SPÉCIALEMENT DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Maintien de la contrainte par corps (028). — Historique (020). — Loi belge de 1871 (t)30). — Procédure (031). — Observations critiques (032).

CIÏAPITUE V

Propositions de réformes ({uant à la ftt^n d'indemniser les victimes

des délits.

Dilliculté du problème (033). — Propositions de réforme relatives au rôle du ministère public (034). — Hypothèse de la solvabilité du délin-