‹ Situation administrative et financière des monts-de-piété en BelgiqueChapitre 105 sur 110 · ARRÊTÉ DO 31 OCTOBRE · texte numérisé non relu

ARRÊTÉ DO 31 OCTOBRE

mont-de-piété et des intérêts dus), demeure à la disposition de l’emprunteur ou de tout autre [) 0 ssesseur légal de la reconnaissance, pendant vingt mois, à partir de la vente; passé ce délai, ce produites! acquis à l’établissement, lequel de son côté, et sans avoir aucun recours contre l’emprunteur, supporte la perte que pourrait présenter la vente de l’objet.

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