LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ SOUS LE RÉGIME DU ROYAUME DES PAYS-BAS

Le gouvernement français était parvenu à rétablir dix montsde-piété en Belgique; celui des Pays-Bas rétablit les autres et en institua de nouveaux, mais toujours d’après les principes de la loi du 16 pluviôse an xn , tels qu’on les entendait alors, à l’exception de ceux qui ont été institués après l’arrêté du ol octobre 1826.

Les monts-de-piété , réorganisés ou érigés de 1814 à 1830, époque depuis laquelle il n’en a plus été institué, sont au nombre de douze, énumérés ci-dessous d’après les dates des arrêtés royaux d’institution ; savoir ceux de :

1® Namur, par arrêté royal du 13 novembre 1814, rou ver t le 1 mai 1 8 1 5 ;

2» Liège, par arrêté royal du 24 novembre 1816 , rouvert le 2 janvier 1 81 8 ;

5“ Diest, par arrêté de la régence du 1816,

rouvert le 1®>- février 1817 ;

4" Dinant, par arrêté royal du 13 mars 1817, rouvert le 20 juillet 1 820 ;

5» Verviers, par arrêté royal du 26 mars 1818 , rouvert le !«'■ janvier 1 81 9 ;

6® Huy, par arrêté royal du 6 mai 1818, rouvert le l®r janvier 1 819 ;

7® Nivelles, par arrêté royal du 28 mai 1818 , rouvert le 18 juillet 1818;

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8® Gand, par arrêté royal du

rouvert le l®’’ mai 1820;

9® Ostende, par arrêté royal du 26 mai 1 822 , rouvert le l®® juin 1829 ;

10» Tirlemont, par arrêté royal du 20 août 1828, rouvert le 1®® juin 1 829 ;

11® Saint-Trond, par arrêté royal du 6 novembre 1828, rouvert le 1®® juin 1829;

12» Termonde, par arrêté royal du 11 octobre 1829. (Cet arrêté n’a pas reçu d’exécution jusqu’à présent à défaut de liquidation du compte de l’ancien intendant. )

Ce mont-de-piété continue à être tenu , sous l’autorité de l’administration communale, par un intendant qni en fait tous les frais, sauf une indemnité de 634 fr. 96 c. pour location, et qui remet la moitié des bénéfices à la caisse de l’établissement pour en augmenter l’actif.

On sait que le mont-de-piété de Termonde n’a jamais fait partie de l’union : il n’a cessé que momentanément ses opérations pendant la tourmente révolutionnaire, et les a reprises et continuées depuis sur le même pied qu’autrefois.

Le mont-de-piété de Namur était resté fermé depuis l’époque de sa ruine jusqu’en 181 B.

Celui de Liège, qui avait aussi cessé ses opérations depuis la même époque, n’a été rouvert au public qu’en 1818 ; cependant l’empereur en avait décrété le rétablissement en date du 6 juin 1811 , mais l’exécution de ce décret fut ajournée d’année en année , parce que la maison de l’ancien mont-depiété, que les hospices avaient rachetée aux créanciers, était occupée par la préfecture.

Ce ne fut qu’en vertu des arrêtés du roi des Pays-Bas, en date des 24 novembre 1816 et 3 février 1817, et des réglements

sous LE RÉGIME DES PAYS-BAS.

organiques approuvés le 28 oetobre 1817, qu’il fut institué et ouvert au public le 2 janvier 1818.

L’intendant du mont-de-piété de Gand avait sauvé en partie la caisse du bureau de prêt gratuit , et en avait placé les fonds dans celle du mont-de-piété dont le directeur avait continué les opérations jusqu’au !«>■ mai 1820, époque où l’administration des hospices en a pris la gestion.

Les opérations de la caisse gratuite n’ont recommencé que le 2 janvier 1819 ; il y avait alors en caisse , pour y pourvoir , une somme de 21,022 florins, 5 s. , 4 d. courants de Brabant (17,851,08 des P. -B.) ; elle est maintenant d’environ 43,000 fr. Les pertes qu’elle a subies , lors de l’invasion française , proviennent principalement de la restitution gratuite des gages.

Cette caisse est destinée à prêter gratuitement aux pauvres qui ne se servent point de l’intermédiaire des commissionnairesjurés ; le prêt ne peut toutefois excéder 12 francs par gage , et ne peut s’effectuer sur les objets d’or et d’argent ét les bijoux ; il était autrefois limité à 3 florins ; ce n’est qu’en 1667 qu’on l’a porté à 6 florins , et en 1835 à 12 francs.

Une gratification de 1,469 fr. 38 c., provenant de quelques rentes sur l’État inscrites sous le nom de cette caisse gratuite , est partagée entre les employés pour les soins qu’ils donnent à cette caisse.

Le roi des Pays-Bas , voulant venir autant que possible au secours des personnes et des institutions qui avaient essuyé des pertes par suite de l’occupation française , avait nommé, dès le 1 1 septembre 1817, une commission pour la liquidation des dettes des anciens monts-de-piété; cette liquidation procura en 1822, comme nous l’ayons dit plus haut, un dividende de 19 p. c.. aux créanciers de ces monts.

Animé des sentiments les plus charitables , le roi institua , par arrêté du 5 janvier 1822, une commission composée de douze membres , présidée par son fils le prince Frédéric , pour

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rechercher et lui faire connaître le véritahle état des pauvres et des nécessiteux , dans les différentes parties du royaume , et pour lui proposer les moyens d’améliorer leur position.

F, li e fut à cet effet autorisée à réclamer près du ministre de l’intérieur, des états députés et des autorités administratives , tous les renseignements nécessaires pour l’aider à atteindre le hut de son institution.

L’organisation des monts-de-piété fit l’objet d’un examen approfondi et de longues méditations , dont le résultat fut consigné dans les rapports de la commission des 6 janvier 1824 et 24 janvier 1825; le premier était accompagné d’un projet de réglement général. Ce réglement et ces rapports donnèrent lieu àceuxdu ministre de l’intérieur au roi, en date des 23juin 1824 et 10 mai 1825, et aux avis du conseil d’État des 6 février et 10 mai 1826.

C’est à la suite de cette enquête scrupuleuse et pleine de sollicitude , que parut l’arrêté du roi du 31 octobre, 1826.

Cet arrêté est fondé sur la nécessité démontrée de conserver, du moins dans l’état actuel de la société , les établissements publics de prêt sur gage ; sur la nécessité de les organiser aussi avantageusement que possible pour les emprunteurs , et enfin sur celle d’introduire plus d’accord dans les principes et les dispositions les plus importantes qui doivent les régler.

C’est pour atteindre ce but que l’article 3 exige que chaque établissement fasse parvenir au département de l’intérieur, endéans les six mois , son réglement modifié conformément à cet arrêté ;

Que l’art. 4 interdit toute création de nouveaux monts-dcpiétc , et tout changement au réglement , sans l’approbation royale ;

Que l’art. 5 dit que les monts-de-piété, étant des institutions