CHAPITRE XVI. - QUESTIONS LÉGALES ET ADMINISTRATIVES

muncs, et qu'une entente préalable n'a pu avoir lieu, une déclaration d'utilUé publique devient nécessaire.

L'approbation préfectorale ne suffit plus alors ; et c'est un 'décret du Président de la Répul)lique, rendu après avis du conseil d'État, qu'il faut obtenir en vue de poursuivre l'expropriation. On pense mémo qu'une loi seule peut autoriser désormais les travaux qui touchent aux intérêts d'une contrée de quelque étendue, comme les nouvelles dérivations de sources que prépare en ce moment la Ville de Paris.

Le dossier n'en doit pas moins être constitué comme on l'a indiqué plus haut, et envoyé au Préfet du département ; mais ce fonctionnaire, après une première instruction et les enquêtes réglementaires, ti-ansmet le dossier à l'administration supérieure, en y joignant son avis motivé.

C'est le ministère de l'intérieur qui examine l'affaire au point de vue administratif proprement dit. S'il y a quelques doutes sur la valeur technique du projet, ou si les ouvrages ont une importance un peu considérable, le dossier passe au ministère des travaux publics, qui le soumet à l'appréciation du conseil général des ponts et chaussées. Le comité consultatif d'hygiène de France doit être nécessairement consulté; comme il relève du ministère du commerce, ce ministère reçoit aussi communication du projet. Enfin un quatrième département ministériel, celui de l'agriculture, se trouve aussi amené à intervenir, toutes les fois qu'un intérêt agricole quelconque est enjeu.

On conçoit que les appréciations de ces administrations diverses, qui se placent chacune à un point de vue différent, doivent être assez souvent contradictoires. Aussi, d'ordinaire, n'est-ce pas sans peine ni sans pertes de temps que la ville intéressée parvient à obtenir l'avis unanimement favorable à la suite duquel l'affaire aboutit à la déclaration d'utilité i^ublique. Des renseignements complémentaires lui sont bien souvent demandés, des études nouvelles, des modifications ou des remaniements plus ou moins importants.

Ajoutons que, s'il lui faut recourir à un emprunt, à une imposition de centimes extraordinaires, etc., une instruction financière doit encore être entamée d'autre part : conduite par les ministères de l'intérieur et des finances, elle donne lieu, dans la plupart des cas, à une intervention du Parlement.

419. Une amélioration désirable. — Quelque sommaires que soient les indications qui précèdent, elles suffiront sans doute pour donner une idée de la complication et de la lenteur de la marche actuellement suivie pour l'instruction des grands projets de distributions d'eau, rendre palpables les inconvénients qui résultent presque forcément d'un tel partage des responsabilités. L'absence de toute étude d'ensemble, quand il s'agit de questions aussi délicates et où interviennent des considérations multiples d'ordre si différent, est fâcheuse à coup sur : elle rend parti-

§ 5. — INSTRUCTION DES PROJETS /j'J7

culièrement difficile la solution du problème, lorsqu'on rencontre, comme il arrive souvent, des exigences opposées, entre lesquelles il faudrait faire un choix ou trouver un terrain de conciliation.

Au contraire, pour les projets de moindre importance, les garanties ne sont peut-être pas suffisantes : la latitude laissée à cet égard au préfet du département peut avoir pour conséquence une approbation trop facilement donnée sans examen approfondi.

Il sellait à désirer que les projets de distributions d'eau fussent uniformément soumis à un mode d'instruction à la fois simple, rapide et sûr. Ils intéressent au plus haut point, on ne doit point l'oublier, l'hysiène générale et la salubrité publique : en pareille matière, l'autorisation administrative devrait assurer dans tous les cas une égale sécurité, sans jamais devenir un obstacle ni causer de trop longs retards.

Peut-être n'en sera-t-il ainsi que le jour où l'on viendrait à créer, pour l'examen des questions relatives à l'alimentation des villes en eau j^otable, une organisation spéciale^ comme il en existe déjà en certains pays. La Bavière, le Wurtemberg, par exemple, ont un bureau technique des eaux. Les municipalités, si mal secondées aujourd'hui dans leurs efforts quand elles abordent les questions de distribution d'eau, trouveraient alors auprès de l'administration un guide expérimenté, qui leur faciliterait singulièrement la tâche, et leur épargnerait, sans aucun doute, bien des hésitations et des déboires.