PAR RAPPORT AUX PERSONNES

Principe (84). — Exceptions (85).

Vlll TABLK DES MATIKHKS

î^ i^^. Krcrptiufi de droU constUutionnt'l (SC), 87, 8S). § 2. Hiixcidlnn du dnàt des //vhs (89, 00, 91, O'^, 93, 94, 95, 9C»).

SKCTION III

DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE LA LOI PENALE giANT AT TERRITOIRE

La loi p«;nalc est territoriale (97). — Extension de cette notion. L'aide judiciaire internationale «98). — (Conséquences de ce principe (99). — Dispositions de la loi positive (100).

jii 1*"". Lf loi prucdi' est terrifu)'iaic. Infractions commises sur deux lerriloires (101 et 102).

«!$ 2. dis on la loi pctudc s'o}>pli.que en dehors du territoire.

Infractions commises sur le territoire étranger (103 à 10<)). — Dis|»ositions des articles 6 à 14 de la loi du 17 avril IS78 (107 à 1 14).

S 3. l>e V extradition.

Principe ni5à 118)'. — Législation belge (lIS/^/.v à 121). — Questions examinées à l'occasion de Texlradition : un traité est-il indispensable (122)? — La clause de réciprocité est-elle indispensable (123;? — Vw État peut- il livrer ses nationaux (124). — Réaction contre le droit d'asile accordé aux déliiuiuanls politiques (125). — Rétroactivité 12«'»).