SANCTIONS QUI INTÉRESSENT LES PROCÉDURES

Secrion Ï. — Cas de nullité.

DOCS PR EVUS EPA RDA LOT D ee. 16 29

À, = Voliion dodo 1e, ENS MNT 17-18 29 Particularité concernant l'Algérie. . . . . . . . . . 19 34

B. — Violation de l'article 382 . . . 20, 21, 22, 23,24 84 Flagrant délit ER SR OR ET ON PRE C, — Violationtde l'article 98 24002 VON ET SNA Droits du conseil. . . . . . ACC À Actes autres que les interr ae 2. ouf ane 5057 Érpertises qe SUN ec RARES 0e Commission rogatoire. . . . PR No.

Commission rogatoire d'un nn te RUES rs NE Cas où l’interrogatoire est valable sans l'assistance d'un défenseur. Article 72. . . . : . » + . 35 nu 59 Renonciation expresse M 0 OU Avocat dûment appelé. :.. :S :. . : 097 "62 AYOCHTeMDIACe RP ER ER D, — Violationde l'article CN OO RS I. — Droit d'avoir communication de la Re :

A qui doit-elle être faite?, . . . PR ONCE Où doit avoir lieu la D OS On 2. 5 5 CAC La communication est-elle nécessaire ? . . . . . 42 67 1 RE D D PR ni à Cr Confrontation A NP ENMORMAMS TAC ET ASS II. — Droit d'avoir connuissance de toute ordonnance HOMO ES RDS 0 RS Ordonnance de citation à témoin . . . . . . . . 55 82 Ordonnance donnant commission rogatoire. . . . 56 83 Ordonnance commettant un expert. . . . . . 57,58 84 Ordonnance de compétence. — Ordonnance statuant sur une demande de miseen liberté. — Ordonnance de mise au secret. — Ordonnance définitive . . . . NS SE CR RE Ordonnance de soit- Connie “AE e ee C0 MO LENET InCuIDE En Tue REC RE RC Ineulpe Sanson CR EE CD GAS NON PRÉVUS PAR LA LOI. DT CE TU LE Nullités substantielles. . . . . . 64,605 91 Jurisprudence. "0 66; 67, 68, 69, 70, 71, 93 Doétrine von es RL ee Sn ns PAU %6, e 103

SECTION II. — Caractère des nullités.