LES NULLITÉS SONT-ELLES D'ORDRE PUBLIC

Nullité résultant de la violation de l'artiele 4er . . . . 80 Autres nullités. . . . D RTS Le 02 Avertissement resort | a Fe, 38 . . 83, 84, 85 Interrogatoire hors la présence du nt bouc à Ce Défaut de communication du dossier . .. . .. . . 87 Défaut de notification des ordonnances. . . . . . . 88 Nullités substantielles. . . . . . *0 A quelles conditions la nullité pourra- “2 ne dre couverte ? DÉPRSUR TETE LS O0 on C0 Renonciation de l’inculpé. . , . . . . . 9, 92,03,.04 Nullité proposée la première fois en appel. . . . 95, 96 Nullité proposée la première fois en cassation. . . . 97 SECTION III. — Etendue de la nullité.

PARC eee SONO LE DR RO Le) Violation des ces 3 < 2, 79 $ 2. 5 0 5 0 0h alé MAL

Violation de l'article 10. . . 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, MOSS IAE

SEecrion IV. — Effets de la nullité.

CÉDE CALE a eo l10