après de nombreuses discussions, la transforma en une proposition qui fut déposée à la Chambre des députés dans la séance du 10 juin 1902. Cette proposition motiva deux rapports de M. Mirman, le premier qui fut déposé le 2 juillet 1903 et qui modifiait ainsi le principe de l'extension : « La loi du 9 avril 1898 est applicable aux ateliers comme à toutes les autres exploitations industrielles. Elle sera étendue, six mois après la promulgation de la présente loi, à tous les employés occupés dans le commerce. » Le second, qui déterminait ainsi la portée d'application de la nouvelle loi : « La loi du 9 avril 1898 est applicable aux ateliers et aux industries de l'alimentation, comme à toutes les exploitalions industrielles, ainsi qu'aux chantiers de

(1) Voir : Reutenauer, Accidents du travail. Revue de législation et de jurisprudence et commentaire de la loi du 22 mars 1902; 1 br. in-8, 2 fr (Belzacq, éditeur).

(2) Voir : Reutenauer, Accidents du travail. Revue de législation et de jurisprudence et commentaire de la loi du 31 mars 1905 ; 1 br. in-8, 2 fr. 50 (L. Belzacq, éditeur à PariSy i03, boulevard Saint-Michel).

LE RISQUE COMMERCIAL

manutention et de dépôt. Elle sera étendue, trois mois après la promulgation du décret prévn à Tarticle 3 ci-après, à toutes les entreprises soumises à ia patente, à la seule exception des professions libérales et des professions agricoles.

« Les professions agricoles restent régies par la loi du 30 juin 1899. ïi n'est rien innové à la loi diî M avril 1898 pour les accidents survenus aux marins. »

5. Tel fut le texte définitif présenté par la Commission aux discussions de la Chambre. Il en sortit encore une fois remanié et fut ainsi arrêté : « La loi du 9 avril 1898 est applicable aux industries de l'alimentation et aux ateliers comme à toutes les exploitations industrielles, ainsi qu'aux chantiers de manutention et de dépôt.

« Elle sera étendue, trois mois après la promulgation du décret prévu à l'article 3 ciaprès, à toutes les entreprises soumises à la patente, à la seule exception des professions agricoles autres que celles relatives aux coupes et exploitations de forêts.

« Les coupes et exploitations de forêts sont assimilées aux chantiers et manufactures.

« Les professions agricoles restent régies par la loi du 30 juin 1899.

<i II n'est rien innové à la loi du 31 mars 1898 pour les accidents survenus aux marins. »

C'est dans cette forme que le principe d'extension de la loi de 1898 au commerce se trouva présenté au Sénat, d'où il sortit définitivement pour constituer l'article l'"" de la loi du 12 avril 1906, ainsi conçu : « La

législation sur les responsabilités des accidents du travail est étendue à toutes les entreprises commerciales. »