PIÈCES JUSTIFICATIVES

II m*ofirit et me fit offrir la remise de cette somme, sous la condition qu'il recouvrerait sa liberté, et qu'il ne seroit jamais inquiété. Je n'acceptai pas ses offres^ parce qu'il ne m'était pas permis de lui garantir l'accomplissement de la condition, et qu'il n'était pas en mon pouvoir de U faire. Je lui déclarai que notre intention était de ne faire mettre en jugement aucun citoyen à l'occasion de la confédération des dix départements ; que nous rendrions compte de notre mission, et que la Convention nationale ordonneroit ce qu'elle jugeroit de plus utile à la cause de la liberté, de l'humanité, et au maintien de la tranquillité publique.

Je ne crus pas devoir faire poursuivre, par la voie judiciaire, le recouvrement des 10,000 livres enlevées au citoyen Segouin. On sait assez ce qui serait arrivé si nous avions fait ou autorisé quelques démarches à ce sujet. Je laissai Saint-Front en état d'arrestation.

Je dépose au Comité des inspecteurs du Palais national la reconnaissance de Segouin, qui a reçu pour une mission secrète 10,000 livres des représentants du peuple.

L'interrogatoire de Saint-Front mis en état d'arrestation à Caen, justifie que Segouin fut arrêté à Lisieux, et qu'on lui saisit les fonds qui lui avaient été confiés pour sa mission.

La trésorerie nationale peut maintenant se faire restituer cette somme due par Saint-Front.

J'ai donné au citoyen Valframbert un mandat de 5oo livres sur le payeur général de l'armée, pour avoir employé trois mois et quelques jours avec la plus grande assiduité dans nos bureaux.

Je me suis fait délivrer, peu de temps avant mon retour, 3,000 livres par le payeur général de l'armée.

Ainsi, il nous fut remis sur les fonds du département de l'intérieur, destinées aux dépenses secrètes 33,ooo livres.

J'ai donné au citoyen Valframbert, sur le payeur général un mandat de 5oo

Je me suis fait remettre par le payeur général de l'armée. 2,000

Total 27,000 livres.

Je suis rentré à Paris le 14 ou 1 5 brumaire avec 3oo livres, restant des 3,000 livres de mes fonds : ma mission commencée avec mon collègue Du Roy, à laquelle le représentant du peuple Bonnet a été adjoint, continuée avec mon collègue Oudot, a duré plus de quatre mois.

J'ai reçu après mon retour les indemnités dues aux députés, et je suis resté en perte de 700 livres de mes propres fonds.

On peut faire le recouvrement des 10,000 livres enlevées à Segouin, déposées entre les mains de Saint-Front, qui déclare dans son interrogatoire n'en avoir disposé qu'en exécution des ordres des commissaires du Calvados.

Le surplus des fonds a été employé en frais de poste, de voyage, en paiement de secrétaire, d'agents publics et secrets, de courriers, de commissionnaires, dépenses de table, achats de costume dont nous ne nous étions pas pourvus à Paris, parce que je ne m'étais proposé, en partant, que d'aller à Évreux, pour y rétablir la tranquillité publique ou m'y ensevelir.

Notre collègue Bonnet fit seul la dépense de son voyage de Paris à Evreux et de son retour de Caen à Paris.

La dépense fut commune et prise, pour lui comme pour nous, sur les

fonds qui nous avoient été remis, pendant tout le temps qu*il passa avec nous.

Les représentans du peuple n*ont donné ou reçu ni fôtes, ni bals, ni spectacles et ne s'y sont jamais trouvés.

Ils n'ont ordonné ni autorisé aucunes perceptions ou contributions; ils ont fait respecter les propriétés : les effets m6mes appartenant à l'avant garde de l'armée des départements confédérés, arrêtés à Evreux par l'armée de la République ont été rendus aux propriétaires après la pacification du pays.

Notre mission eut un objet si important, les suites en ont été telles, que la Convention nationale voudra les connaître plus particulièrement, et voudra bien entendre le compte que je lui en rendrai.

A Paris, le 20 pluviôse, l'an III de la République.

Signé : R. Lindet.

Déclaration de biens faite en exécution du décret de.., vendémiaire par R. Lindety du département de VEure, district et commune de Bernay, ayant rempli les fonctions de Représentant du peuple pendant la session de la première législature, et pendant une partie delà session de la Convention nationale.

R. Lindet déclare que lorsqu'il fut nommé à l'Assemblée législative, il possédait :

I* Une petite ferme dans la commune de Plasnes, district de Bernay, provenant de la succession de son père ;

2* La finance de l'office de procureur du Roi de l'élection de Bernay, liquidée à 9,600 livres ;

3* Un capital de 3,ooo livres, restant du prix d'une maison vendue à Bernay;

40 Un capital de 3,175 livres sur la nation représentant l'abbaye de Bernay;

5** 28,000 livres dont 6,000 livres étaient en ses mains, et 22,000 livres étaient placées sans intérêt ou dues par plusieurs débiteurs ;

60 Son mobilier consistant en linges, habits, ameublements et une bibliothèque qui était précieuse avant la Révolution.

Il observe qu'il n'y a personne dans son district qui ne le crût infiniment plus aisé, tant par la succession de ses père et mère, que par l'emploi de son temps, sa conduite et son économie.

Biens restants :

11 déclare avoir conservé : i<> sa ferme de Plasnes sans augmentation ni diminution ; 2» Son capital de 3,ooo livres sur une maison vendue et les intérêts ; 3» Son capital de 3,i5o livres sur la nation dont les pièces vérifiées par