Point de départ de l'interdiction

3. — Dispositions du code pénal qui confient au juge la mission do prononcer d'autres privations de droits (881).

S 2. Le renvoi sons la surveilla tice sprciale de la pilier.

Dispositions des articles 35 à 37 du code pénal (882 et 883). — Rupture de ban (884). — Caractères distinctifs des dispositions du code pénal (885).

S 3. Vimprcssion et Veœtrait par affiches du juge^nent de condamnation . Cas où la loi l'ordonne ou l'autorise (880).

SECTION III