LOIS DU 28 FÉVRIER ET DU 4 MARS

Lois du 28 février iS^y,

Cette lot, comme celle qui limite la prescription en matière d'usurpation de terres, a pour but de diminuer le nombre des procès, dus à la manie processive de la classe élevée, et d'en abréger la durée. Pour atteindre ce but, le Prince réduit à trois, — en supprimant la Cour de revision, — le nombre des instances judiciaires. Il rend plus prompte l'expédition de la procédure des affaires jugées en première instance, soumises à l'appel et devant être confirmées par le Souverain ; Il augmente la taxe à verser, avant chaque comparution, par le demandeur, — pour lui et pour son adversaire, — quitte au premier à rentrer, s'il gagne, dans la taxe avancée au nom de l'adversaire.

TRADUCTION

(Décret 181, Bull. off. n» 19.)

Nous, Georges-DénAètre Bibesco, Voïvode, par la grâce de Dieu Prince régnant de toute la Valachie, A l'honorable Assemblée générale ordinaire.

Le rapport n* 459, qui Nous a été présenté, signé par le président et le secrétaire de cette honorable Assemblée, porte à Notre connaissance qu'à la suite de la discussion provoquée par les projets de lois adressés avec Notre Message n" 61, l'un concernant une plus prompte (i) expédition de la procédure rela-

(i) u Le nombre des procès s'est réduit dans une très forte proportion » — écrit, un an plus tard à M. Guizot, M. de Nion, — u tant par suite de la fixation «c d'un délai fatal pour les contestations en matière d'empiétement de terrains u que par l'élévation de la taxe qui doit être consignée préalablement à l'ouver- M ture de toute action civile. » M. de Nion à M. Guizot, Bucarest, 7 février 1848. (Archives des affaires étrangères.)

tive aux jugements soumis à l'appel et devant être confirmés par le Prince, le second relatif à l'augmentation (i) de la taxe et à la réforme du mode de payement de cette taxe pour l'introduction des causes en justice, — l'honorable Assemblée les a acceptés avec les modifications contenues dans les annexes de son rapport. •

En vertu de l'article 49 du Règlement organique, Nous confirmons les deux projets dans la forme que l'Assemblée leur a donnée.

M. le chef du Département de la justice est chargé de la lecture de cete adresse.

(Suit la signature de Son Altesse Sérénissime.)