MARS

La révision des réglements ordonnée par l’art. 3 de l’arrêté du 31 octobre 1826, eiit été prompte, et aurait probablement produit les résultats qu’on en attendait , si de vives réclamations ne s’étaient élevées de tous les monts-de-piété contre l’art. 31 de cet arrêté, qui ordonne la restitution des effets volés ou perdus , sans que le propriétaire soit tenu au remboursement de la somme prêtée ni au payement des intérêts , lorsque le droit de propriété en est reconnu.

Cette disposition est entièrement opposée à celle des anciens réglements, à l’art. 40 du réglement organique décrété le 8 thermidor an xni , et à tous les statuts qui ont été faits depuis; elle est de nature à compromettre gravement les monts-de-piété, qui, malgré les précautions les plus minutieuses , peuvent être la dupe des combinaisons frauduleuses de personnes qui s’entendraient à cet effet, comme le démontrent les réclamations faites dans le temps et , entre autres , celle de la commission administrative du mont-de-piété de Bruxelles.

Cette question de droit, entièrement étrangère au but tout de bienfaisance que se proposait l’arrêté, avait excité des mécontentements dont les représentants des institutions de charité, intéressées à conserver les bénéfices, profitèrent pour introduire dans les projets de révision des réglements cà sou-

44 LÉGISLATION DES MONTS-DE-PIÉTÉ

mettre au gouvernement, des dispositions que celui-ci considérait comme contraires à l’esprit et an texte de cet arrêté et qu’il n’a sanctionnées souvent que par lassitude , à une époque où l’opposition sur les matières politiques se manifestait de toute part (1828, 1829 et 1830).

Cependant tous les réglements avaient enfin été révisés et approuvés parle Roi, et, à l’exception de trois localités, mis partout à exécution , lorsque la loi communale du 30 mars 1836 est venue modifier dans quelqnes points les dispositions de cet arrêté.

Voici les articles de cette loi qui concernent les monts-depiété :

« Art. 77. Sont soumis à l’approbation de la députation « permanente du conseil provincial , les délibérations des con- « seils communaux sur les objets suivants

« 10° Les réglements organiques des administrations des « monts-de-piété.

« En cas de refus d’approbation, les communes intéressées « pourront recourir au Roi.

« Art. 79. Les budgets et les comptes des administrations « des hospices, des bureaux de bienfaisance et des monts-dec( piété de la commune, sont soumis à l’approbation dn conseil « communal.

« En cas de réclamation, il est statué sur ces objets par la « députation permanente du conseil provincial.

« Néanmoins, pour les communes placées sous les attiibu- « tiens des commissaires d’arrondissement , les budgets et les « comptes des bureaux de bienfaisance et des hospices devront, « dans tous les cas , être soumis à l’approbation de la députa- (( tion permanente du conseil provincial.

« Art. 91. Le collège des bourgmestre et échevins a la sur-