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11 résulte de ce tableau que les prix approuvés sont inférieurs aux plus hauts prix déclarés de 12,83%, c’est-à-dire de plus de V», que le prix moyen par verste de ces lignes (excepté Scopine, indiqué en roubles-de crédit) est de 48,870 rbls. métal] . et que le Trésor est exonéré d’un paiement annuel supplémentaire pour garantie de 476,605 rbls. niétall.
Le 26 décembre 1870 a été émis le second ordre Suprême sur les concessions des lignes de chemins de fer.
S. M. l’Empereur, sur le rapport de S. Exc. le Ministre des Finances et du ff. de Ministre des Voies de Communication sur le système à suivre dans les concessions pour la construction de chemins de fer, a bien voulu ordonner, à la date du 26 décembre 1870, en remplacement des règlements approuvés le 18 octobre 1868, d’établir les règlements suivants :
Г Le Ministre des Voies de Communication rédige le projet de la concession normale sur les bases des études faites. Ce projet, après entente mutuelle avec le Ministre des Finances, est présenté par le Ministre îles Voies de Communication, par l’intermédiaire du Comité des Ministres, à l’approbation Suprême.
2° Après l’approbation de la concession normale, le Ministre des N'oies de Communication entre en pourparlers au sujet de la construction du chemin de fer projeté avec un seul ou plusieurs constructeurs, à son choix, et convient avec ces personnes du prix de construction par verste.
3° La durée de la concession est fixée par la volonté Suprême, sur le rapport des Ministres des Finances et des Voies de Communication. La fixation des conditions de la forme et de 1 époque de l’émission des titres dépend du Ministre des Finances.
4° Le Ministre des Voies de Communication, après entente définitive avec le Ministre des Finances, présente, par l’intermédiaire du Comité des Ministres, à l’approbation Suprême son opinion sur la concession définitive.
Le 30 mars 1873 ont été émis les règlements suivants sur les concessions :
1" Après l’approbation Suprême du réseau des chemins de fer de l’Etat et après l’introduction de nouvelles lignes, le Ministre des Voies de Communication prend les dispositions nécessaires pour faire des études au compte de la Couronne, si pareilles études n’ont pas été faites jusque-là par les Ministères des Voies de Communication et des fi-
nances.
2° Seront dressés sur les bases de ces études et par ordre du Ministre des Voies de Communication: a) le plan du tracé de la ligne; b) le profil longitudinal, c) le cahier des charges et la série des prix des travaux, fournitures et dépenses pour la construction du chemin.
3° Avant le commencement de l’année, et en tout cas en janvier au plus tard, le Ministre des Voies de Communication, de concert avec le Ministre des finances, présente au Comité des Ministres ses combinaisons sur la construction, dans le courant de l’année, des lignes entrées dans le réseau approuvé, en présentant en même temps les renseignements indiqués à l’art. 2 , ainsi que ses conclusions sur le prix de chaque ligne.
4° Après examen de ces données le Comité des Ministres dépose son opinion sur les lignes qui doivent être mises en construction dans le courant de l’année, ainsi que sur leur prix de construction, et présente sa décision à l’approbation de S. M. l’Empereur.
о0. Cette formalité remplie, le Ministre des Voies de Communication dresse et présente au Comité des Ministres, pour chaque ligne dont la concession est autorisée, après entente préalable avec le Ministre . des Finances et autres Ministres, en cas de nécessité, — ses combinaisons sur le mode d’exécution de chaque entreprise autorisée, soit directement par le Gouvernement, soit par l’entremise d’une Société de chemin de fer par actions. Dans le cas où l’entreprise serait réservée à une Compagnie d’actionnaires, le Ministre des Voies de Communication présente au Comité des Ministres les statuts de la Société et le cahier des charges relatif à la construction et à l’exploitation du chemin de fer, avec indication dans les statuts du capital de fondation, du mode et du montant du concours du Gouvernement pour la réalisation du capital, et des mesures garantissant tant les bénéfices de la Société que les dépenses du Gouvernement.
6° Après examen, par le Comité des Ministres, des propositions du Ministre des Voies de Communication, le Comité soumet à la sanction Suprême son opinion sur le choix de l’un des deux moyens indiqués, et, dans le cas où l’on jugerait qu'il y aurait lieu de former une Société par actions, le Comité soumet à l’approbation Suprême les statuts de la Société et le cahier des charges relatif à la construction et a l’exploitation du chemin de fer.
7° Dans le cas où entre les lignes projetées il y aurait des lignes attenantes aux chemins de fer existants, le Ministre des Voies de Communication a le droit, s’il le reconnaît utile, d’entrer, après entente avec le Ministre des Finances, en pourparlers avec la Société, — propriétaire du chemin auquel touchera la ligne, — au sujet de la concession à cette Société de la construction et (le l’exploitation de l’embranchement, sur les bases indiquées aux § 2, 3 et 4 des présents règlements. Les conséquences qui en résulteront sont également soumises par le Ministre des Voies de Communication, et par l’entremise du Comité des Ministres, à l’approbation Suprême.
8° Dans le cas où, conformément à l’art. G des présents règlements, il y aurait une autorisation de construire une ligne par une Société d’actionnaires nouvellement fondée, celle-ci est formée dans l’ordre suivant :
a) Le Ministère des Voies de Communication publie les documents ayant obtenu la sanction Suprême: aa) Les statuts de la Société, bb) le cahier des charges et ce) la série des prix et les tableaux techniques. Cette formalité remplie, le Ministre des Voies de Cornmunicatiou, après entente avec le Ministre des Finances et le contrôleur de l’Empire, forme une Commission de fondation gouvernementale composée de trois représentants: des Ministres des Voies de Communication, des Finances et du Contrôle de l’Empire, dont un membre pour chaque département,
b) La Commission agit suivant une instruction du Ministre des Voies de Communication dressée sur entente avec le Ministre des Finances et le Contrôleur de l’Empire.
Conformément à cette instruction et aux statuts approuvés (art. G) de la Société projetée, la Commission remplit ses devoirs au sujet de la fondation de la Société.
c) La Commission, sur l’approbation du Ministre des Voies de Communication, publie au nom du Ministère, pas moins de trois fois : l’invitation à la souscription publique aux actions de la Société à fonder, avec l'indication des établissements de crédit chez lesquels, après entente des Ministres des Voies de Communication et des Finances, est ouverte la souscription aux actions, ainsi que le terme fixé pour la souscription ; le capital de construction et de réalisation; le prix de souscription aux actions; la somme du premier versement, le mode des versements successifs et l’entière libération des actions; le mode de partage entre les souscripteurs, avec explication du droit de préférence à ceux qui ont signé une quantité moindre, en tout conformément aux statuts de la Société.
il) Après la clôture de la souscription, la Commission fait le dit partage et d’après les instructions qui lui sont données, elle publie: ad) le montant de la souscription ayant eu lieu dans chacun des établissements de crédit, le nombre des souscripteurs, les résultats de la répartition et la quantité d'actions revenant aux souscripteurs; bb) le mode de remboursement aux souscripteurs des versements faits en trop lors de la première souscription, et ce) à trois reprises l’invitation des souscripteurs à l’assemblée générale: pour constater l’effectif des versements opérés, pour réviser les droits des membres de la Société, pour élire la Direction et pour fixer à celle-ci un délai dans lequel elle devra, conformément au § 6 des statuts, présenter à l’assemblée générale le plan de ses opérations pour la réalisation de l’entreprise.
e) La souscription aux actions et le versement primitif s’effectuent dans le temps fixé par la publication, dans les établissements de crédit indiqués, à des conditions égales pour tous. La répartition des actions se fait proportionnellement à la quantité d’actions prise par chaque souscripteur, avec le droit de préférence indiqué dans la publication pour ceux qui ont souscrit une quantité moindre.
/') La première assemblée générale des souscripteurs a lieu en présence de la Commission du Gouvernement et sous la présidence du président de cette dernière.
g) Les fonctions de la commission du Gouvernement prennent fin dès que la direction de la Société est élue.
h) Au nombre de la direction de la Société, et en outre des directeurs élus il est nommé un directeur de la part du Ministère des Voies de Communication, lequel, indépendamment de la responsabilité collective avec les autres membres de la direction pour la marche régulière des opérations, est responsable directement envers le Gouvernement pour toutes les opérations de la direction au sujet de l’exécution des statuts de la Société. Ce directeur a le droit de protester devant la direction au sujet des décisions et des mesures prises, et par suite de ses protestations, si le Ministre des Voies de Communication ne les annule pas, l’affaire est présentée à la décision de l’assemblée générale des actionnaires. Le dit directeur reçoit des appointements de la Couronne et pour couvrir cette dépense la Société verse annuellement une somme fixée par les statuts.
i) Jusqu’à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires du plan des opérations de la direction, celle-ci ne fait aucune dépense, ni contrats, ni conventions pour l’exécution de l’entreprise, excepté, toutefois, les dépenses nécessaires à la direction et portées dans la série des prix pour la location d’un logement et pour l’expédition des affaires jusqu’à la seconde assemblée générale.
,/) Les deux assemblées générales ci-dessus indiquées ayant pour but: la vérification des sommes versées sur les actions et des droits des actionnaires, l’élection de la direction et l’approbation des plans des opérations de celle-ci pour la construction de la ligne, sont
composées des personnes ayant reçu des actions après répartition; il n’est permis de prendre part à ces assemblées que sur des certificats nominatifs délivrés par la commission du Gouvernement.
k) Les sommes appartenant à la Société restent entièrement sous la direction du Ministre des Finances et leur versement à la direction ne se fait que sur des certificats du Ministère dos Voies de Communication, sur les bases indiquées dans les statuts de la Société approuvés par S. M. l’Empereur.
9° Quant au surplus des opérations, telles que la construction et l’exploitation du chemin de fer, la Société d’actionnaires ainsi fondée se conforme aux statuts approuvés.
