OBJET DU COMMENTAIRE
6. Nous n'avons pas l'intention de rappeler en ce commentaire une jurisprudence antérieure, le risque commercial n'ayant pas encore, sous sa forme professionnelle et forfaitaire, fait l'objet de décisions judiciaires à retenir, la loi du 12 avril 1906 ne se trouvant applicable, ainsi que nous l'expliquerons plus loin, que depuis le l^*" janvier 1907. Nous nous bornerons seulement à en analyser et à en expliquer les articles, en faisant suivre chacun d'eux de l'étude du ou des décrets qu'il a pu engendrer, selon le désir exprimé formellemenl par le législateur.
La loi du 12 avril 1906 comprend huit articles et cinq décrets y ont trouvé leur source et leur origine :
L'article l^'^ de la loi détermine la nouvelle sphère d'application de la loi.
L'article 2 indique sous quelles conditions et dans quelles formes les contrats d'assurances, souscrits avant la promulgation de la loi, ont pu être dénoncés.
L'article 3 est relatif à la dénonciation des contrats mixtes et aux effets qu'ils sont susceptibles d'engendrer à l'égard des parties, au regard de la loi nouvelle.
L'article A institue une seconde catégorie d'exploitants passibles de la taxe prévue par l'article 25 de la loi du 9 avril 1898, mais réduite à un centime et demi, et le décret du
LE RISQUE COMMERCIAL
Tl septembre 1906 en a arrêté la nomenclature.
L'article 5 est relatif à la contribution des exploitations commerciales au fonds de garantie, et le règlement d'administration publique du 18 février 1907 détermine les conditions dans lesquelles seront effectués les versements à faire par les sociétés d'assurances pour Falimentation du fonds de garantie, ainsi que les recouvrements que doit opérer l'administration de l'enregistrement.
L'article 6 assure le mode de constitution des syndicats de garantie, et le décret réglementaire du 27 décembre 1906 approuve et instaure les statuts-types que, sous certaines conditions, les syndicats sont susceptibles d'accepter comme statuts; toutes innovations qui ont entraîné, toujours à la date du 27 décembre 1906, un remaniement du règlement d'administration publique du 28 février 1899.
L'article 7 renvoie à un règlement d'administration publique la détermination des conditions dans lesquelles la loi pourra être appliquée à l'Algérie et aux colonies.
Enfin, l'article 8 fixe l'entrée en vigueur de la loi.
C'est dans cet ordre et selon la méthode que nous avons déterminée plus haut que nous allons aborder l'étude de la loi du 12 avril 1906. 11 se peut que nous soyons parfois dans l'obligation d'expliquer un article par un autre en les rapprochant. Nous n'en éviterons pas moins toute confusion en reprenant, aussitôt que faire se pourra, l'ordre que nous avons adopté.
