DOMAINE

La défmitition du domaine en Indo-Chine a été faite par Tarrêté du 22 décembre 1899.

Un autre arrêté, en date du 5 février 1902, vient de réglementer la procédure applicable aux aliénations, acquisitions, échanges, baux, affectations et désaffectations des immeubles du domaine colonial, et aux occupations temporaires du domaine public.

Le Directeur des Affaires civiles représente le domaine colonial. Il est suppléé par les autorités locales, pour Tinstruction des affaires et la réception des actes.

Le Chef du service des Domaines centralise tous les actes concernant le domaine colonia et le domaine public de Tlndo-Chine.

Une ordonnance royale du 27 septembre 1897 a accordé aux citoyens et protégés français le droit de propriété en Annani.

Les concessions gratuites de terrains domaniaux en Annam et au Cambodge ont été réglementées parles annotés du 28 avril et 26 août 1899.

La nouvelle organisation du service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre n'a pas encore produit tous les résultats qu'il est permis d'espérer. L'enregistrement des actes indigènes n'est pas encore entré dans les habitudes des populations du Tonkin et de l'Annam. 11 en est de même, dans une certaine mesure, des nouveaux papiers timbrés et timbres mobiles. II est à supposer qu'il suffira aux Résidents chefs de provinces, de donner des explications claires et précises aux habitants de ces deux pays au sujet des avantages qu'ils peuvent retirer de l'enregistrement de leurs actes, pour les amener à se conformer aux prescriptions des nouveaux arrêtés.

Cependant les produits de l'Enregistrement recouvrés pendant l'aimée 1901 se sont élevés à la somme de 951.636 piastres 15 cents^ alors que les recettes effectuées, au même titre, pendant l'année 1897 n'ont atteint que celle de 449.667 piastres 51 cents.

Hanoi, le 6 février 1901.

Le Chef de êervice, G. COURTEAUD.

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