DELA DOTATION ET ARRETÉS QUI LA FIXENT

OBSERVATIONS

Fixée par arrêté du 5 février 1817 à florins P. B.

212625, fr 450002

Fixée par règlement approuvé le 11 décembre 1828 àflor. P. B. 100000, fr. . . 211640 20

Fixée par règlement approuvé par arrêté du l»' décembre 1828 à fior. P. B.

42000, fr

Fixée par règlement approuvé le 11 octobre 1828 à fl. P. B. 70000, fr. . . . 148148 14 100000

Fixée par règlement approuvé le 11 octobre 1828 àflor.P. B.14175, fr. . . . 50000

Fixée par règlement approuvé le 6 novembre 1828 àflor. P. B. 9000, fr. . . . 19047 61

ÉTAT ACTUEL DES MONtS-DE-PIÉTÉ.

Ce tableau démontre que les fonds fournis aux monts-depiété et dont ils doivent payer l’intérêt (du moins en grande partie) se montent à un capital de 7,817,361 francs, tandis que celui de 5,624,000 francs suffirait largement , d’après les évaluations que j’ai faites avec le directeur de chaque établissement , et qui pourraient encore être réduites dans quelques localités.

Je ferai aussi remarquer que dans le capital nécessaire pour la dotation des monts-de-piété montant à . . 5,624,000 »

se trouvent les réserves qui appartiennent en propre aux établissements ci-après :

1 0 Au mont-de-piété de Bruxelles , 201 ,889 52

Louvain,

Nivelles ,

Anvers,

Mali nés ,

Liège,

En déduisant ces réserves s’élevant à . . . 826,549 95

il ne faudrait plus qu’un capital de 2,797,650,05

pour satisfaire aux opérations de tous les monts-de-piété du royaume.

Or, tandis que ces établissements payent actuellement pour

l’intérêt des fonds qu’ils empruntent . . . . 167,650 09

ils n’auraient plus à payer pour une dotation de 2,797,650 fr. 05 c., en comptant l’intérêt au terme moyen de 4 p. c., que 111,906 »

ce qui diminuerait les charges de 55,744 09

En supposant même que la dotation des monts-de-piété fût réduite au capital de 2,797,650 fr. 05 c., nécessaire à leurs opérations, et que l’État consentît à se charger de fournir gratuitement cette dotation au moyen d’un emprunt qu’il ferait à 4 p. c. , il n’aurait à porter de ce chef au budget qu’une légère

DOTATION

augmentation de 11 1 ,906 francs, ce qui serait une bien faible charge pour les contribuables , en comparaison de l’immense soulagement qui en résulterait pour la classe si malheureuse des emprunteurs; cela ne ferait pas même une contribution de 27 centimes par habitant du royaume si elle était répartie entre tous.

Les voix qui s’élèvent dé toutes parts contre l’usure des monts-de-piété ne semblent-elles pas se joindre à la mienne pour invoquer cette mesure salutaire ?

Les fonds seraient versés aux monts-de-piété ou retirés de leurs caisses suivant les besoins ; ils seraient sous la garantie des villes où se trouvent ces établissements et ne seraient délivrés que contre les signatures du bourgmestre, président de la commission administrative, et d’un délégué du gouvernement.

Ce vœu d’une dotation à former par l’Etat a été exprimé depuis longtemps par M. Charles Dupin en ces termes :

cc Ne serait-il pas possible que le gouvernement fit une dota- « tion au mont-de-piété pour administrer cette institution c( suivant le mode paternel des caisses d’épargne et de prête voyance, sans rien demander aux personnes qui viennent « déposer des effets , au moins pour tous les effets dont la « valeur moyenne est au-dessous de 25 francs ?

(( Les personnes nécessiteuses auraient de la sorte intérêt à t( ne déposer au mont-de-piété que des objets d’une faible (( valeur et à restreindre de plus en plus leurs dépôts. Il faut « remarquer que souvent c’est un sentiment honorable qui « porte les individus dans le besoin à déposer leurs effets au t( mont-de-piété plutôt que de recourir à l’aumône ou à des « ressources dégradantes (1). »

(1) Forces productives et commerciales de la France, par le baron Charles Dupin, tom. U, p. 24D.

ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-WÉTÉ

J’ajouterai une considération nouvelle à celle du célèbre économiste : c’est qu’il serait bien plus moral d’accorder des subsides pour assister l’homme honnête qui cache sa misère , que pour faire des distributions d’argent à ceux qui ne craignent pas de solliciter des secours ; car le prêt à un taux modéré ou le prêt gratuit, s’il est sagement combiné, encourage le premier à travailler pour récupérer le gage dont il est privé, tandis que l’autre s’habitue à la fainéantise par la certitude d’obtenir une part dans les distributions de la paroisse ou des bureaux de charité, et par l’espoir d’un asile à l’hospice ou au dépôt de mendicité.

L’expérience nous apprend en effet que tel est le sort des institutions humaines qui présentent presque toujours des inconvénients à côté des avantages que leurs fondateurs avaient en vue, et ne laissent que le choix du moindre mal.

A défaut d’une dotation fournie par l’État, le gouvernement pourrait soumettre à un mûr examen la question de savoir s’il ne serait pas convenable d’obliger les établissements de charité qui profitent des bénéfices des monts-de-piété à fournir sans intérêt le capital nécessaire aux opérations , comme le fait la commission des hospices de Gand , ou bien de leur remettre la gestion des monts-de-piété comme une œuvre de bienfaisance qui entre dans leurs attributions et de laquelle ils ne retireraient d’autre profit que celui que procurerait l’agglomération des capitaux qui leur reviendraient, dès qu’ils excéderaient les besoins du prêt sur gage. L’intérêt serait fixé par le gouvernement au taux le plus convenable, pour aider les nécessiteux, sans exciter l’avidité des spéculateurs qui , si le cours était en dessous du commerce, s’empresseraient d’en profiter.

Ce dernier mode d’administration serait préférable à tout autre si la loi chargeait le gouvernement de la confection d’un bon réglement organique et d’en surveiller l’exécution par un contrôle actif.

DOTATION

L’allocaüon des profits en faveur des institutions de bienfaisance est une libéralité de la loi ; la loi peut donc en régler le mode et les conditions 5 elle pourrait même en disposer de toute autre manière.

Est-il juste d’ailleurs que le mont-de-piété payedans certaines localités un intérêt de 5 p. c. aux hospices, alors que les autres placements que font ceux-ci ne leur rapportent en général que 0 p. c. ou 3 et au plus 4 p. c., et qu’ils jouissent, en outre, des bénéfices du mont-de-piété, qui, s’ils n’entraient pas dans leurs caisses , serviraient à rembourser les capitaux empruntés et à diminuer les charges des emprunteurs dans la même proportion que celles du mont?

to

ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

FRAIS DE PERSONNEL, DE LOCATION ET d’ADMINISTRATION.

La plus forte charge des monts-de-piété , après celle des intérêts de la dotation, consiste dans les frais du personnel ils se montent, pour les vingt-deux établissements, à la somme de 151,250 fr. 52 c., non compris les excrescences ou autres gratifications dont jouissent les employés de quelques monts qui occupent à peu près le premier rang pour le nombre d’affaires. Ces accessoires se sont élevés, pour 1843, à 30,335 fr. 35 c.

On s’étonne en général du grand nombre de.ces employés , et cependant il n’y en a que 162 pour tous tes établissements du royaume. Six monts-de-piété en ont de 13 à 24, deux en ont 8, deux 7, quatre de 4 à 5 et les huit autres de 2 à 3. Le terme moyen des traitements fixes , y compris ceux des directeurs, est de 933 fr. 64 c. J’en donne ci-après le détail par nature d’emploi dans le tableau n» 2.

On né peut se faire une idée du travail de chacun de ces employés et de la nécessité d’en avoir un nombre assez considérable pour satisfaire aux exigences du public, qu’en visitant les monts-de-piété et en voyant la célérité qu’ils mettent à engager, classer, inscrire, calculer et dégager une grande quantité d’effets qui réclamentles mêmes soins, quelque faible qu’en soit la valeur.

On ne doit point toutefois disconvenir que dans plusieurs monts, et spécialement dans les plus considérables, on ne puisse réduire le nombre des employés d’un ou de deux sans nuire au service. Je ne voudrais néanmoins opérer ces réformes qu’à mesuredesvacatures,afin d’éviter de compromettre les moyens d’existence des titulaires actuels..

ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

Des tradilions , qui datent de plus de deux siècles , ne donnent à chaque employé qu’un certain genre de travail d’où il ne sort pas, dans quelques établissements, alors même qu’il aurait fort peu de besogne, et que ses collègues en seraient accablés. C’est un grand vice ; car, dans ces bureaux comme dans les autres, il faudrait, autant que possible, que tous les employés se prêtassent mutuellement assistance.

11 y aurait néanmoins peu de changements à introduire sous les autres rapports , car il est très-important de conserver religieusement, pour la garantie du public et de l’établissement, le mode de comptabilité qne l’on doit au génie de Wenceslas Cobergher, et d’après lequel tout se contrôle au moment même des opérations et, en outre, chaque soir, par la vérification que font tous les employés avant d’arrêter les registres.

Ce n’est qu’après ce contrôle que chacun de ces fonctionnaires atteste le résultat sur son registre et sur les déclarations d’engagement et de dégagement remises chaque jour au directeur pour la comptabilité générale.

11 est peu d’employés dans les administrations pnbliques qui aient autant de besogne et qui soient si mal rétribués que ceux des monts-de-piété , sauf quelques rares exceptions ; il serait donc désirable que la suppression des emplois devenus vacants tournât, en tout ou en partie, au profit de ceux sur qui se répartirait le travail.

Alors on pourrait, dans les monts-de-piété où les engagements et les dégagements ne sont pas trop nombreux, borner le nombre d’employés à quatre ou cinq, dont deux ou trois feraient tout à la fois l’engagement et le dégagement, et un ou deux desserviraient les magasins ^ on pourrait aussi diviser la Journée de manière à engager le matin et à dégager l’aprèsmidi, sauf les cas extraordinaires 5 ou bien on disposerait le bureau de manière à ce que l’une et l’autre opérations se fissent ati moment où on les réclame : comme à Namur et à Ostende,

FHAIS DE, PEBSONNEL.

OU les employés eux-mémes ont préféré ce dernier mode et où cela n’entraîne aucun inconvénient ; car les opérations se font avec une promptitude remarquable dans cette dernière ville surtout, où il n’y a que trois employés et point de commissionnaire juré, et où rengagement s’élève à 195,494 francs. Le directeur y remplit à la fois les fonctions de caissier, de payeur et de receveur; l’appréciateur fait en même temps celles de contrôleur, et le garde-magasin remplit toutes les autres.

On accorde, dans quelques monts-de-piété, des gratifications, des excrescences ou des accessoires en rapport avec les opérations et le produit, pour intéresser davantage les employés aux affaires de l’établissement.

Ce système, qui offre quelques avantages, a été modifié par la commission administrative du mont-de-piélé de Huy qui, « pour engager les employés à apporter la plus grande exacti- « lude dans l’accomplissement de leurs fonctions , et spéciale- « ment dans la recherche des maisons de prêt clandestines, » leur accorde sur les bénéfices un tantième établi ainsi qu’il suit ; 16[24 à l’appréciateur et au garde-magasin dans la proportion de 2 à 3; 2j24 au contrôleur-vérificateur, et 6i24 au capital de l’établissement , pour autant toutefois que ces tantièmes atteignent le minimum fixé pour le traitement et ne dépassent pas le maximum établi.

Le minimum de traitement, pour le receveur-appréciateur, est de fr 800 et le maximum de 1,500.

Pour le garde-magasin . . 532 — 1 ,000.

Pour le contrôleur-vérificateur. ....... 200.Lemaximumn’estpasfixé.

Il n’y a plus de directeur, c’est le contrôleur-vérificateur qui le remplace; il reçoit un autre traitement des hospices civils comme secrétaire-archiviste ; il en est de même du receveurpayeur et appréciateur qui est en même temps commis expéditionnaire des hospices : son traitement au mont-de-piété

ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

n’excède celui de son collègue que par compensation des risques qu’il court dans ses évaluations.

On ne peut qu’applaudir au moyen économique adopté pour donner les emplois des deux administrations .aux mômes individus , attendu que les opérations ne sont pas assez considérables pour les occuper entièrement et pour accorder des traitements plus élevés.

Depuis l’organisation des bureaux auxiliaires du mont-depiété de Liège, l’administration a établi aussi un traitement proportionnel pour ces bureaux , afin de stimuler les employés à donner, par de fortes évaluations, une plus grande assistance aux emprunteurs, et de les engager à servir le public avec célérité et prévenance.

On sait que, dans ces bureaux, le public ne paye ni commission, ni salaire quelconque; il n’est tenu qu’au remboursement de la somme prêtée et au payement de l’intérêt.

Les émoluments sont donc entièrement à la charge du mont-de-piété, et se partagent entre l’appréciateur et le contrôleur dans la proportion de 2/3 pour le premier et de 1/3 pour le second. Le maximum ne peut dépasser 2,000 francs pour l’appréciateur, ni 1,000 francs pour le contrôleur; il faut , pour atteindre le maximum , que la somme des engagements faits au bureau s’élève à environ 250,000 francs. Le minimum est fixé à 1 ,000 francs pour le premier et à 750 fr. pour le second.

Une rétribution de 2,000 francs pour le priseur pourrait jiaraître fort élevée , mais on ne doit pas perdre de vue qu’il n’a pas d’autre traitement, et que scs appréciations sont à ses risques et périls ; ce qui réduit , chaque année , ses bénéfices de toute la perte résultant de la vente des effets en dessous du prix de l’évaluation; d’ailleurs les bureaux auxiliaires sont ouverts depuis 8 heures du matin jusqu’à 1 heure , et

FRAIS DE PERSOKNEE.

depuis 3 heures jusqu’à 8 heures du soir ; ee qui oblige les employés à eonsaerer tout leur temps à ce service public.

Les nécessiteux qui recourent au mont-de-piété sont , au moyen du tarif proportionnel , certains d’obtenir la somme la plus élevée qu’on puisse prêter sur leurs gages , et d’étrc aussi bien accueillis que ceux qui portent des effets d’une valeur plus considérable , parce que le tarif est combiné de manière que les employés retirent un tantième plus élevé des petits gages qtie des autres , encore bien que ces petits gages constituent le mont-de-piété en perte par les soins et les écritures qu’ils nécessitent.

On a reconnu , depuis longtemps, que le défaut d’évaluation suffisante aux monts-de-piété force les emprunteurs à recourir aux prêteurs clandestins , ou aux commissionnaires jurés , pour obtenir un prêt plus élevé, et que le chiffre des opérations dépend presque toujours des priseurs ; on pourrait même citer un établissement où les engagements sont réduits de deux tiers depuis quelques années, par suite du cbangement de priseur, et un autre où , tandis que les ventes ne se sont pas élevées à 10,000 francs , les boni à restituer aux propriétaires se montaient à près de 6,000 francs ; ce qui prouve que , dans ce mont-de-piété, on n’évaluait pas même, en 1843, les objets à la moitié de leur valeur; le directeur y a mis ordre depuis, m’a-t-il assuré , à force d’insistance près du priseur.

Ces faibles évaluations sont doublement onéreuses au public en ce qu’elles réduisent les produits du mont-de-piété et le forcent d’exiger des intérêts plus élevés , ou d’y ajouter des accessoires pour couvrir les frais d’administration qu’on ne peut pas toujours réduire en proportion du décroissement des opérations.

C’était pour remédier à un semblable état de choses, que l’ordonnance du prince Charles de Lorraine, du 22 février 1758,

ÉTAT ACTUEL DES MONTS-DE-PIÉTÉ

accordait quelques avantages aux priseurs par son article 5 ainsi conçu :

« Art. 3. Pour que les priseurs taxent raisonnablement les c( effets , tout en restant responsables du déficit , lors de la « vente , on leur donnera 5 p. c. de tout ce qui excédera le « gain de chaque année ( moyenne de dix années ) 3 ifî p. c.

<( à partager entre les priseurs de hardes, et 1 1/2 p.c. pour les <( priseurs de bijoux , dans l’espérance qu’ils seront ainsi « animés à faire des taxes justes et proportionnées à la valeur « des effets , et que le public sera engagé par là à les y porter « avec plus de confiance. »

Cette disposition est restée en vigueur dans plusieurs des anciens monts-de-piété. On donne le nom d’excrescenccs aux gratifications que les employés touchent de ce chef.

La même ordonnance a permis de vendre , à la demande des propriétaires , avant le terme fixé d’un an et six semaines , les objets qu’ils avaient déposés ; ce qui est également avantageux aux emprunteurs , en ce qu’ils peuvent toucher plus tôt le boni à résulter de la vente des effets , et surtout en ce que , s’ils en faisaient la demande au moment de l’engagement , on pourrait leur prêter des sommes plus élevées sur des marchandises qui conservent toute leur valeur dans un terme de trois à six mois , tandis qu’on ne peut donner qu’une moindre somme dans l’éventualité de la vente après un an et six semaines , de crainte que le changement de mode ou de saison ne permette plus de s’en défaire à un prix convenable. C’est d’après les mêmes motifs que , dans la plupart des monts-depiété, l’on autorise encore à vendre des effets après trois mois de dépôt.

Ces observations s’appliquent aux priseurs d’orfèvrerie et de bijoux , comme à ceux de hardes ; cependant les premiers courent beaucoup moins de risques à raison de la valeur intrinsèque des matières ; on pourrait même, après la retraite des titulaires actuels, supprimer leur emploi dans quelques villes où le