PEINE ACCESSOIRE SPECIALE AUX CRIMES

La destitution.

Portée des dispositions du code pénal (887).

C. — Incapacité civile résultant de la condamnation à une peine

criminelle.

Ij* interdiction h'gaîe.

L'interdiction légale (SSS). - Elle diffère do la destitution (889î. — Condanmations qui emportant l'interdiction légale (890). — But de l'interdiction légale (891). — Point de départ (892). — Condamnation par contumace (893). — Condamné gracié (894).