COMPTABILITÉ

Art. 7. — Tous les procureurs sont astreints à envoyer, le !•* de chaque mois, au grand Logothète, un rapport et l'argent provenant des taxes, ainsi qu'une liste relatant les nx)ms de ceux qui ont payé la taxe et la date à laquelle ils l'ont acquittée.

Art. 8. — Le même jour, les présidents seront tenus d'envoyer, avec les adresses et les rapports, une liste des plaintes introductives qu'ils auront reçues dans le courant du mois, en indiquant le nom des demandeurs, le jour de la réception de la plainte, la nature de la cause. On indiquera dans une colonne spéciale les actes de procédure qui auront été remplis.

Art. 9. — Les mêmes formalités seront observées à la chancellerie du Département de la justice par le caissier, qui reçoit la taxe, et par le préposé à l'enregistrement, chargé d inscrire les appels directs au Prince.

Art. 10. — Le chef du Département ou le directeur contrôlera ces listes, et, s'il les trouve rédigées conformément aux indications ci-dessus, s'il constate qu'il n'y a pas de déficit dans les sommes versées, il ordonnera l'inscription dans le registre du caissier. Dans le cas où il découvrirait un déficit, il devra prendre les mesures nécessaires pour arriver à le combler aux frais du coupable.

Art. II. — Tous les trois mois, on dressera un état de toutes les sommes provenant de cette taxe, et cet état, accompagné du rapport du Logothète, sera soumis au Prince. Cet argent sera versé directement au Trésor et inscrit comme revenus de l'État.

Loi du 4 mars 184*^, (Décret du 8 mars 1847.)

Cette loi limite la prescription, en matière d'empiétement de terrains, — à trente ans lorsqu'il y aura eu mauvaise foi, à dix ans pour les empiétements de seconde main ; — elle établit la véritable acception des termes, possession de bonne ou de mauvaise foi, dafis les questions de cette nature (i).

(Projet de loi élaboré en 1846 (2), Registre 124, p. 57.)

TRADUCTION

PREMIÈJ^E PARTIE.

Article I•^ — L'alinéa 3, — § 7, chapitre a de la sixième partie de la loi du pays, — relatif à la non-limitation des prescriptions en matière d'usurpations de terres, est abrogé.

(i) En dépit de l'urgence d'une réforme réclamée parles possesseurs de bonne foi, la Chambre de 1843- 1844 avait rejeté ce projet de loi.

(2) Outre les questions que le Prince avait pu, — en l'absence des Chambres,

Art. 2.— La prescription concernant Tusurpation des terres rentre dans la catégorie générale des prescriptions établies par la loi du p^ys pour la possession de bonne ou mauvaise foi des biens immeubles.

Art. 3. — Est réputée possession de mauvaise foi l'usurpation qu'exerce la personne qui l'a commise la première; cette usurpation ne peut être prescrite qu'au bout de trente ans, terme le plus long.

Est réputée possession de bonne foi, et soumise au terme de la prescription de dix années, celle d'un terrain usurpé au voisin et qui, avec la propriété principale, se trouve en la possession d'une tierce personne à laquelle elle serait échue par héritage, achat, donation, dot ou tout autre moyen d'acquérir.

Article I•^ — Celui qui, de mauvaise foi, aura usurpé un terrain sera obligé de le restituer au propriétaire, avec l'équivalent des produits dont il aura joui pendant le temps de l'usurpation.

Art. 2. — Celui qui, de bonne foi, aura usurpé un terrain sera tenu de le restituer au véritable propriétaire avec l'équivalent des produits dont il aura joui, depuis le jour seulement où la réclamation lui aura été adressée par voie judiciaire, attendu qu'avant cette date, ou bien il usurpait inconsciemment, ou bien le véritable propriétaire tolérait cette usurpation.

Art. 3. — A partir du vote et de la publication de cette loi, il est accordé un terme d'une année, conformément à l'article 3 de la première partie, à tous ceux pour lesquels le terme de la prescription aurait expiré, afin de leur permettre, — s'ils ont eu à souffrir d'une usurpation, — d'intenter un procès avant l'expiration dudit terme. Après ce délai, toutes les causes pour usur-

— résoudre directement par un décret, il avait encore préparé les travaux de la future Assemblée.

pation de terres seront indistinctement jugées d'après les principes généraux établis par la présente loi.

Adresse de la Chambre à S. A, S. le Prince.

La Chambre adopte le projet de loi sur la limite de la prescription en matière d'usurpation de terres.

TRADUCTION

Le projet qui limite la prescription en matière d'usurpation de terres, projet qui détermine la véritable acception des termes bonne ou mauvaise foi, en matière d'usurpations, — envoyé à l'Assemblée générale par l'adresse de Votre Altesse, n*..., a été voté, après mûre délibération, avec les amendements contenus dans l'annexe ci-jointe.

Le secrétariat adresse à Votre Altesse ce projet et l'annexe en La priant humblement de la revêtir de la sanction légale.

Ce projet et ce rapport ont été votés par l'Assemblée générale, à la majorité des voix, conformément au § ^ de l'article 48 du Règlement organique (i).

(Le Président de l'Assemblée générale.)

{Suivent 2*j signatures^

(i) Par suite de toutes les mesures qui précèdent, l'arriéré des procès, qui au I* janvier 1847 était de 18,000, n'était plus au x*' janvier suivant que de 4,000 (Discours d'ouverture à l'Assemblée générale de 1848.)

Pour avoir une idée de la sollicitude infatigable du Prince pour cette branche capitale de l'administration, qu'on nomme la Justice, de ses conseils, de ses ordres, de ses admonestations répétées aux présidents, aux juges, aux procureurs, aux avocats, il faut lire le Bulletin officiel du 2 avril 1843, n*" 1 19 et 30, p. 118; — du 7 avril 1843, n* 31 ; — du 2 mai 1843, n» 48 ;' — du 9 juin 1843, n* 50, p. 198 : — du 9 juin 1843, n* 50, p. 199; — du 25 juin 1843, n* 57.