SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE

Le Service de la Justice militaire fonctionne conformément aux prescriptions du-décret du 23 octobre 1 903, relatif à l'organisation du service de la Justice militaire dans les troupes coloniales.

Le Conseil de revision siégeant à Hanoi et les Conseils de guerre (deux en Cochincbine et deux au Tonkin) ont fonctionné régulièrement.

Il a été transmis au Gouverneur général, du 1 er janvier au 31 décembre 1907, 246 plaintes en Conseil de guerre, dont 1 12 concernant des européens etl34 concernant des indigènes.

Il a été prononcé :

50 refus d'informer, dont 13 pour le Tonkin et 37 pour la Cochinchine ;

33 ordonnances de non-lieu, dont 9 pour le Tonkin et 24 pour la Cochinchine ;

10 jugements d'acquittement, dont 4 pour le Tonkin et 6 pour la Cochinchine ;

130 condamnations : 76 contre des européens, dont 33 pour le Tonkin et 43 pour la Cochinchine, et 54 contre des indigènes, dont 25 pour le Tonkin et 29 pour la Cochinchine.

23 affaires sont en cours, dont 1 1 pour le Tonkin et 12 pour la Cochinchine.

Les principaux crimes et délits ayant entraîné des condamnations sont les suivants :

i ° Pour les européens :

Voies de fait envers des supérieurs, outrages par paroles et menaces : 26, dont 9 pour le Tonkin et 1 7 pour la Cochinchine ; Refus d'obéissance : 12, dont 2 pour le Tonkin et 10 pour la Cochinchine ; Vols, détournements : 12, dont 11 pour le Tonkin et 1 pour la Cochinchine ; Abandon de poste : 6, pour la Cochinchine.

Désertions : 10, dont 7 pour le Tonkin et 3 pour la Cochinchine ; Coups et blessures : 4, dont 2 pour le Tonkin et 2 pour la Cochinchine ; Bris declôture : 3, dont 1 pour le Tonkin et 2 pour la Cochinchine ; Vente d'eflels : 1 , pour le Tonkin ; Lacération : 1, pour le Tonkin.

2° Pour les indigènes :

Vols : 25, dont 1 4 pour le Tonkin et 1 1 pour la Cochinchine ; Désertions : 24, dont 9 pour le Tonkin et 15 pour la Cochinchine ; Coups et blessures : 2, dont 1 pour le Tonkin et 1 pour la Cochinchine ; Escroquerie : 1 , pour la Cochinchine ;

Rébellion : 1, pour la Cochinchine ; Dissipation d'effets : 1 , pour le Tonkin.

Les condamnations prononcées se décomposent ainsi :

Prison : 125, dont 57 pour le Tonkin et 68 pour la Cochinchine ;

Travaux publics : 3, dont 1 pour le Tonkin et 2 pour la Cochinchine ;

Réclusion : 1 pour la Cochinchine ;

Mort : 1 pour la Cochinchine.

Le bénéfice de la loi de sursis a été appliqué à 28 condamnés.

Par dépêche ministérielle du 21 mai 4906, le Secrétaire général de T Indo-Chine avait été seul désigné comme chef de la Justice militaire, en cas d'absence ou d'empêchement du Gouverneur général. La question a été remise en l'état par la suppression du Secrétariat général.

Il serait à désirer qu'elle fût soumise de nouveau au Département; on éviterait ainsi des relards assez considérables dans la signature des ordres d'informer, les ordonnances de non-lieu, les ordres de mise en jugement, etc.. -