CONTRÉES

payées

pour obtenir le* brevets.

d’annces pendant lesquelle* ils

sont valables.

de

brevets accordés en six années , de

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(importation. ...

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Nota. Les irais d’an brevet d'invention , en Espagne , sont fixés, dans le rapport du comité, à 3,000, i,»oo et 1,000 réaux. S'il s’agit de réaux de veillon, unité monétaire dont on sc sert habituellement 5 Madrid , les sommes portées ci-dessus sont exactes. Mais, si l’on a voulu parler de réaux de plate , il faudrait doubler, ou k peu près , les mêmes sommes.

Il importe, sans contredit, de réserver à l’inventeur l’usage exclusif de son invention pendant tout le teins nécessaire pour qu’il puisse rentrer largement dans ses avances, et dans les bénéfices dus à son habileté. Mais le mérite de chaque invention offre tant de variété, et il y

DBS MANUFACTURES.

r en cette matière tant de difficultés à résoudre, qu’il a été à peu près impossible jusqu’à ce jour de formuler une loi dont l’application ne donnât pas lieu aux objections les plus sérieuses.

Il n’y a rien de plus difficile en Angleterre, que de faire prévaloir les droits d’un brevet devant les tribunaux -, et il y a relativement peu d’exemples que l’inventeur ait triomphé dans ces sortes de procès. Aussi plusieurs manufacturiers ont-ils cessé de considérer le brevet comme un privilège propre à leur garantir un prix de monopole. Us prennent le parti d’abaisser le prix de vente de l’article breveté, jusqu’à la limite qui leur assure l’intérêt ordinaire de leur capital ; et comme il n’y a personne qui veuille, pour un si mince profit, courir les risques d’une contrefaçon, la fabrication exclusive leur demeure par le fait attribuée.

Le régime des contrefaçons a , jusqu’à un certain point, beaucoup de connexité avec celui des brevets ; et il est assez étrange que l’espèce de propriété qui exige le plus de talent et d’études préalables , et à laquelle on puisse le moins contester le titre de création intellectuelle, ait été cependant la dernière dont les droits aient été reconnus et garantis par l’état.

Les violations en matière de propriété littéraire sont heureusement assez faciles à constater : mais la législation actuelle n’est pas toujours exempte d’inconvéniens , et mérite , dans certains cas, le reproche d'entraver l’essor de l’intelligence.

§ i5g. Puisque j’en suis à discuter l’utilité des prohibitions et restrictions légales, il en est une dont je dois signaler les inconvéniens, bien que je n’en méconnaisse pas les avantages. C’est une question fort importante que celle de savoir si la loi ne devrait pas autoriser les sociétés où la responsabilité d'un ou de plusieurs associés serait limitée au montant de la mise de fonds. Cette question n’est pas purement commerciale, et peut exercer beaucoup d’influence -sur la production des articles manufacturés. L’innovation dont je parle se recommande au premier aperçu par le développement qu’elle if pourrait imprimer à la division du travail , principe dont j’ai montré que l’application n’est opas moins utile dans les travaux de 1 esprit que dans les opérations manuelles. Il ne serait pas o impossible quelle amenât une meilleure distribution du talent, et une association plus profitable des facultés humaines. Il y a en Angleterre uqe foule fie capitalistes qui, pour n’avoir

pas reçu de la nature le don d'inventer dans les arts chimiques et mécaniques, n’en sont pas moins capables d’apprécier le mérite d’une dér couverte, et peuvent être surtout fort experts dans l’art de juger la valeur des hommes. Cette classe d’individus seraient éminemment propres h découvrir dans les ateliers les esprits inventifs, dont les idées sont le plus souvent paralysées par le manque d’argent : et si la loi permettait les associations à responsabilité limitée, on verrait s’élever des établissemens où l’imagination des artistes serait contenue dans de justes bornes, et où les bailleurs de fonds trouveraient dans l’exécution de plans raisonnables l'occasion de rendre un grand service au pays, en se ménageant pour eux-mêmes de légitimes bénéfices.

§ 160. Il y a peu d’années encore qu’au nombre des restrictions établies dans l’intérêt général de nos manufactures, figurait une loi qui défendait aux ouvriers de sortir du royaume. Une disposition si complètement opposée à tous les principes de liberté, 11’aurait jamais dû trouver place dans nos codes : elle ne fut cependant abandonnée que lorsque la législature eût acquis des preuves indubitables de son

inefficacité (*). Lorqu’à la fin de la dernière guerre, nos relations avec le continent eurent repris une certaine activité, on reconnut qu’il était impossible de reconnaître les ouvriers sous les divers déguisemens qu’ils pouvaient prendre; et l’on comprit que la loi avait moins pour effet de réprimer lenr penchant k l’émigration, que de les retenir indéfiniment à l’étranger par la crainte du châtiment qui les menaçait au retour.

Le gouvernement doit intervenir le moins possible entre l’ouvrier et le fabricant. C’est un principe devenu incontestable, et qu’on ne saurait trop préserver de toute atteinte. Mais il faut prendre garde d’en pousser trop loin l’application. Ainsi, par exemple, on ne blesse nullement ce principe quand on demande que les ouvriers ne puissent être payés qu’en argent ; car cette prescription n’a d’autre but que de les protéger contre la déception. On le blesse bien moins encore, lorsqu’on limite, soit le nom-

(*) Ce fut en i8'j4 qu’après le» recherches les plus approfondies d’nn comité de la Chambre des Communes, la loi sur l'émigration des ouvriers fut abrogée en même tems que les réglcmcns rendus contre les coalitions. En i8a5, il fut, un instant , question de rétablir quelquesunes de ses dispositions les plus funestes; mais ce projet fut abandonné.

bre d’heures pendant lequel les enfans doivent travailler dans les fabriques, soit l’âfçe à partir duquel ils peuvent y être reçus : car les enfans ne sont pas des individus libres; et s’ils avaient la liberté, ils ne seraient pas capables d’en user. Je ne vois, dans l’un comme dans l’autre cas, que des garanties qu’il s’agit de donner à la faiblesse contre les tentatives de la fraude ou de la violence. Ces garanties sont également réclamées par la politique et l’humanité. La législation, en les refusant, serait tout aussi injuste et malhabile que si, par exemple , elle se mêlait de taxer le taux des salaires que doivent payer les manufacturiers.