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Le tableau du Gouvernement (§. 1095) avec les dispositions générales y indiquées sert de règle unique à la commission d'estimation, au jugement de laquelle il doit être abandonne' d'arrêter et d'ordonner toutes les autres dispositions générales , vu qu'autrement on court risque ou bien d'y comprendre des cas auxquels ces dispositions ne sont pas applicables, ou d'induire en erreur la commission. Sous les auspices du commissaire du Gouvernement la commission examine

1° quelles classes e'noncées dans le tableau doivent valoir pour les personnes que la commission est appelée à estimer. Elle choisit donc parmi ces personnes celle à laquelle elle alloue le revenu le plus exigu, et celle à laquelle elle adjuge le revenu le plus considérable et fixe ainsi les limites des classes pour les individus de la profession qu'exercent ces personnes, autant que ceci n'a pas déjà été fait par le Gouvernement. 2° La commission présente ensuite à chaque individu qui exerce une profession un schême ou tableau imprimé, indiquant les classes d'après lesquelles tous les hommes de métier doivent être estimés, et contenant des rubriques qui déterminent, a) à quelle classe le contribuable estime lui-même devoir appartenir, b) la classe dans laquelle le place la commission, c) le taux qu'elle adopte pour chaque personne de sa classe. Ces deux dernières rubriques, les estimateurs ne les remplissent que lorsqu'ils ont assigné à chacun sa classe, vu que celle-ci met la commission en mesure d'égaler de nouveau les quote- parts des contribuables appartenais à une seule classe. Quelques rubriques restent ouvertes pour le contrôleur des tailles, qui après avoir entendu et examiné toutes les réclamations fixe définitivement la quote-part d'impôt, déduit le nécessaire, émarge la rente pure d'industrie, et calcule l'impôt dont suivant

la loi financière cette rente est passible. Les observations îles contribuables, qui servent à juger de l'affaire, et les remarques faites à rencontre par l'estimateur et le commissaire du Gouvernement, sont l'objet d'un procès verbal re'digé par ce dernier, et annexé au tableau.

Explication.

Modele d'un tableau relatif au corps de métier des tailleurs dans la ville H.

Observation. La commission d'estimation est d'avis que pour l'année 0000 tous les maîtres tailleurs de la ville H. doivent, sous le rapport de l'estimation de leur revenu, être encadrés dans les classes 17 — 24 du tableau des classes des professions adopté par le Gouvernement.

Signature de la commission.

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Noms.