PROJET DE LOI
diitcaté et approaçé par le Sénat du Royaume dans chacun
des articles et voté au scrutin secret.
• {Séances du 3i janvier, i, a, 3, 4> 6, y et 8 février 1888)
Art, r. L'Etat, par l'entremise du Ministère de l'InStmetion publique, pourvoit et veille, de la manière et dans les limites établies par la présente loi, à la conservation des monuments, des restes de constructions anciennes et des objets d'art et d'antiquité existant dans le Royaume, qui peuvent servir à l'étude de l'art, ou à l'étude de l'histoire depuis les âges les plus reculés jusqu'à la fin du XVIH* siècle.
AuT. a. Pour celte partie du service public, le territoire du Royaume sera divisé 'en régions, dans chacune desquelles le Ministère de l'instruction publique déléguera des autorités spéciales pour veiller a l'exécution de la présente Loi, et a l'accomplissement des obligations qu'elle impose aux administrations publiques, aux sociétés et aux particuliers.
Dans chacune des régions oii n'existe pas un musée national ou bien es cas d'insuffisance de ce dernier, il pourra être institué ou complété nn musée pour la conservation des monuments et des antiquités qui existent dans cette même région.
Abt. 3, Les musées organisés par les provinces et par les communes sont sous la surveillance du Ministère de l'instruction publique pour ce qni concerne les uns que se propose la présente loi. Ils pourront obtenir du Gouvernement nn concours pour leur fonctionnement; dansée cas ils seront réglementés dans ces formes établies pour les musées nationaux.
Art. 4. Les édifices appartenant à l'Etat, décrits dans le catalogue indiqué à l'art, aj, n" i sont inaliénables, ils doivent être conservés par les soins des administrations dont ils dépendent, et ils ne pourront être restaurés, ni altérés d'aucune façon, sans l'approbation du Ministère de l'instruction publique.
Art. 5. Les dépenses poor la eonservatlon et la restauration des êdi- QceB mentionaés dans l'article précédent seront réparties en deux catégories; celle nécessaire pour conserver les édilices et les maintenir aptes aux usages auxquels ils Sont destinés, et celle qui est uniquement reqoîse pour sauvegarder les intérêts de l'histoire ou de l'art.
La première sera soutenue par les administrations dont dépendent les édifices sns-dits ; l'autre catégorie sera dans une mesure variable à la charge du Ministère de l'instruction publique.
Tous les travaux seront exécutés sous la direction du Ministère de l'instruction publique.
Art. 6. Les édifiées appartenant aux communes, aux provinces et à des sociétés reconnues, qui sont inscrits dans le catalogue indiqué à l'art. 36, n' a devront être conservés par les soins et aux frais des propriétaires ; ils ne pourront être aliénés, ni altérés ou restaurés sans l'approbation du Miçistère de l'instruction publique, qui aura le droit de surveiller les travaux, et de les faire suspendre lorsqu'ils seront conduits contrairement aux règlements établis.
Lorsque les dépenses indispensables à la simple conservation, dépassent la rente ou l'utilité que produit ]l'édiÛce, et sont telles que le propriétaire ne puisse pasles supporter, l'Etal ponrra accorder des subsides ou exiger la cession de l'édiQce. Dans ce second cas, dans l'appréciation du prix il ne sera pas tenu compte de la valeur historique et artistique* du monument.
Art. 7. Les objets d'art et d'antiquité appartenant à l'Etat, qui se trouvent inscrits dans le catalogue indiqué au n° 6 de l'art, aj, ne pourront être aliénés; ils devront être conservés par les soins des administrations qui les possèdent, ou déposés dans un des musées de la région : ils ne pourront être altérés ou restaurés sans l'approbation du Ministère de l'instruction publique.
Abt. 8. Les objets d'antiquité et d'art appartenant aux communes et aux provinces, qui sont inscrits dans le catalogue indiqué au n* 6 de l'art, aj.ne pourront être aliénés, si ce n'est en faveur de l'Etat.
Aht. s. Les objets d'antiquité et d'art appartenant aux sociétés reconnues, qui sont inscrits dans le catalogue indiqué au n* 6 de l'art, aj, ne peuvent être aliénés sans l'approbation du Ministère de l'instruction publique, qui n'accordera la permission à ces sociétés que dans te casoti lenr intérêt l'exigerait, et qu'aucun haut et bien déterminé intérêt historique ou artistique, ne s'y opposera.
' Dans le cas où la vente serait accordée, l'Etat conserve pour lui on pour d'autres institutions locales le droit de préférence dans les formes prescrites à l'art. 14 de la présente loi.
Dans tous les cas, l'approbation du Ministère pourra s'obtenir lorsqu'il s'agira de l'acquisition pour un musée national.
Art. 10. Les objets d'antiquité et d'art, appartenant aux communes, aux provinces ou à des sociétés reconnues, insérés dans le catalogue indiqué au n" 6 de l'art. 37, doivent être conservés par les soins de leurs propriétaires, et ne peuvent être altérés ou restaurés sans la permission du Ministère de l'instruction publique, qui ne l'accordera
Art. II. Les objets d'art en sculpture, peinture et plastique, quelles qu'en soient la matière et la forme, les armes, impressions, titres, inscriptions et autres souvenirs, et les ornements artistiques de tous genres, qui se trouvent exposés en permanence à la vue du public, dans les mes ou sur les places publiqOes, même sur les murs des maisons particulières, ne pourront être détruits, altérés ou déplacés sans en avoir obtenu auparavant l'autorisation du Ministère de l'instruction publique DU des autorités déléguées par lui.
Les mêmes dispositions s'étendent aux objets d'art et aux inscriptions exposés à la vue du public d'une façon permanente dans les cime* tières publics.
La permission de pouvoir déplacer ces objets pourra toujours s'obtenir, à la condition qu'ils soient replacés à la vue du public dans un antre endroit de l'édifice, ou bien autre part, ou de les déposer dans nu musée public de la région.
Les dispositions du présent article s'appliquent également auxinscrip- :t places publiques, sur les murs s particulières, et qui seraient postérieurs au XVIO' siècle.
Art. 13. Les édifices de propriété privée qui se trouvent inscrits dans le catalogue indiqué à l'art. 37, n° 3, devront être entretenus aux frais des propriétaires, et ne pourront être altérés ou restaurés sans la permission du Ministère de l'instruction publique, qui se réserve l'approbation des projets et la surveillance des travaux, avec le droit de les faire suspendre s'ils étaient conduits contrairement anx règlements
Art. i3. Quand le propriétaire voudra détruire ou altérer son édifice, ou s'il renonce à le conserver, le Ministère de l'instruction publique aura ta faculté d'accorder des subsides an propriétaire, ou de procéder pour son compte, ou pour celui d'autres sociétés à l'expropriation, selon les règles élablies dans la loi du 35 juin i865, n* aSSg.
Art. t4. Pour tous les objets d'antiquité et d'art, envisagés dans l'art. I de la présente loi, il est défendu l'exportation et la vente à l'étranger sans en avoir obtenu la permission de l'autorité compétente.
Le Gouvernement aura la faculté de la refuser, quand il aura l'intention d'acquérir ces objets pour lui, ou pour d'autres sociétés au prix ou à la valeur dénoncée et justifiée par le possesseur.
Lorsque le Gouvernement ne cherchera pas A se prévaloir du droit de préférence, la permission sera accordée contre le paiement d'une taxe de 30 0/0 pour les objets inscrits dans le catalogue indiqué aux numéros 6 et 3 de l'article aj, et de 10 0/0 pour tons les autres objets d'antiquité ou d'art non catalogués et compris dans l'art, i de la présente loi, sur le prix ou la valeur dénoncée et justifiée par le propriétaire.
Le règlement qni se trouve à l'art. 3i de la présente loi déterminera les règles à suivre pour les permis d'exportation et pour l'encaissement de la taxe,
il parlé dans l'article précé- : deux mois A partir de la
demande du permis d'eKportation des objets décrits dans le catalogue iadiqué à l'art. aj,a"6el-].
Ce tenue pourra être prorogé de six mois par décret ministériel lorsque l'approbation du Parlenient sera nécessaire.
Po'ur les antres objets uou décrits dans le catalogue et compris dans l'art', 1 de la présente loi, le droit de préférence devra s'exercer dans l'espace d'un mois à partir de la demande du permis d'exportation. Lorsque les termes lixés dans l'article présent seront échus de part et d'autre, le permis devra èlre délivré.
Art. i6. Le produit des taxes dont il est question dans le précédent article t4> et celui des amendes imposées par la présente loi, seront destinés à pourvoir à l'au^pnentation des musées et des collections nationales, et spécialement à l'acquisition des objets dont on voudrait faire l'exportation ou la vente à l'étranger. En conséquence, tous les ans, on inscrira dans un chapitre spécial du bilan de l'instruction publique, une somme correspondante, jamais inférieure aux recettes faites l'année précédente.
Art. 17. Il est défendu de détruire, détériorer on altérer les restes et les ruines des anciens édifices décrits dansie catalogue ludique àl'art.aS, n" 4 et 5, avant d'en avoir obtenu la permission du Ministère de l'instruction publique qui aura te droit de faire aux frais de l'Etat toutes les réparations qu'il jugera indispensables.
Il est également dêfenda de se servir des restes et des ruines des monni mentionnés plus haut pour des usages qui les dété'
Akt. 18. Pour les restes, et les ruines qui appartiendraient à des particuliers, lorsque le propriétaire aura l'intention de les détruire ou de les altérer et qu'il contreviendra aux défenses établies dans l'art. 17 précédent, ou s'il fait opposition aux restaurations mentionnées dans le même article, le Ministère de l'instruction publique aura la faculté d'agir pour son compte ou pour celui d'autres sociétés de l'endroit, selon les règles établies par la loi du a5 juin i865, n* 335g, et d'exproprier pour utilité publique ces mêmes restes et une portion du terrain eontigu qu'il jugera nécessaire d'occuper; mais dans l'estimation du prix, on ne devra pas tenir compte de la valeur artistique ou historique des restes expropriés.
Art. 19. La défense faite dans l'art. 16, s'étendra toujours aux restes et aux ruines qui reparaissent à la lumière, jusqu'à ce que l'autorité compétente ait déclaré s'ils doivent, ou non, être compris dans le catalogue dont il est question à l'art a5, n" 4 et 5', ou avant qu'il ne se Boit écoulé une année à partir du jour oîi la découverte fut dénoncée sans qu'ils soient compris dans ce même catalogue.
Art. 30. Quiconque aura l'intention de faire des fouilles d'antiquités, devra en prévenir le Ministère de l'instruclion publique, ou les autorités déléguées par lui, deux mois au moins avant de commencer les travaux; it devra indiquer l'endroit, le but de ses recherches, l'époque oii elles commenceront, et les nom et prénom de l'entrepreneur; lorsqu'il
s'agira d'un terrain qui ne lui appartient pas, il devra présenter le consentement du propriétaire.
Par décret du Ministère de l'instruction publique, qui sera communiqué à l'intéressé dans l'intervalle de deux mois A partir de l'avertisse ment exigé ainsi qu'il est dit plus haut, la permission de' commencer les travaux pourra être refusée ou retardée, s'il s'agit de terrains voisins de travaux déjà commencés ou à commencer pour le compte du Gouvernement.
De la même façon et dans les mêmes limites la permission de commencer les fouilles pourra toujours être suspendue, pour la durée du temps nécessaires aux autorités gouvernementales afin de bien établir la surveillance dont il est question dans l'article précédent.
Aht. 91. Le Ministère de l'instruction publique et les autorités déléj^êes par lui auront toujours le droit de surveiller les fouilles, lis pourront les défendre dans les terrains de l'Etat, des provinces, des communes, et des sociétés, les suspendre également, ou ep prendre la direction. Lorsque les fouilles faites dans des terrains de particuliers seront pratiquées de façon A nuire aux intérêts de l'art et de la science, ils auront le droit de les faire suspendre, sans préjudice de l'application des pénalités relatives, et de la disposition de l'art. 17 dans les cas de contravention aux articles 16 et 18.
Art. 31. Chaque entrepreneur de fouilles devra transmettre aux auto, rites déléguées à cet effet par le Ministère de l'instruction publique la note descriptive des objets et des constructions anciennes qu'il trouvera. Le Gouvernement aura le droit de prendre des copies, décalques et dessins de tout ce qui sera découvert.
Dans le cas de découverte fortuite d'objets ou d'anciennes constructions, celui qui aura fait cette découverte, devra la dénoncer de suite au maire de la commune qui en informera l'autorité compétente.
Le Gouvernement aura la faculté, dans la mesure des fonds dont il dispose pour ces circonstances, d'accorder des récompenses à ceux qui dénoncent des objets ou des constructions découvertes par hasard, et qui présentent un grand intérêt historique ou artistique indépendamment de la valeur de ces objets, s'il voulait les acquérir.
L'infraction frauduleuse aux dispositions contenues dans le premier et second paragraphe de cet article, donnera par le fait même le droit au Gouvernement de suspendre les travaux et les recherches, et de con- Qsquer sans aucune indemnité les objets qui n'ont pas été déclarés partout où l'autorité pourra les saisir.
Art. a3. Aux objets, mobiliers d'art ou d'antiquité trouvés dans les fouilles ou fortuitement, s'appliquent les articles 7, S, 9, 14, i5 et 16 de la présente loi. Mais on ne pourra en disposer en aucun cas, avant que le Gouvernement n'ait usé du droit mentionne dans l'article précédent, ou qu'il ait déclaré ne pas vouloir en faire usage, ou qu'il ait laissé passer trois mois depuis la déclaration sans l'avoir exercé.
Art. 3j. Chaque fois que dans les fouilles on mettra au jour des restes de temples, basiliques, théâtres, amphithéâtres, arcs de triomphe, thermes, aqueducs, voies publiques, murailles de villes, on autres restes monu-
mentaux d'nn caractère public, l'Etat pourra exigrerque la propriété lai soit dévolue, en tenant compte au propriétaire du fond de la valeur superficielle du sol occupé par ce monuraent, de l'espace nécessaire pour y accéder,et pour le conserver, ainsi que du montant de la dépense faite pour le découvrir, à moins que le propriétaire ne déclare et ne puisse l'entretenir convenablement.
Aut. 35. Dans la vente des terrains et des monuments du Domaine et dans tons les travaux qui s'exécutent sur le sol domanial, il est bien entendu que l'Etat se réserve toujours la propriété des restes monumentaux et des objets d'antiquité ou d'art qui s'y trouvent ou que l'on pourrait découvrir.
Il est également convenu que les provinces et les communes, conservent la propriété des restes monumentaux et des objets d'antiquité ou d'art qui existent ou qui pourraient être découverts dans les terrains qui leur appartiennent, même après qu'ils en auraient fait la vente.
Art. s6. Par les soins des autorités déléguées par le Ministère de l'instruction publique, il sera composé un catalogue pour chaque région, dans lequel, seront décrits ponr les effets de la présente loi :
I. Les monuments appartenant à l'Etat, qoi méritent d'être c dans l'intérêt de l'iiistoire ou de l'art.
a. Les monuments, appartenant aux provinces, a aux sociétés reconnues, qui méritent d'être conservés dans l'intérêt de l'histoire ou de l'art.
3. Les monuments de propriété privée, qui présentent un intérêt spécial pour l'art ou pour l'bistoire.
4. Les restes ou décombres d'anciennes constructions, qui présentent un intérêt pour l'art ou pour l'histoire, et qui appartiennent à l'Etat aux provinces, aux communes, ou aux sociétés reconnues.
5. Les restes ou décombres de constructions anciennes, qui présentent un intérêt spécial au point de vue de l'art ou de l'histoire, et qui appartiennent à des particuliers.
6. Les objets mobiliers d'antiquité ou d'art, qui appartiennent à l'Etat, aux provinces, aux communes, aux sociétés reconnues qui présentent quelque intérêt historique ou artistique.
7. Les objets mobiliers ancien et d'art, appartenant aux particuliers, qui présentent, au point de vue de l'art, et de l'histoire un grand intérêt.
Les intéressés qui voudraient s'opposer à l'inscription du catalogue ordonné dans cet article, pourront faire un recours par voie hiérarchique, sauf la faculté de produire leur réclamation dans l'espace de soixante jours, à partir de la notiCcation de la résolution administrative au Conseil d'Etat, qui décide.
Art. aj. Tous ceux qui enfreindront les articles 9, 10, 16, 18, de ta présente loi seront punis par le Tribunal Civil d'une peine pécuniaire de 5o à 3.000 francs, et seront tenus de réparer les dégâts, et lorsque ceux-ci seront en partie, ou complètement irréparables, ils auront à payer une indemnité proportionnelle.
Les fonctionnaires publics et employés, ou les administrateurs des provinces, des communes ou sociétés, qui dans l'exercice de leurs
foitctionfi violeraient les articles 4> £■> ^i 7< ^> l'i '^ ou !K) do la présente loi, seront punis par le Tribunal Civil d'une peine péeunlaire de 5o à i.5oo francs, et si lu violation a été frauduleuse, ils seront tenus, également en propre, a la réparation du dommage, à une indemnité eorrespondante, sans préjudice des peines infligées par le Tribnnal
Quiconque enfreindra les dispositions de l'art, ai, sera puni par le Tribunal Civil d'une peine pcconiaire de 3o à 5oo francs, et sera tenu de réparer le dommage, et lorsque celui-ci sera en partie, ou eu totalité irréparable, il devra payer une indemnité correspondante.
Art. a8. Quiconque enfreindra les dispositions de l'art. i3, sera puni par la confiscation de l'objet exporté ou qu'il chercha à exporter, et sera tenu de payer une indemnité égale à la valeur de l'objet si la confiscation ne pent avoir lieu. En plus, les auteurs [et complices, de la contravention se verront appliquer toutes les dispositions pénales décrétées par les lois en vigueur pour la contrebande d'objets assujettis à la taxe d'exportation.
Quiconque enfreindra les dispositions des articles a3 ou ai, sera puni d'une amende de 5i à 5oo francs, et de la .confiscation des objets trouvés et à payer une indemnité égale à la valeur de ces objets, s'il n'est pas possible de les conlïsqvier.
Rien n'est changé aux dispositions de l'art. 3o4 du Code pénal et à l'article Hào du Code pénal de la Toscane.[
Art. 99. Ne sont pas compris dans les paragraphes second, troisième et quatrième de l'art. i4 ni dans les articles i5 et 16, et au n' 7 de l'art, aj de la présente loi, les objets d'antiquité et d'art, de provenance étrangère, lorsque leur introduction dans le Royaume aura été dénoncée et justifiée postéricorement à sa publication.
Pour les objets envisagés dans le présent article, le permis d'exportation ne pourra pas être refusé par l'autorité compétente.
Art. 3o. Un règlement approuvé avec décret royal, le Conseil d'Etat ayant été entendu, pourvoira à l'exécution de la présente loi.
