NAMUR

5 I La députation provinciale, la chambre de

commerce et les tribunaux de commerce de Namur et de Binant pensent qu’il est nécessaire de laisser les choses dans l’état où elles se trouvent.

Si l’on se bornait à compter les suffrages sur les deux questions soumises par M. le Ministre de la justice, elles seraient résolues affirmativement à une majorité de 51 contre 13.

Cependant, comme on ne doit prendre de décision dans une matière aussi grave qu’après mùr examen de la valeur des arguments invoqués à l’appui des diverses opinions , je crois devoir reproduire les principaux :

Le tribunal de commerce d’Anvers pense « que les dépôts « de marchandises neuves aux monts-de-piété sont contraires « à l’esprit de cette institution établie pour venir au secours « de l’indigent 5 ils multiplient par leur facilité , par le mystère (( dont ils sont environnés , les fraudes dans les faillites ; ils « sont souvent cause que les boutiquiers ne déclarent pas « leur faillite, lorsqu’ils voient qu’ils ne pourront plus con- <( tinuer à payer; mais alors seulement lorsqu’ils n’ont pour « ainsi dire plus rien, ni argent ni marchandises, celles-ci « ayant été pour la majeure partie engagées au mont-de-piété.

« Un payement en marchandises, reçu par un créancier, peut « souvent, dans une faillite, être annulé, comme fait en fraude « des droits des autres créanciers, tandis qu’il n’en est pas « de même d’un payement en espèces pour dettes échues , et « ce sont les prêts sur marchandises qui permettent de payer « en espèces , ce que , sans cela , il eût été difficile de payer « autrement qu’en marchandises.

184 OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« L’intérêt écrasant des monts-de-piété ne peut que rendre « certaine et hâter la chute de cens qui y recourent.

. « Le tribunal croit donc que l’intérêt du commerce exige « que les prêts sur marchandises neuves soient interdits aux « monts-de-piété:. »

Le tribunal de commerce de Bruges ne s’est point dissimulé (( que porter un empêchement absolu aux prêts sur cc marchandises neuves , c’est priver parfois le petit commerce <( d’un moyen prompt et facile de se procurer quelques res- « sources dans un moment pressant; mais, comme il s’est « aperçu qu’il n’y aurait guère possibilité de porter à cet usage (( de justes limites à cause de la facilité de l’accès du mont-de- « piété à toute espèce de personnes, et de celle de diviser les « gages , d’en transmettre les reconnaissances et de se servir « de l’intermédiaire des commissionnaires , le tribunal croit « que ce serait un bien pour le cornmerce en général de prohi- « ber de la manière la plus absolue dans les monts-de-piété, le « prêt sur marchandises neuves ; d’ailleurs , ajoute-t-il , la priu vation de cette ressource n’est point sans remède : le petit « commerçant qui a des intentions loyales et qui ne cherche « point à frustrer ses créanciers, osera. exposer sa position à (( des amis , chez qui certes , sur nantissement d’objets mobi- « liers , il pourra tout au moins obtenir les mêmes ressources « et à meilleur compte,... ce qui offrirait la garantie qu’il « n’en fera pas une habitude et n’aura pas une voie toute faite « pour dérober, du jour au lendemain, le gagede ses créanciers.»

La chambre de commerce de Mons , en exprimant de même l’opinion qu’il importe d’interdire dans les monts-de-piété le prêt sur dépôt de marchandises neuves, dit également « qu’il « donne presque toujours lieu à des fraudes coupables en per- « mettant aux commerçants de mauvaise foi de frustrer leurs <c créanciers , sans que ceux-ci puissent empêcher une pareille « manœuvre;... que d’ailleurs la vente de ces marchandises « dans les monts-de-piété nuit beaucoup au commerce de

PRÊTS SDR MARCHANDISES NEUVES

<1 détail; cet avis est partagé par la chambre de commerce de t( Charleroy. »

Le tribunal de commerce de Bruxelles estime « qu’il cou- « viendrait d’interdire les prêts sur marchandises neuves , <c attendu que les monts-de-piété ne sont pas appelés à rendre « de véritables services au commerce et ne sont point créés <( dans ce but; que d’ailleurs ceux que le commerce peu en <( retirer sont dans une disproportion énorme avec les abus n scandaleux et multipliés qui le rendent journellement vic- « time...

« Le commerçant ne doit pas rougir d’avouer son état de « gêne à des créanciers qui sont liés à son sort par leur propre «intérêt, et qui préféreront toujours prendre égard à des « embarras passagers que d’approuver des expédients rui- « neux...

« La loi fait un devoir de coucher jour par jour toutes les « opérations dans les livres du commerçant , et cette sincérité « est réclamée par la bonne foi et la loyauté;... elle établit « une sorte d’association dans le commerce...

« Le magasin de celui qui s’y livre , ne renferme le plus fréc( quemment que des produits qui lui sont livrés à crédit et « qui constituent en quelque sorte un dépôt de confiance entre « ses mains jusqu’à ce qu’il en ait acquitté le prix.

« Pour le négociant qui lutte contre la gêne , le remède que « lui offre le mont-de-piété est pire que le mal ; car il ne peut « mettre un terme à ses embarras en se dessaisissant des mar- « chandises qu’il doit réaliser pour faire face à ses engage- «ments,... et il se dépouille à des conditions ruineuses du « principe de vie de son commerce.

« S’il est honnête homme , il ne tarde pas à découvrir le pré- (c cipice qu’il creusait sous ses pas ; ce n’est qu’alors qu’il « s’aperçoit de son erreur, et qu’il se trouve face à face de ses

OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

<> créanciers , justement indignés , et des présomptions de <1 fraudes dont la justice lui demande compte.

« Au lieu de recourir au mont-de-piété , le débiteur ferait <( mieux de contracter un emprunt par nantissement , tel que « le détermine l’art 2071 du Code civil... 11 n’entraîne aucun « des inconvénients signalés , parce qu’il ne peut se faire clan- « destinement,... ni être contracté à un taux ruineux, puis- « que les lois sur l’usure atteindraient le cupide créancier. Ce « genre d’acte étant soumis à un droit d’enregistrement , laisse « des traces certaines de l’opération.

« Les articles 597, 598 et 599 du Code de commerce , 402 et « 403 du Code pénal , portent des peines sévères contre les « banqueroutiers frauduleux;... mais cette garantie reste sans (( efficacité par l’institution actuelle des monts-de-piété , qui « semblent leur tendre la main ; ce n’est que lorsque ces ban- « queroutiers ont atteint le but de leurs spéculations et que (( leur fuite appelle l’action de la justice , que l’on découvre le « gouffre qui a englouti la fortune des créanciers...

« Les agents et les syndics des faillites constatent par leurs «rapports, la fréquence de ces dépôts scandaleux; ce mal « s’aggrave encore par la vente des reconnaissances.

« N’est-il donc pas permis de supposer que ces délits ne sont « si nombreux que par les facilités qu’offrent ces établissements, « et l’impunité qui en résulte?

« ... On convient toutefois que ce n’est pas le seul canal « qui écoule les produits du banqueroutier et du voleur ; on « sait que le génie du mal a des ressources infinies, et qu’on ne <( pourrait extirper qu’en rendant le recel impossible , mais « qu’en résumé il importe de ne pas laisser subsister un appât « à la fraude et à l’inconduite.

« Cependant, ajoute le tribunal, si par des motifs quiauraient <c échappé à notre attention , le gouvernement reconnaissait

PRÊTS SUR MARCHANDISES NEUVES

« dans sa sagacité, que le prêt sur dépôt de marchandises « neuves ne doit pas être défendu d’une manière absolue , il « conviendrait d’introduire dans les lois et règlements actuels, <( certaines dispositions propres à atténuer les vices signalés , « sous le rapport de l’utilité du commerce.

« Ces dispositions peuvent se résumer comme suit :

« 1“ Défense de recevoir des dépôts de marchandises neuves, « effectués par des personnes qui ne sont pas domiciliées dans « la commune où le bureau du dépôt est situé, et obligation « par le déposant de décliner ses noms , profession et domicile , « et de signer sur un registre à ce destiné, l’inventaire des « marchandises déposées ;

a 2“ Comme conséquence de la défense qui précède, obliga- « tion dans le chef des préposés au bureau du dépôt de se faire « certifier l’identité du déposant , quand il ne le connaît pas c< personnellement et ce, sous sa propre garantie, sanctionnée « par une pénalité.

« 3» Obligation pour le préposé d’adresser,, dans les trois « jours du dépôt , sous couvert , au président du tribunal de « commerce de l’arrondissement , un double de l’inventaire des « marchandises déposées , avec l’indication des noms , profes- « sion et domicile du déposant ;

(t 4» Prohibition à toute personne, sous une peine sévère, de « racheter des billets du mont-de-piété ;

« 5» Défense au préposé de restituer le dépôt à tout autre « qu’à celui qui l’aura fait , sans une autorisation expresse du « président du tribunal de commerce. »

Les extraits ci-dessus résument tout ce qui a été dit de contraire au maintien des dépôts de marchandises neuves dans les monts-de-piété.

OPÉKATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

Je vais de même reproduire ou analyser les motifs invoqués par les autorités administratives ou judiciaires, en faveur de ce maintien :

La chambre de commerce et des fabriques de Bruxelles, sans SC dissimuler les inconvénients des prêts de cette nature , fait observer « qu’en interdisant aux monts-de-piété la faculté de « prêter sur marchandises neuves , on aggraverait considéra- <( blement le mal auquel on veut remédier; et que ce mal (I trouve son origine dans la facilité avec laquelle les négociants « accordent un crédit à des personnes qui ne le méritent point <c et qui en abusent , et par l’exubérance des fabricats dont le » pays est encombré.

« Que ce mal provient aussi de la trop grande concurrence « qui existe, non-seulement entre les négociants, mais surtout <c entre les détaillants, dont le nombre est beaucoup trop consi- « dérable ; tout le monde a besoin de vendre et il n’y a pas « assez d’acheteurs.

« La suppression du prêt sur marchandises neuves serait « funeste au commerce dans les cas de crise qui amènent une « stagnation momentanée des affaires , et qui forcent le négo- « ciant ou le détaillant, momentanément dans la gêne, de parer « à de pressants besoins , auxquels ils doivent satisfaire pour « maintenir intact un crédit qu’ils ne soutiennent alors qu’au « moyen d’un emprunt au mont-de-piété.

« Ces emprunts sont également nécessaires au détaillant « qui , sans cette ressource , devrait laisser protester un effet à « défaut d’une centaine de francs ; tandis que , s’il recourt au (( mont-de-piété, il conserve, parle sacrifice de quelques francs, « l’honneur et le crédit , qu’il perdrait indubitablement en « recourant à des moyens plus onéreux , car il ne déclarera « Jamais sa faillite qu’à la dernière extrémité.

« Ainsi , il réaliserait d’abord ses marchandises avec des « pertes plus ou moins considérables , ou bien il s’adresserait

PliÊTS SÜR MARCHANDISES NEUVES.

« à des prêteurs sur gages qui exigeraient, sans nul doute, un « intérêt plus élevé que celui que perçoivent les monts-de- « piété.

« On objecterait en vain que les lois peuvent atteindre ces « derniers ; car au lieu de stipuler par un acte de prêt, ils feront « des ventes à réméré que les lois autorisent , ou ils se feront « délivrer des factures de vente acquittées , dans lesquelles ils << inscriront bien le prix réel de la valeur des marchandises , « tandis qu’en réalité ils n’en jiayeront aux malheureux , qui « tomberont entre leurs mains, que le quart ou la moitié.

« Il existe actuellement des hommes de cette espèce, et leur K nombre ne pourrait que s’accroître.

<( Dans ces deux hypothèses , le débiteur sera entièrément « ruiné.

« Les monts-de-piété n’ont point d’intérêt à recevoir de fortes « parties de marchandises, surtout d’une même espèce ; d’abord « parce qu’ils ne peuvent les vendre qu’après un délai de <(14 mois, pendant l’écoulement duquel la mode en sera passée « et la valeur vénale réduite à peu de chose , et ensuite parce « que les objets à vendre consistant principalement en vieux « vêtements, ces ventes n’attirent pas autant de concurrents « que celles où l’on ne vend que du neuf.

« Les monts-de-piété qui ne prêtent quela moitié de la valeur « des marchandises, agissent même dans l’intérêt des créan- « ciers qui , en cas de faillite , retrouvent au moins l’autre « moitié qui, sans cela, serait perdue pour eux.

« La chambre de commerce a constaté que, sur des prêts « s’élevant à 780,000 francs, il ne s’est trouvé, tant en mar- « chandises neuves de toute espèce , qu’en horlogerie et bijou- « terie également neuves , que pour une valeur de 45,000 fr. « (les objets d’or et d’argent comptent pour 10,000 francs dans

190 OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« cette somme); on peut la considérer comme moyenne d’un « grand nombre d’années.

« Les marchandises neuves vendues en 1843, au mont-de- « piété de Bruxelles, ne consistent qu’en 194 gages qui ont « produit une so mm e de 11,780 francs, ou un peu plus du « quart de 45,000 francs. La moyenne des gages des marchan- « dises vendues est donc de 60 fr. 72 c. par article.

« Far ces considérations la chambre de commerce demande « le maintien de ce qui existe aujourd’hui. »

La chambre de commerce de Louvain croit également, que si l’on interdisait les prêts sur dépôt de marchandises neuves , on enlèverait « une ressource nécessaire au commer- » çaqt momentanément gêné dans ses affaires, et qu’il en « résulterait un inconvénient bien plus grave que celui qu’on !< veut détruire ; des maisons clandestines se formeraient « malgré la surveillance de la police , et force serait au com- « merce de passer par les mains des usuriers , qui , à vil prix , « accapareraient les marchandises. «

Elle est unanimement d’avis « qu’il convient de maintenir « les prêts sur dépôt de marchandises neuves , mais aussi qu’il « est nécessaire de prendre des dispositions pour prévenir les <t fraudes et abus auxquels ils donnent lieu.

« Les dépôts ne devraient être autorisés qu’au bureau prin- « cipal et sans intermédiaire , et le propriétaire tenu de se faire « connaître.

« Le taux de l’intérêt devrait être réduit, et le prêt devrait <c être mieux proportionné à la valeur réelle des marchandises « i)our procurer une assistance plus efficace; on devrait aussi « permettre le retrait partiel et interdire la vente des marchante dises neuves immédiatement déposées.

« Le tribunal de commerce de Louvain est d’opini#n qu’il U est impossible de songer à interdire les prêts sur dépôt de

PRÊTS son MARCHANDISES NEUVES. 191

« marchandises ; mais qu’il faut tendre : à enlever à ces opé-

(( rations le cachet de honte qui leur est imprimé par l’opinion « publique ; 2« rendre ces sortes de prêts moins onéreux aux « emprunteurs; 3» adopter les mesures nécessaires pour que les « prêts sur dépôt de marchandises neuves ne facilitent pas les « détournements , les transactions conclues en fraude des droits « des créanciers de l’emprunteur prêt à suspendre ses paye- « ments.

« Pour obtenir ces résultats , le tribunal propose :

« l» De former pour le prêt sur dépôt de marchandises « neuves une section spéciale à chaque mont-de-piété, sous le « nom de banque de dépôt ou de banque de prêt sur capital ;

c( 2» D’abaisser le taux de l’intérêt en le maintenant toute- « fois plus haut que les escomptes accordés par le commerce « au marchand , afin d’empêcher d’exploiter ce moyen de « s’attribuer un crédit immérité ;

« 3“ De procéder à la vente des marchandises neuves après <( six mois de dépôt , afin que n’étant plus exposé aux pertes « résultant d’une vente après quatorze mois , le mont-de-piété « puisse sans risques faire de plus fortes avances ;

« 4° Que les déposants ne puissent se servir de l’interméc( diaire des commissionnaires jurés et se fassent connaître du « directeur ou du chef de la banque de dépôt , qui leur ouvri- « rait un compte courant , et délivrerait un livret signé par « lui et l’un des administrateurs ;

« Qu’un règlement d’ordre limiterait les classes de patence tés qui auraient le droit d’emprunter sur marchandises « nenves, et contiendrait quelques autres mesures d’exécution ;

cc 6“ Que les dégagements totaux ou partiels devront se « faire par les déposants eux-mêmes , ou par leurs manda- <( taires spéciaux ;

ce 7° Enfin qu’en cas de suspension de payement , de sursis

19‘i OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ.

« OU de faillite de cette classe d’emprunteurs, l’extrait de leur c( compte courant soit remis par le directeur du mont-de-piété (( au mandataire des créanciers , aux agents ou syndics pro- « visoires ou définitifs de la faillite. »

La chambre de commerce de Bruges est d’avis de maintenir le prêt sur marchandises neuves , « car, en l’abrogeant , les « inconvénients seraient bien plus graves. Le petit commer- « çant se trouverait dans maintes circonstances obligé de « recourir aux funestes secours que les usuriers ne manque- « raient point de lui offrir, ou bien il serait tenu de vendre « ses marchandises à vil prix. Ces résultats provoqueraient les « suites les plus déplorables , et il importe avant tout de les « prévenir. »

Les chambres de commerce d’Ypres , de Courtray et d’Ostende , et les tribunaux de commerce de ces deux dernières villes , émettent également l’avis qu’il convient de maintenir le prêt sur marchandises neuves ; ils appuient leur opinion sur la plupart des motifs énumérés ci-dessus, et quelques-uns de ces corps proposent ;

« 1« Que pour tout dépôt de marchandises excédant la « valeur de cent francs, les bulletins portent les nom, prête noms et domicile du déposant et la date de sa patente , qu’il « en soit tenu note au registre du directeur , et que ces bulle- « tins ne soient pas transmissibles ;

« 2o Que les prêts ne seraient faits qu’à des marchands ou <( négociants connus, ayant le siège de leurs affaires dans « l’arrondissement , ou se trouvant momentanément déballés <( dans la ville où se fait le dépôt;

<( 5 » Que la vente des marchandises ne puisse se faire en c( détail , ni avant le terme fixé ;

« 4» Que le taux de l’intérêt pour les gages d’un à deux cents « francs soit réduit à 10 p. c. »

PnÊTS SUR MARCHANDISES NEUVES.

Dans la province de flainaut les autorités qui ont manifesté un avis favorable pour le maintien du dépôt sur marchandises neuves , s’appuient sur des raisons analogues :

« Le tribunal de Tournay réclame la diminution de l’in- « térêt, la suppression de l’intermédiaire des commission- « naires , la délivrance du bulletin au nom de l’emprunteur, « le prêt de moitié seulement de la valeur, et des facilités « pour les recherches, par les syndics, des marchandises apparie tenant aux faillis. »

« Dans la province de Liège , la députation provinciale « déclare partager l’avis des tribunaux et des chambres de « commerce de Liège et de Verviers , qui , après s’être entourés « des renseignements propres à les éclairer dans l’appréciation « de ces graves questions, qui se rattachent à l’existence du « commerce , à la sécurité et à la bonne foi des transactions , c( aux garanties que la loi assure aux créanciers , se sont pro- « noncés unanimement pour reconnaître l’indispensable néces- « sité de conserver aux monts-de-piété la faculté de prêter sur (t dépôt de marchandises neuves ; ces prêts permettent au « négociant qui se trouve dans un état de gêne momentané de « traverser, sans crise, des circonstances difficiles et souvent « passagères , sans nuire à son crédit , sans porter atteinte aux et droits de ceux dont les intérêts sont liés à son existence.

« Le priver de cet utile auxiliaire , c’est l’obliger à le remet placer par des ventes à vil prix , si fatales au commerce en ce général, sans aucun profit pour ceux dont on voudrait te garantir les intérêts; c’est remplacer les prêts sur nantistt sements par des prêts clandestins et plus onéreux; c’est et préparer et multiplier les crises qu’il est si utile pour le te commerce de prévenir.

te II est impossible , ajoute la députation , de ne pas reconte naître l’exactitude et le fondement des opinions analysées te ci-dessus, émises par des corps qui sont en position d’exa-

OPÉRATIONS DES MONTS-DE-PIÉTÉ

« miner et d’apprécier sainement et sur toutes les faces les « questions qui leur ont été soumises.

« Conserver les avantages des prêts sur nantissements en « recherchant les moyens de remédier, si possible, aux abus, « tel semble être le seul point douteux de la première question.

« L’expérienee a eonstaté qu’en général le négociant qui « veut frustrer ses créanciers , n’a pas recours au mont-de- « piété ; les brocanteurs lui viennent en aide pour la vente à « vil prix, il est vrai, mais immédiate, de ses marchandises.

« Quoi qu’il en soit, pour donner aux créanciers quelques « garanties , et leur assurer surtout la faculté de retraire les « marchandises données en nantissement, le tribunal de com- « merce de Liège propose de prescrire que le récépissé , con- « statant le dépôt de marchandises neuves, soit personnel au « déposant.

« Celui de Verviers propose de borner à trois mois , le terme « des dépôts de marchandises neuves, sans renouvellement, « afin d’arrêter ce genre de prêt à la stricte nécessité des « besoins, et de dégoûter les négociants imprévoyants de « l’abus d’emprunter. »

Ces autorités demandent également que le taux de l’intérêt soit réduit.

L’avis du tribunal de commerce de Liège jette une vive lumière sur cette matière : il a d’autant plus d’importance que des dépôts considérables de marchandises neuves avaient été faits au mont-de-piété de cette ville, de 1840 à 1842. En voici la teneur :