II. Dépenses extraordinaires , savoir

a) Dotation des membres de la famille royale, ou établissement de leurs états ou budjets,

b) dépenses pour voyages, visites, solennités extraordinaires etc.

Note. Dans les grandes monarchies européennes le personnel attaché à la Cour est divisé en départemens, chambres ou surintendances, à la tête desquelles se trouve un chef revêtu d'une haute charge, et qui a sous lui beaucoup d'Employés supérieurs et subalternes auxquels il donne ses ordres. C'est de lui que relève tout ce qui est du ressort de son département. Les almanacs de la Cour que toute grande monarchie fait publier annuellement donnent un aperçu des différens états de Cour.

Appréciation de la nécessité ou de Vutilitè des dépenses de la Cour.

La politique générale indique les principes généraux suivant lesquels il faut juger, si les différentes charges de Cour, ou les dépenses faites dans l'intérêt des Cours, sont indispensables ou non. Elle se présenterait sans doute comme injuste et pédante, si elle ne voulait envisager toute dépense de ce genre que sous l'unique point de vue de la nécessité et de la convenance, en ne tenant aucun compte de ce que l'usage ou la coutume a généralement introduit. Et

si le Souverain vit du revenu de son patrimoine privé, et le fait servir uniquement à pourvoir aux dépenses de sa Cour, le re'sultat de l'examen sera tout autre que lorsque le budjet de ses dépenses se compose en totalité d'une déduction faite sur le revenu net du peuple. Dans le premier cas le Souverain est à considérer comme un riche Seigneur, qui peut disposer de son revenu comme bon lui semble, et dont même les dépenses inutiles, s'il en fait, ne sauraient donner au peuple le droit de les critiquer. Dans le second cas, il se présente comme une personne publique, appartenante à l'État ou comme le représentant, dont la critique peut blâmer tout acte qui se trouve en opposition avec la notion d'une personne publique et qui ou bien empêche d'atteindre une fin publique supérieure, ou qu'il est même tout-à-fait impossible de rattacher à une fin publique.

Mais que le Souverain pourvoie de son propre patrimoine à ses besoins, ou qu'il y satisfasse de la propriété publique, toujours sera-t-il qu'il ne pourra apprécier luimême ses dépenses, qu'en partant de l'idée (ainsi que Frédéric II en a fait publiquement l'aveu) que le devoir le lie étroitement à son peuple, et que par conséquent il a l'obligation stricte de régler ses dépenses de telle sorte qu'il n'en résulte pas une indifférence ou incurie relativement aux fins de l'Etat, ce qui serait évidemment le cas, si le Prince dépensait en frivolités même son propre avoir, et qu'il négligeât les fins publiques que sans ces frivoles dépenses il eut été facile d'atteindre. Mais le Prince n'est -il redevable de son revenu qu'à son peuple, toute dépense inutile et inconsidérée de sa Cour contreviendra aux devoirs les plus communs et suscitera la haine et le mépris parmi le peuple si tôt qu'il parvient à réfléchir.

Note. t Quand dans mainte Cour princière on aperçoit la foule d'Employe's qui y sont attachés, la profusion qui y

l'l LU RE II. DES DÉPENSES DE L'ÉTAT.

règne, et les dépenses inconsidérées qui s'y font, il est permis de douter que le sophiste le plus subtil soit en état d'inventer des argumens propres à donner à ces dépenses l'apparence d'une nécessité indispensable, ou simplement d'une utilité réelle pour le maintien de la dignité et de la considération du Souverain ; doute d'autant plus fondé que des Souverains sages et prudens ont prouvé par leur exemple qu'ils n'avaient nullement besoin de s'entourer de pompe et d'oisifs dispendieux pour gagner l'estime des contemporains et mériter les éloges et la reconnaissance de la postérité. Sans doute, en Europe le nombre des Officiers de la Cour n'atteint pas encore à beaucoup près celui des Officiers de la Porte Ottomane, lesquels se montent à 10,000 personnes, tandis que le personnel attaché à la Cour d'Autriche ne se compose que de 2318, et celui de la Cour de Russie, de 3750 Employés et Livrées. Sous le règne de Louis XIV les sommes considérables prodiguées en bàtimens de luxe, et prises du revenu public à la formation duquel contribuait la nation, passent généralement pour des exemples d'une mauvaise administration des finances. Mais même des Souverains, d'ailleurs fort économes, ont contenté leur manie de bâtir plus qu'ils ne l'auraient fait, s'ils eussent eu des notions claires et distinctes sur les effets d'une pareille application de capitaux considérables. Et que penser des folles dépenses pour les plaisirs de la chasse auxquels se sont livrés quelques Souverains même dans les temps les plus récens? J'ai souvent entendu dire à un Prince, d'ailleurs bon Souverain , que chaque cerf tué à ses grandes chasses lui revenait à 1000 écus. Que de belles entreprises on aurait pu exécuter avec les 30,000 écus dépensés pour le plaisir de chasser annuellement 20 à 30 cerfs! — Un Prince régnant peut-il en bonne conscience justifier un pareil emploi de son revenu, ce revenu découiàt-il même de son patrimoine privé? — Là où, en raison de pareilles dépenses inconsidérées, il devient impossible de satisfaire à des besoins plus urgens et d'une nécessité majeure, là où le peuple est grevé de dettes publiques dont l'amortissement excède ses moyens, où les millions que l'on prodigue en chasses, feux d'artifice, constructions d'inutiles palais, et d'Églises magnifiques, mais superflues, ou à l'entretien de courtisans, auraient pu composer un productif fonds d'amortissement, là il serait juste et équitable que l'on circonscrivit avant tout les dépense» inutiles de la Cour. Que sans un pareil faste c'en

serait fait de la dignité du Souverain, rien de plus absurde. Quelle souveraineté serait celle qui reposerait sur un pareil fondement ?

Les sommes pour les besoins de la Cour ont -elles une fois été fixées plus haut que de raison, elles ne sauraient pourtant être réduites arbitrairement, et sans le consentement du Prince. Car le Souverain a acquis sur les sommes assignées dans ce but un droit privé qui n'ose être enfreint. Il y trouve un moyen de manifester les sentimens nobles et patriotiques qui l'animent, en employant spontanément à l'exécution de fins publiques le revenu qui forme sa propriété exclusive, et en montrant ainsi au peuple l'intérêt qu'il prend à la prospérité nationale. Mais, excepté luimême, personne n'a le droit d'exiger un pareil utile emploi de son revenu.

Des dépenses dans les Gouvernemens représentatifs.

Là, où il subsiste un régime représentatif, là l'entretien des corps représentons entre dans les dépenses faites au profit de la puissance souveraine, laquelle, dans de pareils Etats, consiste dans l'unité de volonté du Prince et des corporations représentatives. Il n'en est pas autrement des assemblées d'États provinciaux. Ces assemblées, ne fussent -elles même que délibératives, leur conseil néanmoins appartient aux moyens ordonnés par la loi, de concourir à déterminer la volonté souveraine; ils sont donc à considérer, non pas comme des fonctionnaires publics, mais bien comme des représentans du peuple, appelés à faire connaître au Prince la volonté et les voeux de la commune, afin qu'il ait les moyens de prendre des résolutions conformes à la volonté générale.

*2A LIVRE 11. DES DÉPENSES DE l/ÉTAT.

Il est à désirer pour des raisons, qui en partie ont déjà été indiquées plus haut (§. 840 et suiv.), que des corporations participantes à la détermination de la volonté générale se composent de membres qui n'aient pas besoin d'être entretenus aux frais des caisses publiques. Car 'premièrement^ on épargne par là au peuple les frais d'entretien de pareilles corporations ; secondement, des personnes riches sont déterminées par là à faire un emploi patriotique de leur richesse qu'autrement elles consommeraient peut-être dans l'oisiveté. Troisièmement , il ne se présentera à ces assemblées que des membres qui n'ont pas besoin de secours extérieurs, et par suite mènent une vie indépendante; et quatrièmement ils feront preuve de leur liberté et de leur indépendance par cela même qu'aucun intérêt ne les attache à leur place, et par conséquent ne les détermine à se ranger à un avis qui ne répond pas à leur conviction.

Note. L'objection qui consiste à dire qu'une pareillle mesure exclurait des places de représentons nationaux ceux qui ont le plus de capacités pour de pareilles fonctions, mais qui ne possèdent pas une fortune suffisante, n'est pas d'un grand poids. Car 1° dans un pays où les lumières sont des titres aux honneurs, les plus riches d'entre les Sujets, s'ils sont bien pénétrés de leur mission pourront être et seront les premiers à obtenir ces honneurs. Nul doute par conséquent que partout où les plus riches sont exclusivement admis aux fonctions honorables de représentant de la nation, il se formera parmi eux un grand nombre de tètes distinguées dans le but d'être choisis pour un pareil poste d'honneur. Les lumières et les sciences des personnes d'une moindre fortune n'en seront pas pour cela perdues, la liberté de la parole et de la presse leur offrant un moyen de communiquer leurs lumières et de les propager. Si le temps a éprouvé leurs opinions, elles recevront l'approbation générale, et seront mentionnées dans les assemblées publiques par les représentans de la nation. Mais que les opinions d'hommes doués d'une rare intelligence ne soient pas de suite mises à exécution, mais qu'elles soient examinées sous toutes leurs

faces pendant plusieurs années, c'est -ce que tout homme de sens devra souhaiter.

Mais dira-t-on peut-être, les moyennes classes, les basses classes, et les indigens n'auront dès -lors personne qui représente et de'fende leurs intérêts. A cela je réponds 1° qu'une fortune telle qu'il la faut pour vivre pendant quelque temps de son propre revenu, n'exclurait de la représentation ni les moyennes, ni même les basses classes, par exemple l'ordre des paysans, et quant aux indigens, leur intérêt est toujours compris dans celui de l'une ou l'autre des classes plus aisées, pour peu qu'ils ne soient pas mendianSj car nous admettons qu'on ne voudra pas faire entrer ceux-ci dans la représentation nationale. Pourvu que d'ailleurs toutes les classes de la société soient égales devant la loi, et qu'aucune ne jouisse de privilèges exclusifs en matière d'industrie et d'impôts, l'industriel pauvre ne pourra être atteint par aucune disposition législative qui n'atteignît pas en même temps le riche.

Note. On cite souvent le système représentatif de l'Angleterre comme un exemple que là les riches usent dans le Parlement de leur prépondérance pour rejeter sur le peuple tout le poids des impôts. C'est par ce motif, avance-t-on, que la taxe sur le revenu ne put se soutenir, parce qu'elle n'imposait que les riches, et que la loi sur les céréales fut défendue avec tant d'opiniâtreté parce qu'elle pèse évidemment le plus sur les classes indigentes, tandis qu'elle enrichit les propriétaires territoriaux. De telle sorte, conclut-on, que si les votes des classes d'une moindre aisance eussent compté pour quelque chose, la taxe sur le revenu n'aurait pas été abolie, et la loi sur les céréales n'aurait pas été adoptée. A cela je réponds 1° que pour ce qui concerne la taxe sur le revenu, cette taxe atteignit décidément les riches, mais elle ne les atteignit pas dans une égale proportion, vu que le bénéfice industriel et commercial lui fut en grande partie soustrait, et que le revenu provenant de la rente foncière et des rentes publiques en fut atteint dans toute sa latitude.

26 LIVRE II. DES DÉPENSES DE l/ÉTAT.

Cette inégalité principalement fut un obstacle qui s'opposa à la taxe sur le revenu et qui prévint si fortement contre cet impôt les propriétaires fonciers et les porteurs d'effets publics, ou les rentiers de l'État. Si l'on eut trouvé des moyens de remédier à cette inégalité, et que l'on eut voulu lever par voie d'un impôt sur les consommations la même somme (15 millions liv. St.), on aurait bientôt reconnu que les riches consommateurs ne peuvent avoir aucun intérêt à préférer l'impôt indirect à l'impôt direct. Car ils n'ont absolument aucun moyen de se soustraire à l'impôt indirect, ni d'imposer aux classes indigentes une charge qui ne retombât pas tôt ou tard doublement sur eux. Et quant à la loi sur les céréales, il faut sans doute convenir que les effets préjudiciables en retombent sur ceux qui n'exercent pas l'agriculture, et que cette loi semble être résultée d'une représentation disproportionnée de l'intérêt de la classe agricole. Une meilleure représentation de l'intérêt de l'industrie manufacturière aurait certainement empêché l'adoption d'une loi aussi préjudiciable à la société entière que l'est celle sur les céréales. — De fausses idées en matière d'économie politique, qui en Angleterre ont jusqu'ici maintenu en vigueur le système dit 'prohibitif, mercantile ou commercial de Colbert, ainsi que les anciennes habitudes une fois accréditées et enracinées dans ce pays, semblent contribuer à la conservation de cette législation vicieuse tout autant que l'intérêt privé de quelques ordres de l'État ou classes de la société.

Sous de pareilles suppositions les assemblées représentatives ne causeront d'autres dépenses publiques que celles qu'exigent les affaires sur lesquelles elles délibèrent, et les bâtimens où elles tiennent leurs séances. Au budjet des finances ces dépenses doivent être placées dans la rubrique de celles pour l'entretien du Prince. Car ces assemblées constituent avec le Prince la souveraineté.

Note. En Angleterre les dépenses pour la Chambre haute et la Chambre des communes appartiennent à cette rubrique. Comme tous les membres exercent leurs fonctions sans traitement ou indemnité quelconque, le régime de ce pays répond parfaitement aux exigences que nous venons d'établir.

L'État ne paye que l'entretien du local, et les écritures des deux Chambres, ainsi que les appointemens de l'orateur de la Chambre des communes. En France les deux Chambres causent une dépense publique très -considérable (2,600,000 Francs) vu que les membres reçoivent des indemnités. Presque dans tous les pays qui jouissent d'un régime représentatif on a jugé indispensable d'accorder de pareils traitemens aux représentans. Quelque nécessaire que soit peut-être cette mesure, on ne saurait disconvenir qu'elle ne compromette une multitude d'intérêts. En Russie, les besoins du Souverain ne se composent que des dépenses pour l'Empereur et sa famille. Dans ce pays il existe sans doute un Sénat de l'Empire, que l'Empereur a déclaré publiquement vouloir consulter dans les affaires les plus importantes; mais l'existence de ce Sénat ne dépend encore en ce moment que de la volonté et du bon plaisir de l'Empereur. Les membres de ce Sénat, comme tels, ne reçoivent pas de traitement, mais sont tous des fonctionnaires ou Employés de l'Empereur, et peuvent cumuler avec leur dignité d'autres emplois.

Au budjet des dépenses l'état de la Cour ne forme qu'une rubrique générale qui cesse tout -à -fait lorsque les dépenses qui se rattachent à cet objet sont payées de la fortune privée du Souverain. Car dans le budjet des finances on ne peut faire entrer comme élémens que les dépenses auxquelles pourvoit la recette publique, ou le revenu de l'État. Mais même dans ce cas l'application ou la répartition de la somme à dépenser dépendra uniquement de la personne du Souverain, et l'établissement d'un contrôle de ces dépenses devra être considéré comme une affaire privée du Prince, non susceptible d'être soumise à la critique de la communauté, parce qu'un rapport de cette dernière espèce serait contraire à l'indépendance et à la dignité du Prince.

Note. C'est par ce motif qu'en Prusse les revenus et dépenses du Roi provenant de ses Domaines et régales ont été tout-à-fait omis dans le budjet nouvellement projeté des dépenses et recettes de la monarchie.