Sentence rendue à Berlin, le 25 février 1889

ENTRE LE GOUVERNEMENT IMPÉRIAL OTTOMAN ET LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER ORIENTAUX.

On m'a fait l'insigne honneur de me conférer le mandat de statuer sur les avis séparés des Arbitres nommés dans le différend susénoncé, savoir :

Messieurs Hassan Fehmi pacha et Vahan epfendi, d'une pari, et Messieurs J. Brunet et V- Jacobs, anciens Ministres d'Etat, d'autre part,

— avis qui concernent les points sur lesquels l'accord n'a pu s'établir, après qu'un certain nombre d'autres points litigieux ont été heureusement réglés. En abordant cette tâche, je me suis tenu dans les limites tracées au Sur-Arbitre par l'Article 10 de l'Acte de Compromis qui stipule que :

« Le Sur-Arbitre devra .statuer dans le délai de deux mois, à partir de son acceptation, sur les Rapports des Arbitres contenant les questions au sujet desquelles l'accord n'a pu s'établir, accompagnés des conclusions et réponses de* Parties et de toutes les pièces produites par celles-ci.

» H poura aussi inviter les Parties en contradictoire à lui fournir telles explications qu'il jugera nécessaires.

» Le Sur- Arbitre est dispensé de conférer avec les Arbitres, mais il

devra se ranger, flans tous les cas, à l'un des avis exprimés par les arbitres divisés ».

L'Application de. cet Article s'esl heurtée à cette difficulté que, d'après les procès-verbaux du 7 et du 10 Juillet. 1888 qui m'ont été communiqués, l'accord n'a pu s'établir cuire Messieurs les Arbitres sur le choix d'un Sur-Arbitre- En couse [uence, ce choix est revenu aux pailics en cause elles-mêmes; le Gouvernement Impérial Ottoman et la Compagnie d'Exploitation représentée par M- le Baron Maurice de Hirsch, m'ont communiqué, par écrit, qu'ils nie conféraient ce mandat de confiance, et je l'ai accepté d'autant plus volontiers qu'il importe, dans l'intérêt public, que ce différend soil enfin définitivement tranché.

Pour me faciliter la lâche, le Gouvernement Impérial Ottoman m'a remis un fascicule imprimé, contenant les six points restés en suspens, dans l'ordre suivant :

A- — Fonds de garantie,

B- — Loyer,