PIÈCES JUSTIFICATIVES

DBUXiâMB PARTIS. — CHAPITRE IV.

Note de la page 3.

Béoret de Berlin du ftX novembre 1806.

« Considérant que rAngleterre n*admet point le droit des gens, suivi universellement par tous les peuples policés; qu'elle répute ennemi tout individu appartenant à l'état ennemi et fait en conséquence prisonniers de guerre, non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et les négociants qui voyagent pour les affaires de leur négoce ; qu'elle étend aux bâtiments et marchandises de commerce et aux propriété^ des particuliers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'état ennemi; qu'elle étend aux villes et ports de commerce non fortidés, aux havres et aux embouchures des rivières le droit de blocus qui, d'après la raison et l'usage de tous les peuples policés, n'est applicable qu'aux places fortes; qu'elle déclare bloquées des places devant lesquelles elle n'a pas même un seul bâtiment de guerre; qu'elle déclare même eh état de blocus des lieux que toutes ses forces réunies seraient incapables de bloquer, des côtes entières et tout un empire ; que cet abus monstrueux du droit de blocus n'a

d'autre but que d'empêcher les communications entre les peuples et d'élever le commerce et T industrie de l'Angleterre sur la ruine de Tindustrie et du commerce du continent ; que, tel étant le but évident de l'Angleterre, quiconque fait sur le continent le commerce des marchandises anglaises favorise par là ses desseins et s'en rend le complice ; que cette conduite de l'Angleterre, digne en tout des premiers âges de la barbarie, a profité à cette puissance au détriment de toutes les autres; qu'il est naturel d'opposer à l'ennemi les armes dont il se sert et de le combattre de la manière qu'il combat, lorsqu'il méconnaît toutes les idées de justice et tous les sentiments libéraux, résultat de la civilisation parmi les hommes ;

0 Nous avons résolu d'appliquer à l'Angleterre les usages qu'elle a consacrés dans sa législation maritime.... Nous avons, eu conséquence, décrété et décrétons ce qui suit :

» Art. l*^ Les Iles Britanniques sont déclarées en état de blocus.

» Art. 2. Tout commerce et toute correspondance avec les Iles Britanniques sont interdits.

» Art. 3. Tout individu, sujet de l'Angleterre, de quelque état ou condition qu'il soit, qui sera trouvé dans les pays occupés par nos troupes ou par celles de nos alliés, sera fait prisonnier de guerre.

» Art. 5. Le commerce des marchandises anglaises est défendu, et toute marchandise appartenant à l'Angleterre ou provenant de ses fabriques est déclarée de bonne prise.

» Art. 7. Aucun bâtiment venant directement de l'Angleterre ou des colonies anglaises, ou y ayant été depuis la publication du présent décret, ne sera reçu dans aucun port. »

ïiKUXièME PARTIE, t" CHAPITRE IV

Note de la page 19.