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24, ligne 5 et page 257, ligne 14, on a omis d'ajouter les §§ «avanis :

2® Si la preuve demandée a pour objet d'établir :

a) Soit que le paiement de Findu n'a eu pour cause que Tignorance, sans calcul ni négligence, desdits actes ;

b) Soit la bonne foi ainsi qu'il est dit, en Part. !•', a. i. § l«^ lettre c) ;

3® Dans tous les autres cas, etc., comme au texte, 45, ligne 12, ajoutez: {sic, art. 54, L. 5 juillet 1844, sur les brevets

et contrefaçon).

55, ligne, 11, après le mot : appui, ajoutez : de l'exécution future.

117, ligne 2, ajoutez après « non ouverte > les mots-, ou d'un prêt usuraire fait à Tel ranger.

120, après la ligne 7, ajoutez le § suivant :

Que décideront-ils dans le cas inverse d'un billet souscrit par un individu âgé de 20 ans et national d'un pays où la majorité commence à 18 ans? Ils rojott<}ront. — Quel est le fait accompli qu'il s'agira alors d'apprécier au regard de la loi française? — C'est une obligation consentie par un individu âgé de 20; — si on suivait la loi étrangère, ce serait là un billet do majeur et il serait valable; mais les juges français ne peuvent juger que d'après la loi française, la seule qui s'impose à eux par la promulgation ; — ils qualifieront donc ledit billet de billet de mineur et lui refuseront force exécutoire en vertu des art. 3. A. § 4 des lois civiles, art. 2. A. § 3» et art. 3. 3** des lois de procédure judiciaire.

200, ligne 4 de l'art. 3, li^zi ils ne pourront, au lieu de: ils ne devront.

201, ligne 7, lisez: contractuelle, au lieu de « judiciaire. »

204, n®" 9«, 10«, 1 1«, lisez : Aux, au lieu de : Les.

211, lignes 22, 23, 24, à rédiger comme suit : après « lieu > ajoutez: et ce dans les délais ci-aprés : savoir :

a) Pour les naissances, dans les 3 jours à partir de la naissance ;

b) Pour les décès, dans les 24 heures à partir du décès.

219, à la dernière ligne du texte, transffjrmez en chiffre (2) la note (1). » A la note, la note(\) a été omisp, la voici : nul ne peut requérir ;

cette formule indique la nullité de l'acte de réquisition seulement;

l'officier do l'état civil n'est plus tenu de célébrer le mariage et

les empêchements diriraants se fortifiant de son refUs, les parties

ne peuvent passer outre.

La note (1) devient note (2).

222, ligne 17, ajoutez: «majeurs, >apr^5 les mots: < frères ou sœurs,

oncles ou tantes. > 231, ligne 11, ajoutez après le mot : « corps, > les mots : ou de biens

(art. 865, C. proc. civile).

300, ligne 25, marquer une note (1), etàla ligne ajouter la note sui^

vante :

Le privilège, outre un droit de préférence, confère le droit de

faire vendre l'immeuble en quelques mains qu'il passe ; c'est le

droit de suite ; il n*en est pas ici fkit mention parceque nous n'avons que le droit de préférence en vue pour notre essai de rédaction.

301, même note pour Thypothèque après la définition de Thypothèque.

304, ligne 5, rédigez le % a), comine suit :

à) Pendant toute la durée de la minorité, de Tinterdiction et du mariage et encore.

308, ligne 17, lisez: « soit pendant > à la fin de la ligne, au lieu de: € avant. »

ligne 21, ajoutez: à rexception de ceux qui auraient été placés dans la communauté par une clause d'ameublissoment et qui ne feraient piis retour au mari.

338, note, ligne 2, lise^ : créancier, au lieu de: « cohéritiers. »

342, ligne 6, lisez : à hypotliôque, au lieu de : à une hypothèque. » ligne 11, Lisez: n° C* 1*, au Ivni du : n^ 8. » ligne 23, lisez : des créances à hypothèques, au lieu de : créances hypothèques,

357, ligne 8, (f joutez : et ce, dans le délai ci-dessus.

ligne 3U, ajoutez : eu prouvant qu'il ignorait les droits du revendiquant.

360, ligne 6, lisez n® 6, au lieu de n® 4.

> 9, lisez 7, au lieu de 5.

» 37, lisez 5, au'lieu de 3.

> 43, lisez 8, au lieu de 7.

363, lignes 1 et 4 lisez : « De la, > au lieu de : « La, > et: < Des, » au lieu de: < Les. >