IL

178 LIVRE ni. ADMINISTRATION DES FINANCES.

'2V Quand même on prendrait pour fondement les propres aveux du contribuable, il ne faudrait cependant jamais trop en appeler à sa probité consciencieuse.

Estimation du revenu des artisans qui ne font point valoir de capital dans leur profession.

Parmi les artisans, il faut distinguer:

1° ceux qui retirent simplement une rente industriellepersonnelle,

;2° ceux qui retirent une rente industrielle -personnelle et réelle ,

3° ceux qui ne touchent qu'une rente industrielle purement réelle §. 664.

La rente industrielle purement personnelle, on la constate en déduisant de ce qu'un ouvrier gagne annuellement par son travail régulier tout ce qui lui est indispensablement nécessaire 1° pour se procurer les instrumens de son industrie, *2° pour entretenir, convenablement à sa condition, lui et sa famille, et pour élever ses enfans dans le même métier dont il s'occupe. Car ces articles forment ensemble la richessefonds personnelle. Les estimateurs n'ont donc simplement qu'à vérifier le salaire que chaque artisan retire annuellement de son travail ou occupation. Si dès- lors l'État fixe, suivant l'équité, en termes généraux, combien il faut passer en compte à chaque classe de la société pour les deux articles ci -dessus, on connaîtra au juste la rente industrielle personnelle de chacun.

Dans chaque province, ville et village, il est facile de constater combien à -peu -près chaque classe d'ouvriers industriels reçoit annuellement pour sa peine et son travail.

RÉPARTITION DES IMPORTS. 179

Ces estimations peuvent donc très- convenablement être abandonnées aux taxateurs assermentés choisis dans la commune. On peut: 1° exiger de chaque ouvrier un aveu relativement au montant de ce qu'il perçoit par an pour son travail. A cet aveu les estimateurs 2° ajoutent leur avis. Pour ne pas trop alarmer la conscience des avouans, il faut poser ainsi qu'il suit les questions qu'on leur adresse; a) combien ils croient que vaut annuellement le travail qu'ils exécutent, et à combien ils évaluent eux-mêmes, l'un dans l'autre, le revenu qu'ils en retirent, b) combien ils dépensent annuellement pour l'entretien des instrumens de leur travail. — 3° Les autorités financières, après avoir entendu et examiné toutes les réclamations, fixent définitivement le revenu, et vident toutes les contestations.

Au surplus, le jugement porté par les estimateurs se règle sur les différentes classes d'ouvriers, dont chacune a des marques distinctives qui lui sont propres. Car les artisans qui gagnent un revenu sans mettre un capital en activité peuvent être ramenés aux classes suivantes:

1° Ouvriers ordinaires , qui n'ont besoin pour leur profession que de la force corporelle, de simples instrumens, et d'un peu de routine.

Artisans qui exercent un métier qu'ils ont appris artificiellement. Il faut y comprendre:

a) les hommes de lettres proprement dits, qui cultivent les sciences comme une profession pour laquelle ils sont payés, tels qu'académiciens, professeurs, instituteurs aux écoles d'un ordre supérieur, examinateurs agrégés aux autorités provinciales, auteurs qui vivent de la composition de livres.

b) Tous ceux dont l'occupation nécessite une préparât ion scientifique a) tous les fonctionnaires

qui ne peuvent exercer leur charge sans connaissances scientifiques, ß) les pasteurs, prêtres ou curés, les maîtres ou précepteurs aux écoles primaires ou civiques, y) les médecins et avocats.

c) Les artistes. Il faut y compter a) tous ceux qui exercent les beaux arts en retour d'un salaire, tels que musiciens, sculpteurs, lapidaires, peintres, acteurs, chanteurs, danseurs etc. ß) ceux qui exercent des arts méchaniques supérieurs aux travaux ordinaires de main -d'oeuvre, tels que les architectes, compositeurs en matière d'imprimerie, écuyers, artistes d'équitation , voltigeurs, maîtres d'armes etc.

d) Les manouvriers , en tant qu'ils ne travaillent que sur commande, sans fournir, à leurs propres frais et dépens, des matériaux qui nécessitent l'avance d'un capital.

e) Ceux qui rendent des services artificiellement appris, tels que copistes, cuisiniers, valets de chambre, domestiques de louage etc.

a) Estimation du revertu des ouvriers ordinaires.

On sait assez généralement à combien se monte dans chaque endroit le salaire des ouvriers ordinaires. Dans beaucoup de pays ce salaire est si modique qu'à peine subvient-il au strict nécessaire de la classe ouvrière. En pareil cas, il est juste d'exempter tout- à -fait cette classe de l'impôt. Fut -il même possible d'établir par calcul que cette classe retire une rente exiguë, il serait pourtant plus expédient de frapper cette rente d'un impôt indirect sur les consommations que de l'imposer à une taille directe, vu a) qu'un impôt direct sur de pareils individus ne se laisse percevoir que difficilement, b) et qu'un impôt assis avec intelligence sur les consommations répartit le mieux les con-

tingens suivant la règle du superflu (voir les §. 691 et suivans). Ce n'est que lorsque la classe des ouvriers ordinaires se trouve dans un e'tat de prospérité qui ne laisse rien à de'sirer, comme dans des Etats nouvellement forme's, peu peuple's, et qui croissent rapidement en bien-être, que l'on peut l'imposer pareillement à une taille directe. Si, par exemple, le salaire annuel de la main - d'oeuvre se montait annuellement à 3 — 400 e'cus par ouvrier, comme dans les États unis de l'Amérique, on ne ferait nullement tort à l'ouvrier en lui portant en compte deux tiers de son salaire pour l'entretien nécessaire de sa famille, et un tiers comme revenu net, ou rente pure d'industrie.

Que si l'on voulait frapper pareillement d'un impôt direct l'ouvrier dans un pays où il gagne moins, il importerait de calculer, combien il lui faudrait d'après les moeurs et les usages du pays pour subvenir à son entretien et à celui de sa famille composée de 4 — 5 enfans, et pour vivre sans souci. Posé que par des observations sûres on constatât que la recette annuelle d'un ouvrier ordinaire, qui serait occupé sans interruption, fut de 75 écus, et que son entretien indispensable exigeât 70 écus, sa rente à imposer serait de 5 écus. Que maintenant la rente soit en général imposée à 10 p. c, la quote-part d'impôt de cet ouvrier se monterait à 12 gros. — Mais l'ouvrier qui pourrait prouver qu'il gagne moins que 75 écus devrait nécessairement obtenir une modération ou une dispense entière d'impôt.

bj Estimation du revenu des artisans qui ont appris leur profession artificiellement.

Quant au revenu des artisans qui exercent une profession apprise artificiellement (§. 1069, 2°), il importe de remarquer que celui des hommes de lettres proprement dits

\S'2 LIVRE III. ADMIMSTKATIOX UKS ÏÏNANCES.

e$l Iiabituellcmeiit fixé par leurs appoiutemens, et comme ces appoiutemens résultent clairement des regîtres de l'État, une estimation de ce revenu, et une classification ultérieure des hommes de lettres ne sont nullement nécessaires. Mais à l'homme de lettres il faut allouer 1° une somme annuelle pour l'entretien des instrumens de sa profession, savoir, pour l'achat des livres, des instrumens de physique, pour frais d'expérimentation (en chimie, anatomie), car ces articles de dépense lui sont aussi indispensables que l'entretien de sa famille, 2° une somme pour son entretien et celui de son épouse, conformément à son rang. Car les deux sommes sont nécessaires pour que la classe des hommes de lettres (espèce de richesse -fonds) ne s'éteigne ou ne se détériore pas.

Pour cet effet on peut 1° fixer un minimum indispensable même à un homme de lettres du plus bas rang pour

ses besoins scientifiques, et pour son strict nécessaire,

minimum qui ne donne absolument encore aucune rente pure, ou bénéfice net, et par suite demeure exempt d'impôt. 2° Comme avec le rang les besoins d'une nécessité relative augmentent, et que sous le rapport des finances, les appoiutemens des hommes de lettres équivalent à une fixation de rang, vu qu'il est à supposer que l'État proportionne les traitemens des hommes de lettres à leur mérite, la somme à déduire pour le nécessaire, d'un côté doit augmenter à proportion de la hausse progressive du traitement, et d'un autre côté, peut de nouveau décroître, lorsque le traitement a atteint une certaine hauteur. La règle à suivre en ceci doit être cherchée dans le prix des subsistances, dans le genre de vie, et dans les autres circonstances particulières du pays.

Note. Que dans un pays par exemple 300 écus forment le minimum dont un homme de lettres du plus bas rang puisse vivre avec sa famille, et que 100 écus lui soient in- <lispensablement nécessaires pour satisfaire à ses besoins litpraires et scientifiques. D'un traitement de 400 écus dan«

uu tel pays il ne restera point de revenu net à un homme de lettres. Un pareil traitement doit par conséquent demeurer exempt de taille. Mais pour chaque centaine d'écus au delà de ces 400 jusqu'à la somme de 1000 on peut calculer l* pour le nécessaire, et '/« comme rente ou bénéfice net; sur chaque centaine d'écus au delà de 1000 jusqu'à la somme de 2000, on peut compter % pour le nécessaire, et 2/3 pour la rente. A l'égard des appointemens au-dessus de 2000 écus, on aura à calculer sur chaque centaine d'écus au delà de cette somme l/i pour le nécessaire et 3/4 pour la rente. A l'aide de cette règle, tout homme de lettres pourrait calculer lui-même au juste quelle partie de ses appointemens est passible de l'impôt direct.

Les hommes de lettres qui ne retirent point d'appointemens, mais qui pourtant font métier de leur savoir, comme par exemple les re'dacteurs de gazettes et de journaux, ou qui d'ailleurs vivent de la profession d'auteur, sont estimés suivant ce que, de leur propre aveu, ils gagnent annuellement, et jugés ensuite d'après la même règle, à l'instar de ceux qui reçoivent traitement. La confection et la publication d'ouvrages scientifiques, qui ont pour but principal de faire prospérer et propager les sciences, mais qui ne rapportent point à l'auteur un revenu régulier et consécutif, ne sauraient être considérées comme une profession, et doivent être envisagées comme un bénéfice extraordinaire de l'industrie, lequel peut aussi peu être mis en ligne de compte dans l'imposition que le gain extraordinaire qu'une spéculation procure à un négociant

cj Estimation du revenu des fonctionnaires instruits dans les sciences.

La seconde classe de fonctionnaires instruits dans les sciences et indiqués au §. 1069, 2°, b. doit être jugée d'après les mêmes règles, à l'instar des hommes de lettres, ou savant proprement dits, avec cette différence, qu'on ne

leur tient aucun compte de besoins litte'raires et scientifiques vu que ceux-ci n'appartiennent pas essentiellement à l'exercice de leurs fonctions, et que par conse'quent cette classe de personnes peut très -bien se maintenir sans ce secours. Ainsi, quand même quelques uns d'entr'eux cultiveraient les sciences bien plus sérieusement et achèteraient bien plus de livres que les savans de profession, ils ne reçoivent cependant point leur traitement dans ce but; au contraire, dans le payement de leurs appointemens on suppose qu'ils possèdent déjà la science nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. On peut donc réduire proportionnellement le minimum de leur entretien.

Le revenu des fonctionnaires qui touchent des appointemens peut être reconnu par les tableaux ou relevés des traitemens. Ce revenu s'accroît -il régulièrement par des émolumens accessoires attachés à la charge, on les indique, on les évalue l'un dans l'autre, et on les ajoute ensuite aux appointemens. Les recettes en nature sont réduites en argent d'après le prix moyen qui sert de base aux baux des Domaines les plus prochains. Le revenu des terres appartenantes à une cure est évalué d'après la rente foncière que ces terres peinent donner à titre de fermage. Ce que gagnent par leur agriculture les curés qui exercent eux-mêmes l'économie rurale, appartient à une autre rubrique. — Pour le revenu des médecins, avocats et autres professions de ce genre, les estimateurs ou priseurs fixent un maximum ou minimum adapté aux localités. D'après cela ils forment autant de classes que ces localités exigent, laissent ensuite chaque individu exerçant ces métiers se colloquer lui-même dans une de ces classes, et décident, s'il faut en demeurer là, ou si cet individu mérite d'être placé dans une classe supérieure, et à combien doit être fixé dans cette classe son revenu. À l'égard d'un médecin, il faut faire déduction

de la dépense pour son équipage, si dans sa pratique il ne peut se passer d'équipage, et relativement à un chirurgien, il importe de de'falquer la de'pense annuelle pour ses instrumens, avant de fixer le revenu personnel pur de l'un et de l'autre.

Note. Posé par conséquent que dans une ville il fut possible d'évaluer le revenu des médecins du premier ordre à 12,000 écus, déduction préalablement faite de leurs frais d'équipage, et celui des médecins du plus bas étage à 600 écus, on pourrait faire à peu près 7 Classes; savoir lre Classe, de 10 jusqu'à 12 mille écus; 2ine Classe, de 8 jusqu'à 9900 écus; 3">e Classe, de 6 — 7900 écus; 4me Classe, de 4 — 5900 écus; 5™ Classe, de 3 — 4900 écus; 6™e Classe, de 1 — 2900 écus; 7me Classe, de 600 — 990 écus. — Si un médecin reconnaissait appartenir à la première classe, les estimateurs n'auraient qu'à décider, à quelle somme, entre 10 jusqu'à 12 mille écus, son revenu doit être évalué. Si un autre se colloquait dans la 7me, ils auraient à examiner, s'il n'appartient pas à une classe supérieure, et dans le cas contraire, à quelle somme, entre 600 jusqu'à 900 écus, son revenu doit être estimé.

d) Estimation du revenu des artistes.

En ce qui concerne les artistes, leur revenu, s'ils reçoivent un traitement, n'a besoin d'aucune estimation spéciale, hormis toutefois cette partie de leur recette qu'ils retirent d'autres travaux réguliers pour lesquels ils sont payés extraordinairement, comme par exemple, de concerts ou représentations extraordinaires qui se donnent à leur bénéfice. Ne touchent -ils point d'appointemens , il importe qu'ils indiquent leur recette, et les estimateurs doivent alors juger, s'il faut s'en tenir aux aveux de l'artiste, ou si son revenu doit être estimé plus haut. — Les artistes doivent être divisés par classes. Pour les classes d'artistes qui doivent être assimilés aux hommes de lettres, il faut adopter le taux

de 300 écus, comme minimum de l'entretien; pour les artistes d'un rang inférieur, ce taux doit être moindre.

ej Estimation du revenu des artisans ou manouvriers.

Le revenu des artisans de l'espèce de ceux qui travaillent sans capital, ainsi que de la classe indiquée sous le JVr. 5 du §. 1069, doit être évalué au double de ce que gagne un manoeuvre ordinaire. 11 faut en déduire 2/3 pour leur subsistance, le reste est à considérer comme rente pure. Chaque compagnon qui travaille sous eux, et pour leur compte, ajoute à leur revenu, parce qu'ils deviennent par là directeurs d'un établissement d'industrie. Un artisan ne peut -il entretenir ces compagnons sans capital, il doit être estimé d'après une autre rubrique, savoir, d'après le bénéfice de capital que lui procurent ces compagnons.

Une autre méthode que l'on pourrait choisir consisterait en ce que l'Etat publiât une tabelle générale qui contînt une classification du revenu provenant de l'industrie purement personnelle, et dans laquelle put être taxé quiconque ne tire point son revenu exclusivement d'appointemens. Dans cette classification le traitement des Employés pourrait servir de base. Que dans l'Etat, par exemple, 20,000 écus soient le plus haut, et cent écus le plus bas traitement qui dût être soumis à la taille des rentes, on pourrait former 14 classes, 10 avec la différence de 1900 écus, les autres avec une moindre différence. — Une pareille méthode faciliterait extraordinairement le travail des estimateurs.

Note. Admettons le tableau public suivant du revenu provt nant de l'industrie purement personnelle:

lre

Classe

20000 écus

2<ue

Classe

4,ne

Classe

5me

Classe

8,,ie

Classe

9lue

Classe

ire

Classe

12uie

Classe

13ie

Classe

14,ne

Classe

Que si par exemple les estimateurs voulaient maintenant taxer les médecins de leur ville, ils n'auraient qu'à déterminer les classes auxquelles suivant leur jugement les médecins doivent appartenir. À Berlin ils jugeraient par exemple que les médecins doivent être colloques dans la 4"'e jusqu'à la 11™" Classe; à Halle, ils prendraient la 9k"e jusqu'à la 13me classe. Or si un médecin de Berlin et un médecin de Halle reconnaissaient devoir appartenir, le premier à la 4me classe, le second à la ll'"e, et que les taxateurs y consentissent, ceux-ci n'auraient simplement qu'à examiner encore, s'ils doivent taxer ces médecins au minimum, ou au maximum, ou à la moyenne de ces deux sommes, et à en user de même avec tous les autres coïndustriels de la même condition. Ils seraient ainsi les maîtres de taxer celui qui selon eux se serait colloque dans une classe trop basse, et à l'égard duquel ils n'auraient pourtant aucune raison suffisante de le placer dans une classe supérieure, au maximum de la classe qu'il aurait choisie lui-même.

Différentes méthodes à suivre dans Vestimation du revenu de ceux

qui dans leur profession ont besoin d'un capital.

a) Revenu de leur industrie personnelle.

Quant à la classe industrielle qui pour l'exercice de sa profession a besoin d'un capital, et qui perçoit une rente à la fois réelle et personnelle (§. 1066), son revenu provenant de son industrie personnelle doit être constaté d'après les mêmes principes qui ont été développés cidessus (§. 1070 — 1078).

Afin de procurer sous ce rapport aux estimateurs de sûrs points de départ, et pour faciliter leur opération, il importe de vérifier, relativement à ce que gagne chaque classe de profession, des prix normaux déterminés. Comme on peut partout constater facilement combien d'honoraire reçoivent de simples directeurs d'une affaire, et combien cet honoraire varie suivant l'art et la différence des professions, on trouvera fort tôt de pareils exacts taux normaux.

Note. On peut par exemple ve'rifier facilement 1° ce qu'un économe reçoit habituellement pour l'administration d'un bien rural, et combien ce traitement varie suivant l'étendue et la diversité de l'administration. Dans les biens ruraux exigus qui sont administrés avec ou sans valet, la valeur des doubles gages et de la double nourriture d'un valet est à considérer comme le salaire de l'industrie personnelle de l'administration. Dans les biens -fonds qui tiennent des administrateurs, on prend pour composer ce salaire le double de ce que coûtent les administrateurs. *2U S'agit -il de propriétaires de manufactures, il importe de vérifier quel revenu on assure aux directeurs de manufactures du même genre. Ce revenu, on l'adopte pour taux normal relativement aux entrepreneurs de manufactures d'une espèce analogue. Quant aux artisans, on prend pour taux normal le revenu des maîtres qui travaillent sans capital, ou celui d'un facteur, agent ou premier compagnon, préposé à la profession

d'une veuve etc. et l'on adopte pareillement ce revenu pour base de celui des artisans qui travaillent avec un capital, en observant d'ajouter à ce revenu une somme proportionnée, suivant l'étendue plus ou moins grande des capitaux placés dans la profession. De ce revenu, on déduit une portion proportionnée à titre d'entretien de l'artisan, et l'on considère le reste comme une rente personnelle.

On peut pareillement vérifier ce que reçoivent les personnes préposées aux maisons de commerce, aux opérations de banque, aux fabriques, à un métier, et établir d'après cela un taux normal pour la taxation du salaire de l'industrie personnelle de pareils agens industriels. Ce salaire de l'industrie personnelle doit augmenter à proportion de l'étendue de l'administration, des peines et travaux y attachés, de la dextérité, de l'intelligence, des connaissances et de la confiance que l'affaire exige. Au reste, tous ces tarifs normaux, toutes ces estimations ne valent que pour un endroit, ou canton, et peuvent différer dans tout autre district ou canton.

b) Revenu de leur industrie réelle.

Voilà pour ce qui concerne l'évaluation du revenu provenant de l'industrie personnelle des classes indique'es au §. 1076. Quant à l'estimation de leur be'ne'fice d'entreprise et de celui des fonds, il importe de constater 1° le capital fixe placé dans les professions, 2° le capital circulant qu'elles mettent en activité, 3° le bénéfice net annuel résultant de l'un et de l'autre. Les méthodes à suivre pour constater les fonds placés dans les professions différent suivant la diversité de ces dernières, et se perfectionnent toujours davantage par un exercice de plusieurs années.

IÎ10 l.IVRK III. ADMINISTRATION DES FINANfKS.

Statistique des professions nécessaire, pour i établissement de toute taille industrielle.

Afin de fonder sous ce rapport des jugemens aussi parfaits que possible, et pour avoir certains points d'arrêt servant k apprécier les estimations, une statistique des professions du pays, laquelle on ne peut obtenir que peu à peu, est d'une ne'cessité presque indispensable. Par elle on e'tablit:

1° h combien se monte dans tout pays, dans chaque province, canton, ville et village la production a) des matières brutes utiles, b) des marchandises ouvrées, c) des articles confectionnés par artistes et artisans. Par là, on reconnaît le montant du capital fixe et circulant que toutes ces professions font valoir, et sa répartition entre les provinces, cantons, villes, communes et individus; '2° à combien se montent dans tout le pays, dans chaque province, canton, ville ou endroit quelconque, les capitaux appliqués au négoce en particulier, combien de capitaux nécessitent le commerce maritime, le commerce intérieur en gros et en détail, la mercantille etc., et à combien revient toute l'industrie commerciale. Tout ceci est constaté beaucoup plus sûrement par la quantité des marchandises mises en circulation que par la vérification directe des capitaux placés dans les professions; ;>° quel est dans toutes ces différentes branches le rapport, à établir suivant des pour cent, entre le bénéfice des fonds et de l'industrie, et les capitaux que ces professions font valoir, et combien de fois l'argent circule annuellement dans chacune de ces professions. 4° Il faut constater les rapports entre le capital fixe et circulant et les objets visibles et connus des professions pour en tirer des conclusions relatives tant à la

grandeur ou l'importance du capital fixe et circulant, soit de toute profession en général, soit de chaque homme de me'tier en particulier, qu'au be'néfice spécial en provenant.

5° Il faut de plus constater dans chaque province, comme clans chaque endroit, la valeur des taux de salaire pour chaque espèce de travaux depuis les plus communs jusqu'aux plus artificiels, tant des personnes qui ne travaillent que comme simples instrumens, que de celles qui travaillent à titre de directeurs, maîtres et propriétaires.

6° Dans beaucoup de cas, il est extraordinairement important sous le rapport des finances de connaître la proportion entre la totalité des forces industrielles tant des individus que des machines, et le produit qu'elles créent, ainsi que le capital nécessaire à leur entretien. La statistique doit donc pareillement procurer peu à peu cette connaissance. Enfin 7° les prix de valeur et les prix courans du marché de toutes les choses régulièrement consommées dans l'État doivent être connus.

Sans la possession préalable de toutes ces données statistiques, on ne saurait songer à l'établissement d'une parfaite taille industrielle.

Note. La notion d'une pareille statistique a été très-bien développée dans l'ouvrage du Professeur Harl, intitulé: „Idée d'une Statistique financière." {Idee einer Finanzstatistik.}

Toutefois une pareille statistique manque encore partout, et même existât - elle, on ne pourrait pas encore compter qu'on en fit une juste application dans l'estimation des contribuables, parce qu'il n'est pas à supposer que les estimateurs choisis connaissent parfaitement cette statistique, et qu'Us entendent à en tirer parti. Par ces motifs, une telle

statistique ne sert aux autorités qu'à constater peu à peu certains points de départ et moyens d'éprouver des estimations communales, et même à e'tablir certaines règles pour la prisée de professions individuelles, ou de celles de provinces entières. Mais pour l'estimation elle-même, il faut imaginer des me'thodes qui ne supposent point des connaissances scientifiques générales, mais dont le simple bon sens naturel sache aisément faire application pour peu qu'on connaisse la position spéciale des personnes à estimer.

Note. Posé, par exemple, qu'une autorité sût au juste par la statistique que dans un canton il se débite pour 400,000 écus de marchandises étrangères, et que cent négociais exercent ce débit, elle pourrait admettre avec sûreté que le débit de tous les négocians de ce canton, pris ensemble, ne peut guère être au-dessous de 400,000 écus, ni le capital, qui met leur profession en activité, au-dessous ou au delà de 100,000 écus, vu que de pareils fonds de commerce tournent ordinairement quatre fois par an. Maintenant supposons que les priseurs ne constatassent que 20,000 écus mis en activité par ces 100 négocians, ou que ces derniers ne taxassent leur débit qu'à 100,000 écus, l'autorité pourrait savoir de science certaine que cette estimation est fausse. — De plus, posé qu'il fut notoire combien de capital il faut par an à un métier de drapier, à une machine à filer, pour être perpétuellement maintenus en activité, on pourrait fixer un taux normal pour de pareilles machines etc.

A défaut de données statistiques très -exactes sur les professions et ceux qui les exercent, le plus sûr sera toujours de s'appuyer dans l'imposition sur le jugement de taxateurs qui soient membres de la commune et connus pour des hommes intelligens et probes, et d'abandonner la direction de l'opération à des commissaires royaux qui non -seulement connaissent les localités ainsi que les vues générales de l'administration publique relativement aux estimations de ce genre, mais qui possèdent aussi une théorie juste de

l'économie politique, et une statistique aussi parfaite que possible des endroits qu'il s'agit de priser. De pareils commissaires préviendront le mieux les erreurs des estimateurs, et par leurs instructions les formeront toujours davantage pour les affaires en question. Pour peu que les estimateurs aient seulement évalué quelques individus de différentes classes industrielles, et que leur évaluation ait été reconnue pour juste, elle leur servira de mesure de comparaison pour toutes les autres classes, et ces taux normaux faciliteront extraordinairement l'estimation. En outre, comme ces évaluations fournissent des moyens de comparaison, elles concourront par la suite à faciliter le perfectionnement de la statistique.

Quant à l'estimation même des professions qui ne peuvent être exercées sans capitaux, elle peut s'opérer de différentes manières. Les méthodes les plus naturelles semblent être:

1° d'évaluer le capital nécessaire pour mettre la profession en activité, ou le capital d'exploitation d'une profession ; 2° d'évaluer le débit; 3° d'évaluer les profits capitaux et industriels.

Toutes ces trois méthodes tendent en définitive à constater le bénéfice de l'industrie et du capital, avec cette différence seulement, que la 3int tend à atteindre ce but directement, et que les autres arrivent au but indirectement, ou par conclusions.

Première méthode d'estimation ; par évaluation du capital d'exploitation.

Car lorsqu'on estime les profits capitaux d'une profession d'après le capital que son exploitation rend nécessaire, on suppose que ce capital est perpétuellement employé dans II. 13

la profession, et qu'en somme il rend un certain bénéfice. Ce bénéfice doit toujours être admis comme supe'rieur aux intérêts licites, vu qu'autrement personne ne se donnerait la peine, et ne hasarderait d'affecter un fonds à une profession, et qu'on préférerait généralement de percevoir les intérêts qu'on peut gagner sans travail. Admet-on d'après les principes de l'économie politique, qu'en somme ce bénéfice du capital soit le même dans toutes les professions d'un même pays, ou du moins d'une même province, et que les différences apparentes ne servent qu'à ajuster ou compenser les risques, peines ou dextérités plus ou moins grandes qu'exige l'emploi du capital, on peut adopter un taux égal du profit pour tous les capitaux, soit fixes, soit circulans, placés dans les professions d'un pays, et tirer du capital nécessaire à l'exploitation de la profession des conséquences par rapport au bénéfice net, qu'il produit, après avoir fait entrer en calcul le salaire personnel. Ce salaire devra toujours être taxé beaucoup plus haut relativement à tout homme de métier qui a besoin d'un capital pour l'exercice de sa profession, qu'à l'égard d'un artisan de la même espèce qui travaille sans capital. Le Gouvernement fixe le taux du bénéfice d'après des données générales établies par l'expérience dans le pays ou dans la province; les estimateurs fixent le capital affecté à l'exploitation de la profession non pas d'après la fortune de l'artisan en général, mais d'après ce qui, selon leur avis, est indispensablement nécessaire pour l'exercice d'une pareille profession. Ensuite ils appliquent simplement aux occurrences présentes le taux du bénéfice fixé par le Gouvernement.

Note. Qu'on ait évalué à 150 écus le revenu d'un tailleur qui travaille sur commande sans compagnons, et à 50 écus sa reute personnelle, il faudrait taxer plus haut le revenu d'un tailleur qui travaille avec des compagnons, parce que l'entretien de ces derniers suppose déjà un plus grand fonds d'exploitation, et plus de dextérité dans la direction de l'affaire que n'en exige le travail isolé. Si les estimateurs

constataient que chaque compagnon dût procurer au tailleur pour le moins un revenu net de cinq écus, son revenu personnel devrait être taxé à raison de cinq écus de plus sur chaque compagnon. Ne tient -on aucun compte du bénéfice de tout fonds d'exploitation au-dessous de 100 écus, un pareil fonds nécessaire pour l'entretien de 2 jusqu'à 3 compagnons n'entrerait point en calcul dans la prisée d'un tel maître -tailleur, vu que le payement de leur salaire n'exige qu'un capital fort exigu, si le travail commandé est payé sur le champ. Mais si un maître de cette classe tenait plus de compagnons, par exemple 6, 8, 10, et ainsi de suite, il ne pourrait les obtenir qu'au moyen d'avances considérables; il faudrait donc dans sa taxation passer en compte un fonds en avances ou un fonds d'exploitation, et faire ensuite application du taux normal usité dans le pays et fixé par le Gouvernement (par exemple 10 p. c). Si le tailleur fournissait pour ses travaux des matériaux d'une valeur considérable, et qu'il tînt provision de drap, de doublure, de boutons etc., ou qu'il travaillât à long crédit, son capital d'exploitation que nécessiteraient ces objets devrait être estimé spécialement. — En ce qui touche le capital fixe, on ne saurait passer en compte un bénéfice supérieur aux profits capitaux ordinaires. Car quoiqu'il rapporte annuellement bien davantage, ce surplus doit être considéré comme restitution du capital qui s'anéantit peu à peu. Il sert à la conservation de la richesse -fonds, et n'appartient par conséquent point au revenu net.

Ainsi que l'État peut pour la commodité des estimateurs former des classes relativement aux hommes de métier qui travaillent sans capital d'exploitation (§. 1078), de même il peut diviser par classes les capitaux place's dans les professions, et les re'gler d'après la connaissance qu'il a du pays.

Note. Posé que l'État ait des raisons d'admettre que dans son pays le plus grand capital d'exploitation qu'une personne put faire valoir, fut de 500,000 écus, et que le plus exigu fut de 100, de manière que tout capital d'exploitation au-dessous de 100 écus dût demeurer exempt de

la taille sur les profits capitaux ou le bénéfice des fonds, il ferait à peu près 24 classes, et admettrait dans la plus grande un terme de 50,000, et dans les suivantes les termes de 30, 20, 10, 5, 2 milles, 1000, 500, 200 etc. Une pareille table ne sert qu'à gagner des rubriques, et peut être arrangée tout- à -fait arbitrairement par l'autorité financière supérieure, de manière toutefois qu'il se trouvât probablement dans le pays des cas individuels qui pussent être ramenés à chaque rubrique de ces tables. Cette dernière peut en même temps servir aux autorités supérieures ainsi qu'aux estimateurs, à donner des règlement) généraux. C'est ainsi par exemple que le Gouvernement peut, moyennant ces tables, fixer les limites dans lesquelles les estimateurs doivent se tenir par rapport aux différentes classes.

Mais dans toutes ces évaluations des profits capitaux ou du bénéfice des fonds, il faut toujours distinguer soigneusement le salaire du travail de la direction etc., ou la rente personnelle d'industrie, d'avec la rente reelle, ou le be'ne'fice du capital d'industrie. Car la première ne s'accroît point dans une égale proportion avec 1 importance du capital d'exploitation, et comme dans cette rente personnelle la partie que composent les frais nécessaires pour l'entretien de la richessefonds (de la famille de l'artisan) doit demeurer exempte d'impôt, il ne serait nullement indifférent aux professions que l'on comprît ou non leur profit personnel dans la rente ou le bénéfice du capital qu'elles font valoir; il en résulterait même une confusion complète.

Note. Si par exemple on voulait mettre tout- à -fait hors de compte le bénéfice personnel et par contre estimer, par exemple, à 30 p. c. de bénéfice un négociant qui posséderait un capital d'exploitation de 3000 écus, ce négociant serait à la vérité taxé assez équitablement; car il doit en réalité gagner pour le moins 900 écus par an pour pouvoir subsister comme un négociant de sa classe. Mais si l'on voulait pareillement taxer à 30 p. c. de bénéfice un négociant qui ferait valoir un capital d'exploitation de 20,000

écus, cela serait évidemment outré et disproportionné. Car un pareil capital d'exploitation rapporte difficilement dans un pays quelconque 6000 écus tous les ans. Que si l'on voulait fixer généralement le bénéfice à 20 p. c, il en résulterait que le petit négociant s'en tirerait mieux que le grand. Mais du moment que l'on distingue entre la rente personnelle et la rente provenante des profits du capital, on a trouvé l'égalité de l'imposition. Si par exemple j'alloue 600 écus de bénéfice personnel à un négociant qui fait valoir un capital d'exploitation de 3000 écus, et 2400 écus pour la direction du commerce à un autre, dont le capital d'exploitation est de 20,000 écus, et que j'en déduise l/3 pour l'entretien indispensable de cette classe d'industriels, il restera pour le premier 1° 400 écus de rente personnelle, 2° 300 écus de bénéfice du capital, par conséquent un revenu net imposable de 700 écus. Au contraire la rente personnelle imposable de l'autre négociant plus riche, déduction faite d'un tiers pour l'entretien, sera de 1600 écus; sa rente provenante des profits de son commerce, de 2000 écus, par conséquent le total imposable de sa rente industrielle, de 3600 écus. Les chiffres ne servent ici que d'explication. — A combien se monte le bénéfice du capital, ou les profits capitaux, c'est -ce qu'il importe de constater spécialement dans chaque pays, mais toujours est- il que ce bénéfice doit excéder le taux usité de l'intérêt.

Les magistrats -commissaires peuvent aussi se servir du tableau des capitaux d'exploitation publié par le Gouvernement pour convenir avec les estimateurs de certaines règles d'après lesquelles ils fixent les limites des classes où les estimateurs doivent se maintenir lorsqu'ils taxent l'une ou l'autre classe de professions.

Seconde méthode d'estimation; par évaluation du débit des personnes qui exercent des professions.

Relativement à la méthode de taxer les hommes de métier suivant le capital d'exploitation qu'ils font valoir, on

peut objecter que dans quelques professions, et plus encore chez des personnes individuelles de cette classe, ce capital n'est pas toujours intégralement occupe', que parfois il reste oisif pendant quelque temps, et que par conse'quent les inductions que l'on tire de la possession du capital d'exploitation pour fixer le profit qui en découle sont fort peu sûres. C'est par ce motif que beaucoup de personnes veulent que l'on considère le débit comme un indice certain servant à indiquer le be'ne'fice industriel. En thèse générale, disent- elles, on bénéficie dans tout débit quelconque tantôt plus, tantôt moins. Connaît -on par conséquent la valeur débitée et le profit que rend ordinairement tout débit, il est facile de fixer le bénéfice qui résulte de la totalité du débit. A cela je réponds ce qui suit:

1° que dans les débits les taux de profit diffèrent extraordinairement, en partie, d'après l'importance des valeurs débitées, en partie d'après la promptitude des débits mêmes, en partie, enfin d'après la circonstance, si les valeurs débitées le sont aux propres risques ou aux risques d'autrui, et si même les valeurs de cette dernière espèce se composent de capitaux en propre ou de capitaux d'autrui. Quiconque échange chaque semaine un capital exigu exploite aisément à chaque débit 50 p. c. à la place de ce capital, tout en ne faisant que de médiocres profits. Quiconque débite ce même capital chaque mois, gagne déjà 24 p. c. lorsqu'il ne retire de chaque débit que 2 p. c. Quiconque ne le débite que tous les trois mois devra gagner chaque fois 4 p. c. pour que son bénéfice se montât à 12 p. c. — Quiconque fait valoir un grand capital sera déjà content s'il gagne avec ce fonds quelques pour cent en sus des intérêts ordinaires. Quiconque débite des sommes de valeurs aux risques d'autrui se contentera de moindres pour cent que celui qui le fait à ses propres risques, et dans ce cas il y aura encore wne différence à faire lorsqu'il débite

de la sorte ses propres valeurs ou celles d'autrui. Veut -on par conse'quent conside'rer le débit comme marque indicative du revenu, il faut dans les diverses professions adopter comme taux de profit des pour cent difFe'rens, et faire préalablement constater ceuxci par des experts. Une pareille vérification semble être si non impossible, du moins très - difficile. Sans doute, il n'est nullement nécessaire de taxer les professions d'après une méthode égale et uniforme. Au contraire on peut choisir pour chaque classe de professions la méthode qui vérifie leur bénéfice le plus facilement, le plus commodément et le plus sûrement. Car dans la pratique financière il n'est rien de plus nuisible que de généraliser des choses qui se laissent difficilement ramener à une seule et même forme. — Par rapport aux négocians, par exemple, il est décidément bien plus facile d'estimer leur débit que leur capital d'exploitation. Mais les taux de profit ne seront pas non plus les mêmes pour toutes les classes de négocians; ils seront autres pour le mercier, autres pour le marchand en gros, autres pour le commissionnaire, autres pour le banquier etc. Est -on d'accord sur les moyens taux de profit dans les débits individuels de chacune de ces classes, la somme du bénéfice total sera facile à trouver. En revanche, il est d'autres professions, où le capital d'exploitation se laisse constater bien plus facilement que le débit. Tout expert, par exemple, sait combien il faut de capital pour administrer avec ordre une économie rurale d'une certaine dimension. La même chose se laisse pareillement constater sans difficulté par rapport aux fabriques et métiers dont le débit suit une marche régulière, et qui ne sont pas facilement sujets à des interruptions.

2° Dans le gain provenant du débit tout n'est pas bénéfice pur du capital; au contraire le gain d'industrie

personnelle s'y trouve également compris. Car dans toutes les professions le be'ne'fice du capital est en somme à peu près égal, mais le gain de l'industrie personnelle y varie extraordinairement. A la vérité avec son petit capital un revendeur de bois ou de fruits gagne souvent 100, même 200 pour cent. Toutefois ces pour cent il les touche non pas comme bénéfice du capital, mais à titre de dédommagement des peines, travaux et dégoûts attachés tant au placement d'un pareil capital exigu qu'à un tel genre de commerce. Un détailleur qui débite annuellement pour la valeur de 10,000 écus peut aisément en retirer une recette de 20,000 écus. Mais en revanche il est tenu de payer le loyer de son magasin et de sa boutique, d'entretenir des commis, des garçons; il doit exécuter lui-même l'opération pénible de la vente en détail, et surveiller toutes les affaires, tenir les comptes, soigner les correspondances, souvent, dresser des inventaires, examiner jusqu'à quel point il peut accorder crédit à ses chalands, chose toujours trèsinquiétante, etc. La plus grande partie de son bénéfice lui revient par conséquent pour sa peine, son travail, sa dextérité. En conséquence, le débit peut bien servir à juger de la recette annuelle d'un ouvrier, mais non pas à apprécier le profit net de son capital. Ce profit sera à -peu -près égal à celui des fonds que l'on fait valoir dans toutes les autres professions. Dans le commerce en détail un débit annuel de 10,000 écus peut se faire peut-être avec un capital d'exploitation de 2000 écus. En pareil cas on ne pourra dans une telle profession évaluer pas plus qu'à 200 écus le bénéfice du capital (supposé que le taux de 10 p. c. soit de règle dans le pays). Au contraire dans un négoce aussi animé on pourra porter le bénéfice d'industrie personnelle à 1000 jusqu'à 1500 écus, et la rente pure de ce bénéfice aux deux tiers

de cette somme. 11 faut bien tenir compte de cette différence pour juger solidement de l'estimation. Toutefois dans l'application on peut d'autant plus s'en tenir à la me'thode habituelle qu'il n'importe nullement d'y distinguer soigneusement les sources d'où de'coule le revenu , et s'il provient du capital , ou de l'industrie personnelle. Voilà pourquoi on peut dans beaucoup de professions combiner les deux méthodes d'estimation, savoir, celle suivant le débit et celle suivant le capital d'exploitation, et cela d'autant plus que cette combinaison dispense de s'enquérir du capital d'exploitation, et que dans beaucoup de professions le débit se laisse sans doute constater plus facilement que le capital d'exploitation. On cherchera donc certaines règles suivant lesquelles on tire du débit des conclusions par rapport au capital d'exploitation; on taxera ce capital d'après le taux général du gain, et l'on estimera le bénéfice d'industrie personnelle d'après la qualité du débit ou négoce.

Note. Si le débit d'un apothicaire est estimé à 30,000 écus, et son gain provenant de chaque débit à 10 p. c. ; que dans ce calcul on suppose que l'apothicaire habituellement débite dix fois par an la valeur de son capital, son débit ferait présumer un capital d'exploitation industrielle de 3000 écus. Sur sa recette annuelle de 3000 écus , 300 écus appartiendraient au bénéfice de son capital industriel; des 2700 écus restans, il faudrait déduire 1° les frais d'exploitation. Posé qu'il revinssent à 500 écus, il resterait pour l'industrie personnelle de l'apothicaire 2200 écus. Mais sur ces derniers il faudrait 2° lui allouer un tiers à titre de strict nécessaire pour l'entretien de sa richesse - fonds personnelle, c'est-à-dire, de sa personne et de sa famille. La rente imposable de son industrie personnelle serait déhc de 1433 écus. Mais comme il faudrait y ajouter la somme de 300 écus, qui représente la rente pure provenante des profits du capital, le total imposable de la rente industrielle se monterait à 1733 écus. Si par des calculs fondés sur l'expérience on se fut convaincu que les frais pour l'exercice ou

l'exploitation de la profession ainsi que pour l'entretien de la famille des personnes de cette classe se règlent d'après certaines proportions générales, la méthode se laisserait abréger, et ces proportions trouvées serviraient à fixer les déductions sans entrer dans les différences que nous avons expliquées ici. En supposant ce dernier cas, il faudrait calculer de la manière suivante: Le revenu de l'apothicaire X est estimé à 3000 écus. En en déduisant 500 écus pour frais de commerce il reste 2500 écus de bénéfice industriel. De cette somme il faut retrancher 1/3 pour l'entretien indispensable de la famille, par conséquent 833 écus 8 gros, reste 1666 écus, 16 gros, comme rente imposable d'industrie etc.

Troisième méthode d'estimation, par évaluation directe du revenu, et par cumul des trois méthodes.

Relativement à beaucoup de professions on ne peut suivre d'autre me'thode d'estimation que celle d'évaluer directement leur revenu annuel sans avoir au pre'alable constaté exactement le capital d'exploitation, ou le débit, et sans distinguer ce qui forme leur rente personnelle d'avec ce qui constitue leurs profits capitaux. Ce que gagne par exemple un moulin, un métier de tisserand, une forge, une presse d'imprimerie etc. se laisse aisément calculer par des connaisseurs; et partout il existe déjà des taxes ou estimations de ce genre que l'expérience a plus ou moins confirmées. — Souvent on peut appliquer à la fois deux ou toutes les trois méthodes ci -dessus indiquées (§§.1089, 1090) afin d'éprouver ou de rectifier l'une par l'autre. La méthode de n'estimer que le produit ou l'acquît en général pourra être mise en pratique spécialement dans les petites professions, où les personnes qui les exercent ont elles-mêmes rarement des notions justes et claires sur le capital d'exploitation qu'elles font valoir, et sur l'étendue de leur débit, parce qu'elles ne tiennent point de comptes sur cet objet, et qu'à peine elles comprennent la différence entre les di-

vers élémens de leur recette. A-t-on constaté au juste le revenu de quelques individus appartenans à cette classe, ceux-ci servent dès -lors de règle normale pour estimer par analogie d'autres hommes de métier. Une pareille estimation par comparaison avec d'autres ouvriers satisfaits de l'estimation dont ils ont été eux-mêmes l'objet est souvent d'une grande exactitude. On peut alors faire usage des autres méthodes pour examiner et constater des données inexactes.

Difficultés attachées à V introduction d'un impôt sur le revenu des professions industrielles. Taille industrielle en Russie.

Quelque juste et vraie que puisse être la théorie du revenu industriel, son application n'en est pas moins difficile dans beaucoup de cas, et même dans la plupart des cas lorsqu'il s'agit d'établir pour la première fois, suivant les principes de cette théorie, un impôt sur la rente des professions industrielles. Car 1° la crainte de l'impôt de la part des contribuables oppose les plus grandes difficultés à l'investigation de faits exacts sur lesquels on puisse établir de solides inductions, vu que la plupart d'entr'eux cachent soigneusement tout ce qui pourrait révéler le montant véritable de leurs profits industriels, de leur capital d'exploitation, de leur débit etc. 2° Ces choses au fond sont même ignorées par les hommes de métier de la plus basse classe, tels qu'artisans, ouvriers, petits merciers ou détailleurs etc. Us savent bien ce qu'ils perçoivent et dépensent l'un dans l'autre par jour ou par semaine, mais leurs frais d'exploitation, l'intérêt, le bénéfice net etc. tout cela échappe à leur connaissance. Or si les hommes d'État voulaient approfondir ces choses d'après la théorie, ou ce qui arrive fréquemment, s'ils généralisaient des faits individuels, ou s'ils procédaient d'après les premiers indices qui leur tombassent sous les sens, ils s'exposeraient à commettre les

actes les plus arbitraires. Il faut donc user de la plus grande prudence lors de la première introduction d'un impôt sur la rente des professions industrielles, et employer les premières années beaucoup plus à perfectionner l'application de la théorie, et a s'enquérir des moyens de répartir équitablement une pareille taille qu'à prélever par elle de grandes sommes. Ce but, on ne l'atteint que lorsque des fonctionnaires, connaissant parfaitement la théorie, dirigent l'opération de l'estimation, et font servir les expériences que l'on y fait au perfectionnement successif de cette opération, en sorte que par elle on découvre toujours davantage la vérité, et que l'on puisse en définitive atteindre et rencontrer la juste proportion de l'impôt.

Note. En Russie il ne subsista jusqu'en 1810 une espèce de taille industrielle que pour les négocians; les ouvriers russes acquittèrent simplement une capitation ou contribution personnelle. Les fabricans et les artisans allemands y furent exempts de toute taille industrielle. Lorsqu'en 1810 il fut question d'augmenter les revenus publics on trouva juste que les ouvriers allemands à St. Petersbourg et à Moscau payassent pareillement impôt, et comme ceux qui d'en haut réglèrent les nouveaux impôts n'eurent en vue que les artisans allemands riches et à leur aise, il fut ordonné que chaque maître allemand payerait annuellement 100, chaque compagnon 40, et chaque garçon - apprenti 20 roubles. Parmi quelques milliers de familles d'ouvriers, il se trouva à St. Petersbourg à peine quatre familles en état de payer annuellement sans inconvénient 2000 roubles. Six jusqu'à huit familles auront peut-être pu rassembler 1000 roubles; 400 jusqu'à 500 familles auront peut-être pu fournir 100 roubles, mais le plus grand nombre fut dans l'impuissance de payer 100 roubles, beaucoup purent à peine rassembler 40, et la plupart à peine 10. Il en résulta que les deux tiers tics compagnons quittèrent St. Petersbourg, que beaucoup de garçons -apprentis furent renvoyés, et que beaucoup de maîtres émigrèrent. De 3000 têtes que comptèrent en 1810 les ouvriers allemands, il ne resta en 1815 que 1300. Les ouvriers riches restèrent, acquirent par l'éloignemcnt des maîtres pauvres le monopole, et retirèrent du public par la

hausse du prix du travail le sextuple de l'impôt, impôt dont la somme se trouva extraordinairement réduite. L'histoire de cet impôt contient beaucoup de choses instructives sur la manière dont les tailles ne doivent pas être imposées. Aussi l'impôt en question fut -il bientôt changé.

Maxime fondamentale à suivre dans l'établissement d'un impôt sur la rente des professions.

En introduisant un impôt sur la rente des professions, il faut toujours partir de la maxime fondamentale de n'établir d'en haut que les règles les plus générales et les plus universelles sur l'estimation de cette rente, d'abandonner la taxation des individus même au jugement des personnes de leur classe, et de confier simplement la direction de l'affaire à des magistrats - commissaires instruits et intelligens. Les personnes qui non-seulement connaissent exactement la profession même, mais qui observent chaque jour les opérations de celui sur lequel elles doivent porter leur jugement, qui même sont en relations de commerce avec lui et vivent en quelque sorte au centre de son administration, sont seules en état de prononcer ce qu'un homme de métier perçoit à -peu -près par an. Il est rare qu'elles se trompent dans leur jugement alors surtout qu'elles ont trouvé certains points fixes de comparaison. Elles ignorent ce que gagne A, mais elles savent positivement qu'il gagne plus que B. Ainsi pour peu qu'elles possèdent seulement quelques uns de ces points fixes de comparaison, l'opération de l'estimation suivra bientôt une marche prompte et sûre.

Note. Par cela même que le jugement des estimateurs est déterminé par tant de petites circonstances surtout chez les artisans ordinaires, l'autorité financière doit bien se garder de circonscrire les estimateurs par des dispositions générales dont ils ne sauraient pénétrer tout- à- fait le sens. En Prusse il est ordonné dans l'édit d'impôt du 1 Août 1820 que l'on ne doit tenir aucun compte des compagnons du sexe féminin. Il se trouve maintenant par exemple un tail-

leur pour femmes, qui fait travailler pour son compte 20 couturières, et qui gagne par là bien davantage, que beaucoup d'autres tailleurs qui ont deux ou plusieurs compagnons du sexe masculin. Un pareil cas décidément n'a pas été prévu par l'auteur de l'édit en transcrivant l'article ci-dessus. De plus , la disposition de l'édit en question, particulière pareillement à beaucoup d'ordonnances rendues à ce sujet dans d'autres pays, et par laquelle les négocians et artisans sont divisés d'après la population des villes, donne lieu à beaucoup de méprises. Dans une très -petite ville, et même dans un village, il peut exister des menuisiers et des charrons renommés pour leurs travaux de menuiserie et de charronnage et qui gagnent bien plus que des maîtres exerçant la même profession dans une grande ville. Ceci est encore bien plus le cas des négocians. A Hettstaedt, petite ville dans le Mansfeld , vécut naguère un négociant dont le débit se monta au delà de plusieurs centaines de mille écus. Dans de petites villes entourées de riches contrées il existe parfois des détailleurs ou merciers qui débitent bien plus que des négocians établis dans une grande ville. Et à l'heure qu'il est, un mercier d'une ville provinciale, située sur la frontière de la Prusse s'éleva, à la faveur du nouveau système d'impôt, au rang d'un négociant en gros, pourvoyant de marchandises coloniales les mêmes négocians indigènes chez lesquels il prenait autrefois son modique nécessaire. La disposition portant, que des artisans qui travaillent avec un compagnon doivent demeurer exempts de la taille, conduit pareillement à beaucoup d'irrégularités. Car maint maître, assisté seulement d'un compagnon, mais qui par exemple confectionne des produits neufs, gagne beaucoup plus qu'un autre maître avec deux compagnons, mais qui s'occupe principalement de changer, réparer etc. des produits. En outre, combien cette règle ne paraît -elle pas peu assortie comparativement à d'autres métiers d'une nature approchante! Un tailleur par exemple, ou un cordonnier qui travaille sans, ou seulement avec un compagnon, reste exempt d'impôt. Mais troquerait - il son revenu avec celui d'un revendeur de lait qui va journellement chercher à plusieurs lieues de la ville quelques seaux de lait, et ne gagne, en le revendant, qu'un mesquin salaire, ou avec le revenu d'un juif brocanteur, qui court après des vêtemens usés, et qui peut à peine disposer d'un capital d'exploitation de 5 écus? Et pourtant ces individus sont frappés d'un fort impôt, tandis que lui, tailleur ou

cordonnier, en est exempt. Si l'on eut fait servir de règle le capital d'exploitation ou le débit, et qu'on eut abandonné tout le reste à la commission d'estimation, de pareilles irrégularités, dissonances, ou anomalies n'auraient jamais pu avoir lieu.

Moyens de se procurer des estimateurs intelligens.

Pour former des estimateurs intelligens, il est nécessaire

1° d'ordonner que les corps de me'tier de chaque endroit taxent eux-mêmes les membres de leur classe;

2° lorsque de pareils me'tiers ne sont pas re'unis en maîtrises ou jurandes, il est ne'cessaire d'instituer parmi eux des associations legales, qui leur donnent occasion de se rassembler, et de conférer souvent entr'eux, de s'observer mutuellement., et en général de se connaître les uns les autres.

3° C'est dans le sein de ces associations que les estimateurs doivent dès -lors être choisis par les sociétaires eux-mêmes.

Note. Le lien de l'impôt à la vérité, ne semble pas être assez puissant pour l'institution d'une telle société. Les sociétaires que l'État aurait forcés à se réunir de la sorte trouveraient peut-être dans ce lien beaucoup plus un motif de se fuir dans les autres circonstances de la vie, et d'être réservés les uns à l'égard des autres, que de se réunir amicalement de telle sorte qu'ils apprissent à connaître réciproquement les détails de leur fortune et de leur industrie. Or les hommes de métier de chaque classe doivent être attirés les uns vers les autres par des distinctions civiques, des droits de corporation, d'élection, par la participation au gouvernement de la commune etc. Chacune de ces corporations doit avoir son endroit particulier où elle se rassemble etc.

Classification du revenu des professions, et moyens de le fixer.

S'est -on assuré d'estimateurs intelligens et probes, le mieux sera, lors de la première introduction d'un impôt sur la rente industrielle, de faire porter l'estimation uniquement sur le revenu des professions, sans faire une distinction entre rente personnelle, rente du capital, fonds d'exploitation, débit etc. bien que les estimateurs eux-mêmes aient à porter leur examen sur ces objets, et qu'en particulier le commissaire du Gouvernement puisse les faire valoir pour rendre les estimateurs attentifs à l'exactitude ou l'inexactitude de leurs estimations, et pour les perfectionner peu à peu dans cette fonction.

Dans ce but il semble être au commencement le plus expédient que le Gouvernement rédige d'après les propositions faites ci -dessus §§. 1086, 1087, un tableau purement général, classant le revenu des professions en général, tel qu'il se présente en réalité dans le pays. Posé que dans un État quelconque le plus grand revenu imposable possible provenant d'une profession industrielle fut à peu près de 50 mille écus, et le plus exigu, de 150 écus, le Gouvernement pourrait former 24 classes, d'après lesquelles le gain industriel de toutes les professions dût être évalué, et qui pussent servir de règle normale ou de schême aux estimateurs. En outre, on pourrait donner à ces classes quelques autres points de direction, §. 1086, savoir:

1° Que pour quelques professions on déterminât de certaines classes au-dessous desquelles ceux qui exercent ces professions n'osassent point être estimés. C'est ainsi qu'on pourrait fixer un minimum pour les négocians en gros, pour les marchands en possession de droits des négocians, pour les fabricans etc.

2° Relativement aux professions qui soignent l'administration économique de biens -fonds rapportans rente foncière, on pourrait peut-être faire servir le fermage d'e'chelle pre'aiable de leur revenu industriel etc. et statuer par exemple que le be'ne'fice industriel ne dût jamais être adopté au - dessous de la moitié ou d'un quart de la rente foncière.

3° Dans l'estimation du bénéfice provenant des professions on se règle sur celui des années écoulées, lequel on prend pour base de celui de l'année la plus prochaine.

Le Gouvernement détermine en outre combien il faut défalquer de chaque revenu pour l'entretien indispensable de la richesse -fonds (de la famille de celui qui exerce la profession) afin de constater, cette déduction préalablement faite, la rente imposable de la profession.

Note. Le modèle d'un pareil tableau aurait à peu près la forme suivante: