ARTICLES TRANSITOIRES

AitT.37. Dans la vente des terrains du Domaine, il sera toujours réserve au Gouvernement le droit pendant deux ans, de diriger les fouilles, et la propriété des objets et des monuments qui seront découverts dans ce laps de temps lui reviendra.

AitT. «8. Tant que la durée de deux ans, lixée pour rédiger les catalogues ne sera pas éuoutée, et que les autorités respectives n auront pas déclaré qu'ils sont terminés, selon l'art. 3, les dispositions présentes continueront â avoir force de loi dans chaque proiinee, et seront abrogées lorsque les autorités susdites auront fait leur déclaration