III. COMMISSIONNAIRES JURÉS ET BUREAUX AUXILIAIRES

17. Les commissionnaires jurés des monts-de-piété seront supprimés.

RAPPORT DE LA COMMISSION

Ils seront remplacés, partout où l’on en reconnaîtra le besoin, par des bureaux auxiliaires dont les frais seront supportés par rétablissement principal.

18. Les administrations des monts-de-piété pourront être autorisées par le gouvernement, à établir des bureaux auxiliaires dans les villes et communes de l’arrondissement ou des arrondissements voisins, où il n’ existerait pas de montsde-piété.

Cet établissement sera toutefois subordonné à la demande ou au consentement des administrations locales.