REFONTE DU RÈGLEMENT ORGANIQUE
ADRESSÉES PAR G. BIBESCO, ALORS au'iL ÉTAIT SECRÉTAIRE d'ÉTAT AU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE, A S. EXC. LE GÉNÉRAL KISSELEFF, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DES PRINCIPAUTÉS.
EXPOSÉ
Quand le règlement organique fut achevé, en 1 831, le gouverneur général des Principautés danubiennes, Paul Kisseleff, le soumit à l'appréciation de la Sublime Porte et de la Russie. Cependant, après que cette œuvre importante eut subi l'examen et les modifications des Cours suzeraine et protectrice, le général Kisseleff s'aperçut qu'il fallait encore revoir bien des articles.
Georges D. Bibesco fut chargé d'une partie du travail. La pièce que nous reproduisons est le résultat de ses observations et des modifications proposées par lui à S. Exc. le gouverneur général.
L'article 203 et les observations consignées au chapitre VII, méritent une attention toute spéciale. A l'article 203 du chapitre III, G. Bibesco combat la prétention de la Sublime Porte de faire juger, par autres tribunaux que ceux du pays roumain, les étrangers qui s'introduiraient sur le territoire valaque sans faire quarantaine, et il obtient gain de cause. Les observations qu'il fait au chapitre VIII disent nettement que : admettre que de simples questions de détail figurent dans le règlement orga-
QUELQUES ACTES
nique et soient déclarées sacrementelles, ce serait entraver entièrement la marche du Gouvernement et des affaires.
Le travail du jeune secrétaire d'État témoigne, dans son ensemble, de sa préoccupation de ne pas laisser empiéter sur les droits de son pays, et de conquérir un plus vaste champ à l'action du pouvoir souverain.
DOCUMENT EN LANGUE FRANÇAISE (l).
Année 1831.
1° Les modifications apportées par la mission impériale à Constantinople doivent-elles être insérées dans la nouvelle rédaction du Règlement? Et, dans ce cas, sur quoi dois-je me fonder, n'ayant aucun ordre supérieur, à cet égard, propre à mettre ma responsabilité à couvert et à justifier ces changements ?
2" En vertu des modifications ci-dessus, sont supprimés entièrement la section II du chapitre des finances, relative aux dépenses de l'État, ainsi que les tableaux sous Lit. A et B, l'un déterminant le nombre des employés attachés à chaque branche d'administration et leur traitement respectif, l'autre indiquant le produit approximatif de chaque branche de revenus. Cette suppression est extrêmement juste et même indispensable, car tous les chiffres y consignés sont sujets à variation et ne doivent pas figurer, par conséquent, dans un corps de dispositions réglementaires; mais, d'un autre côté, elle offrirait l'inconvénient de laisser en dehors le nombre d'employés assigné à chaque branche d'administration et le traitement attribué à chacun d'eux, ainsi que plusieurs dispositions utiles intercalées dans les différents paragraphes de cette section et de ces tableaux.
Au cas, toutefois, où les tableaux ci-dessus devraient être conservés, quels chiffres devrait-on y placer? Y laisser ceux
(i) Toute pièce traduite du roumain en français sera précédée du mot traduction, et tout document en langue française, des mots document ou texte
EN langue française.
PRÉCÉDANT L'AVÈNEMENT DE BIBESCO
adoptés par l'Assemblée de Revision? Mais la plupart ont été mo difiés. Y substituer ceux qui les ont remplacés depuis? Mais alors à quel taux devra être portée la caisse de réserve, évaluée par le § 21 de la section II à 1,666,552 piastres, dans la supposition que les salines continueraient à produire la somme de 4,558,000 piastres? et cette dernière somme restera-t-elle la même dans le tableau des revenus, ou sera-t-elle approximativement réduite?
3° Au chapitre des quarantaines, il a été apporté plusieurs modifications et additions, tant dans les pratiques sanitaires que dans les attributions de différents employés, modifications qui n'ont été faites qu'en vertu d'un procès-verbal du Conseil extraordinaire, sans qu'elles aient passé par l'Assemblée générale. Que faut-il faire à l'égard de ce chapitre? Le laisser tel qu'il est? C'est nous exposer à enfreindre dans la pratique les dispositions y établies. Le modifier? Mais en vertu de quoi?...
4° L'article 203 (i) du chapitre ci-dessus porte, au § : « Ceux qui s'introduiraient sur le territoire valaque « sans faire quarantaine seront envoyés aux salines (2) à perpé- « tuité. »
Il y a été substitué par les modifications faites à Constantinople : « LeS INDIGÈNES QUI S'INTRODUIRAIENT SUR LE TER- « RITOIRE VALAQUE sans faire quarantaine seront envoyés aux « salines à perpétuité, ET LES AUTRES JUGÉS PAR LEUR AUTO- « RITE COMPÉTENTE. ))
Cependant, tout crime commis sur le territoire valaque n'a été jugé, jusqu'à ce jour, que par la loi et les juges du pays, quels que fussent d'ailleurs le caractère et la nationalité du coupable. Les dispositions ci-dessus seraient, en conséquence, une atteinte grave portée à un droit que le pays a constamment exercé et qui pour-
(1) A l'article 205 (ancien 203), nous lisons la note suivante : Ce paragraphe a été remanié en conformité de la communication du consulat général de Russie.
(2) Salines ou travaux forcés.
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rait, en outre, avoir pour résultat de rendre illusoire l'établissement des quarantaines.
5° L'institution de la Cour de Re vision, qui forme un quatrième degré de juridiction, n'a été confirmée par Son Excellence que provisoirement, en attendant que l'expérience ait prouvé son utilité.
L'essai de deux années a malheureusement démontré que cette institution était bien loin de remplir son but. En conséquence, les dispositions y relatives doivent-elles être insérées dans le Règlement organique?
6° L'article 380 du Règlement relatif à la milice, tel qu'il a été modifié à Constantinople, est ainsi conçu : « Il sera organisé dans « la Principauté de Valachie des gardes armés destinés à assurer '« la police et le bon ordre dans les villes et les campagnes, ainsi « que l'exécution des lois. » Cette définition conviendrait plutôt au corps des Dorobantzes (i), la milice étant spécialement chargée de la sûreté des quarantaines, de la garde des frontières, des prisons d'Etat et de la police intérieure de la capitale. — Il y aurait même à craindre qu'en adoptant la définition ci-dessus, on ne s'en prévalût pour nous astreindre au seul corps de la milice qui ne pourrait jamais suffire aux besoins des différents services.
7"* Les modifications apportées à Constantinople excluent toutes les dispositions, relatives à la milice, comprises dans les articles 388 et suivants, ainsi que tous les tableaux annexés à la fin du règlement militaire.
Que deviendront ces dispositions, ainsi que toutes celles qui ont été postérieurement adoptées par l'Assemblée générale relatives au recrutement , à la garde des frontières , à la sûreté des quarantaines, etc.? En cas, néanmoins, où ces dispositions seraient maintenues dans la nouvelle rédaction, laissera-t-on l'article 421 tel qu'il est aujourd'hui et portant « que le Spathare (2), « selon les circonstances et les observations locales qu'il sera
(1) Dorobantzi.
(2) Spathare : ministre de la guerre.
PRÉCÉDANT L'AVÈNEMENT DE BIBESCO
« dans le cas de recueillir, pourra diminuer ou augmenter à « volonté les troupes réparties dans les différents points de la « Principauté » ; ou bien cet article sera-t-il modifié d'après l'esprit des observations de la mission, qui déclare l'Hospodar chef suprême de la milice, ce qui sous-entend qu'aucun mouvement de troupes ne pourra être fait sans son consentement?
S° Dans les modifications de Constantinople, il est dit que, « toutes les dispositions de détail ou modifications qui auront été « confectionnées ainsi, pendant l'occupation des provinces par « les troupes de la Cour de Russie , auront force de loi et seront « considérées comme faisant partie des Règlements ci-dessus. A « l'avenir, toute modification ultérieure que voudraient entre- « prendre les Hospodars dans les Règlements organiques, ne « sauraient avoir lieu, ni être mise en vigueur, qu'à la suite « d'une autorisation spéciale de la Sublime Porte , avec l'assen- {( timent de la Cour de Russie. »
Parmi les dispositions du Règlement organique , il y en a de fondamentales, et qu'on doit, par conséquent, déclarer comme sacrées et immuables, telles, par exemple, , celles relatives aux principes d'administration, aux attributions de l'assemblée générale, à l'assiette et à la perception des impôts, aux droits réciproques du propriétaire et du paysan, aux trois degrés de juridiction, à l'établissement des quarantaines, à l'institution de la milice et autres semblables ; mais il y en a aussi plusieurs qui ne sont que de simples dispositions de détail qui , à la rigueur, ne devraient pas figurer dans un Règlement organique , mais pourraient être soumises à toutes les variations que le temps et l'expérience démontreraient utiles et nécessaires. Déclarer toutes ces dispositions sacramentelles , ce serait entraver entièrement la marche du Gouvernement et des affaires.
Sî^né : G. BiBESCO.
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