LA HAYE, I PARIS

BELINFANTE FRÈRES. | DURAND et PEDONE-LAURIEL.

A la session de Heidelberg, l'Institut de droit international à prié ses membres d'examiner les modifications qu'il y aurait éventuellement à apporter aux résolutions d'Oxford sur l'extradition. Élu membre associé de cette illustre association, je considère comme un devoir de reconnaissance de concourir, dans la mesure de mes forces, à ce que les résolutions de l'Institut puissent servir de modèle pour l'élaboration des lois nationales et des traités internationaux en matière d'extradition. Il me semble que certaines des thèses votées à Oxford devraient, à cette fin, subir quelques modifications destinées à leur permettre de satisfaire à toutes les exigences de la pratique. Parmi ces thèses, je" compte notamment celles qui règlent la situation légale de l'extradé vis-à-vis des tribunaux du pays requérant. Je me permets donc de présenter les observations suivantes relatives aux thèses XXII-XXVI des conclusions adoptées à Oxford.

Les thèses XXII-XXIV, dont il faut nous occuper en premier lieu, sont conçues en ces termes :

XXII. — Le gouvernement qui a obtenu une extradition pour un fait déterminé est de plein droit, et sauf convention contraire, obligé de ne laisser juger ou punir l'extradé que pour ce fait.

XXIII. — Le gouvernement qui a accordé une extradition peut ensuite consentir à ce que l'extradé soit jugé pour des faits autres que celui qui avait motivé sa remise, pourvu que ces faits puissent donner lieu à l'extradition.

XXIV. — Le gouvernement qui a un individu en son pouvoir, par suite d'une extradition, ne peut le livrer à un autre gouvernement sans le consentement de celui qui le lui a livré.

Littéralement interprétés, les principes que l'Institut a posés « sauf convention contraire » , ont l'apparence de s'appliquer seulement à l'hypothèse qu'il n'existe pas de traité entre les deux pays intéressés à l'extradition demandéeTou que ce traité ne contienne aucune disposition concernant la situation de l'extradé, et qu'il ne soit intervenu non plus entre le,s deux États aucun arrangement particulier concernant les effets de l'extradition dont il s'agit in specie. Néanmoins, comme l'Institut s'est abstenu d'énoncer en quoi des « conventio"ns* contraires j> pourraient dévier de cette règle, il me paraît qu'il a voulu recommander, môme pour les conventions h conclure, le principe de la spécialité rio-oureuse de l'extradition comme base de déter mination d es effets de l'extradition, et de la situation légale ae l'exiradé. u est-à-dlTe que chaque fois que des charges nouvelles, différentes de celles qui ont servi de fondement à la demande d'extradition, mais se rapportant à un fait antérieur à l'extradition, sont relevées contre l'extradé, celui-ci ne pourra être poursuivi pour ces charges nouvelles que p our autant^que l'État qui a accordé l'extradition consente librement à pareille extension 5ê ia poursuite. 11 en serait même ainsi, dans le cas où le fait qui a motivé l'extradition aurait, par suite d'investigations plus app rofondies, perdu le caractère d'un criraeTu délit obligeant à l'extradition. M. Billot a posé et motivé ce principe dans les termes suivants (^):<ï Si le pays requérant étendait, de son autorité, l'extradition au chef découvert ultérieurement, il s'érigerait seul juge de la validité de cette extradition; ce serait, pour ainsi dire, une extradition qu'il s'accorderait à lui-même. Il y aurait dans cette manière de procéder un moyen facile offert à la fraude et à la mauvaise foi : il serait trop commode, en effet, de ne porter que certaines incriminations dans la demande d'extradition, pour • relever, après la remise du fugitif, les chefs d'accusation qui auraient pu soulever des difficultés de la part du pays requis. La règle est

(«) A. Billot, Traité de Vextradition, édit. de 1874, p. 342.

donc certaine et absolue : l'extradé ne doit être ni poursuivi, ni jugé sul* un chef d'accusation qui n'a pas motivé l'extradition (^j. » Tout en admettant la justesse dés remarques de M. Billot, je ne puis me dissimuler qu'il pourrait y avoir des cas dans lesquels il ne serait que sage et juste que l'État qui a accordé une extradition s'engageât d'avance à donner son consentement à une poursuite criminelle de l'individu livré pour des faits autres que ceux qui ont servi de motif pour l'extradition. Tout en posant comme règle que l'État qui a obtenu une extradition ne doit sous aucun prétexte se passer de demander cette autorisation à l'État qui lui a accordé l'extradition, je crois pourtant que les États pourraient, en concluant des traités d'extradition, exprimer une fois pour toutes leur intention de s'accorder réciproquement la faculté, pour des cas déterminés, de diriger des poursuites criminelles contre des extradés, à raison de faits non compris dans la requête d'extradition. Le principe de la spécialité de l'extradition 'inspiré à l'Institut de droit international par l'appréhension d'un abus, ne doit, à mon avis, être appliqué que dans la mesure nécessaire pour faire disparaître le danger qu'on craignait. Il ne faut jamais oublier que ce principe comport é une notable r estriction d,es pouvoirs de juridiction appartenant à l'État qui, par suite de l'extradition, tient l'extradé en son pouvoir. Or, le but du droit pénal international et du droit d'extradition, c'est de faire en sorte que nul crime, qu'il ait été commis à l'étranger ou que son auteur se soit réfugié à l'étranger, ne soit soustrait au châtiment qu'il mérite; par tant de l à, le droit d'extradition ne doit pas créer luimême des entraves à la poursuite des criminels livrés, excepté dans le cas où de pareilles entraves sont indispensables au développement international de l'institution de l'extradition, en écartant tous dangers d'abus.

Examinons à présent de plus près les circonstances diverses dans lesquelles peut être soulevée la question des effets de l'extradition ou de la situation légale de l'extradé, et commençons par le cas où ni un traité général d'extradition, ni un arrangement spécial concernant l'extradition individuelle ne contiennent de dispositions applicables à cette question. Dans cette hypothèse, il résulte de la nature même de l'extradition que le principe énoncé par la thèse XXII doit être appliqué. Car l'extra-

(*) Cp. les cas Galotti et Monagas, rapportés dans le traité théorique et pratique de rextradition que j'ai publié en 1887 à Leipzig sous le titre : AusUeferunffspflicht und AsyîrecTit^ p. 206 et 279.

dition Ti*est autre chose que la remise d'un individu, accusé ou reconnu coupable d'une infraction déterminée, par l'État sur le territoire duquel il a été trouvé, à un autre État, qui le réclame, pour être jugé et puni à raison de cette même infraction. En examinant soigneusement si le crime relevé à la charge de l'individu réclamé rentre, ou non, dans la catégorie de ceux qui sont énumérés par le traité conclu avec l'État requérant, ou s'il est ou non du nombre de ceux pour lesquels l'extradition est devenue une règle du droit coutumier international, l'État extradant a démontré qu'il n'a, en accordant l'extradition, consenti à aucune autre poursuite de l'extradé qu'à celle pour laquelle sa remise a été demandée. Chaque poursuite qui sera intentée contre l'extradé pour des faits antérieurs à sa remise sera par conséquent une violation des clauses convenues tacitement dans l'accord entre les deux États, accord qui est le fond juridique de tout acte d'extradition. Si donc l'État qui a obtenu la remise d'un malfaiteur fugitif désirait poursuivre en outre l'individu livré à raison de faits antérieurs à l'extradition, mais non mentionnés dans la requête d'extradition, il faut qu'il en obtienne avant tout l'autorisation expresse de l'État qui lui a remis l'inculpé, autorisation que celuî-ci est libre d'accorder ou de refuser. Dans le cas d'une extradition obtenue en l'absence d'un traité ayant expressément réglé la situation légale de l'individu livré, il me paraît même que la thèse XXII ne restreint pas assez le pouvoir judiciaire de l'État requérant; je crois qu'il faudrait dénier, en outre, à ce dernier le droit de punir l'extradé pour le fait même à raison duquel l'extradition a été demandée, lorsque ce fait aurait changé de nature juridique, c'est-à-dire lorsque, par les éclaircissements obtenus à la suite de recherches plus approfondies, il aurait été démontré qu'en réalité ce fait ne rentre pas dans la catégorie des crimes donnant lieu à extradition d'après la convention en vertu de laquelle l'extradition a été accordée (^). Il faudrait donc ajouter à la thèse XXII que, si le tribunal appelé à juger définitivement l'extradé considérait le fait mis à sa charge comme un crime ou délit i;on prévu par le traité en vertu duquel l'extradition a. été accordée, la peine prononcée ne pourrait être mise à exécution (*). Tout différent est le

(*) Cp. Auslieferunffspflicht und Asylrecht, p. 765 et suiv.

(*^; Cette conséquence est reconnue en pratique par le ministère de la justice de Prusse (cp. MilLLER, Ber Ausgelieferte vor dem Gerichte. Mûnchen, 1887, p. 31), mais repoussée par la pratique administrative en France et en Belgique (cp. Auslieferunffspflicht, p. 766). Quant à la doctrine française, elle est divisée. Tandis que M. Faustin Hélik

cas où le fait imputé à l'extradé a, par suite d'un examen plus approfondi de la cause, perdu le caractère criminel spécial qui lui a"?té attribué dans la requête et dans la concession d'extradition, mais n'en constitue pas moins un crime ou un délit obligeant également à l'extradition en vertu du traité en question. Cette différence, qui n'a rien d'essentiel, ne saurait aucunement compromettre les droits de la puissance requérante.

Après avoir établi les principes qui doivent » régir la situation légale de l'extradé envers les autorités de l'État requérant, en l'absence de stipulations conventionnelles, il nous faut examiner maintenant comment la question doit être réglée dans les conventions à conclure.

Nous avons déjà vu ci-dessus que les principes déduits de la nature de l'extradition ne revêtent pas un caractère axiomatique, et qu'il se peut qu'ils perdent leur applicabilité en des circonstances particulières. Nous avons do!ic h rechercher quelles seront les concessions qu'un lîtat pourra faire à un autre en cette matière, sans compromettre sa dignité d'État souverain et sans courir le danger que l'État, auquel il a accordé une extradition, en fasse un usage contraire à ses intentions.

Personne ne mettra en doute que, avant tout, toute poursuite pour crime ou délit politique doit être interdite à l'État qui a obtenu l'extradition d'un individu pour crime ou délit de droit commun. Il va de soi qu'en cette matière, sous la dénomination de crime ou délit politique, on doit entendre toutes les infractions qui, à cause de leur caractère politique, ne peuvent donner lieu à l'extradition, mais aucune autre. En conséquence, si la convention d'extradition admettait l'extradition pour assassinat politique, le crime d'assassinat ne pourrait être traité comme crime politique, même s'il constituait dans l'espèce un crime relativement politique dans le sens scientifique du mot ('). A raison des crimes et délits politiques en cette acception du terme, on doit interdire toute privation ou restriction de la liberté individuelle, non seulement celle qui résulte de décisions des tribunaux, mais aussi celle qui pourrait, selon les lois du pays réclamant, être ordonnée par des autorités executives, à l'exception •

est d'avis que la qualification du fait ayant motivé l'extradition soit entièrement abandonnée à l'appréciation du juge, M. Billot appréhende qu' « il y aurait là une porte trop facilement ouverte aux fraudes du gouvernement requérant, qui pourrait, en qualifiant adroitement l'infraction dans la requête d'extradition, obtenir la remise d'un fugitif dans certains cas expressément réservés parle traité »» (l, c, p. 316). (*) Cp. Auslieferungspflicht und Asyhrechty p. 283 et suiv.

cependant de Tinterdiction du territoire, de l'exil. (V. infra, p^53^/ •^

Si l'on fait abstraction des crimes et délits politiques, les États pourraient s'engager à consenti r, dans une large mesure , à la poursuite des extradés à raison de faits autres que ceux qui avaient motivé leur extradition. Malgré le danger qu'il y aurait, comme nous l'avons vu, au point de vue de la bonne foi qui doit présider toujours à l'exécution des traités d'extradition, à concéder à l'État requérant le droit d'étendre dt son chef \s, poursuite, à des charges non soulevées contre l'extradé à l'appui de la requête d'extradition {^), je ne vois pas de difficulté à ce qu'un État extradant puisse déclarer d'avance son intention de consentir à l'extension de la poursuite au delà des limites indiquées, pourvu que l'État requérant lui soumette une requête y ayant trait et justifie des raisons de cette demande exceptionnelle {*).

L'État qui aura donné dans ses traités d'extradition une pareille promesse préalable, et qui l'aura exécutée, aura témoigné de son vif intérêt à écarter toute entrave à l'exercice de la justice dans les autres États, et néanmoins il n'aura pas compromis ses propres intérêts, ayant eu soin de ne s'engager à donner son assentiment à une poursuite ultérieure de l'extradé qu'en pleine connaissance de la cause particulière, qu'après s'être assuré lui-même qu'il n'y a pas de raison pour arrêter le bras de la justice d ans l'espèce , notamment qu'il n'y a pas de doute sur la nature non politique de l'infraction survenante, que l'extradé n'a pas encore été puni ou absous à raison de cette même infraction par ses propres tribunaux, etc. •

(*) Je ne saurais donc approuver la disposition d'un grand nombre de traités en vigueur, qui se contentent d'interdire la poursuite de l'extradé à raison des crimes et délits politiques et des crimes et délits non prévus par la convention, et qui pourtant admettent le droit de poursuivre l'extradé à raison d'un fait dijfférent de celui qui a motivé son extradition, pourvu qu'il constitue un crime ou délit prévu par la convention, sans exip^er le co nsentement Dréalable de. l! Et , ^t d^^^ ^ ^^Ç Q^^^^ l'extraditio n. A cette catégorie appartiennent, par exemple, presque toutes les conventions conclues par l'empire allemand. (Aicslieferungspflichtt p. 786 et suiv.)

('^) Je n'approuve donc pas non plus la disposition de plusieurs traités actuels, refusant à l'État qui a obtenu l'extradition le droit do poursuivre de son chef l'extradé pour des faits autres (Jue celui qui a motivé l'extradition, sans mitiger ce principe de la spécialité de l'extradition par l'engagement préalable des Etats contrac^ tants de donner, le cas échéant, leur consentement à une extension des pouvoirs judiciaires de l'État qui aura obtenu l'extradition. De ce nombre sont la plupart des traités récents de l'Italie, de la B.elgique et de la France et tous les traités de la Grande- Bretagne. (Cp. AuslieferungspflicM, p. 787 et suiv.).

11 ne sera môme pas nécessaire de limiter cet engagement préalable de donner son consentement, en pleine connaissance de cause, à une poursuite ultérieure, au cas où le délit, nouveau estun d^e ce ux à raison desquels l'État qui a livré l'inculpé aurait été obligé de l'extrader. Surtout pour les États qui n'attribuent pas d'effet limitatif àl'énumération conventionnelle des crimes et délits donnant lieu à l'extradition, dont les gouvernements auraient donc le droit d'accorder une extradition même à raison d'un pareil crime ou délit non prévu par la convention (^), il n'y aurait rien d'irrégulier si le gouvernement consentai t à une pareille extension des effets d'une extradition accordée de sa part. Mais même en reconnaissant l'effet limitatif des traités, on ne saurait nier que, dans la plupart des cas, la raison de l'exclusion de certains crimes et délits de la liste de ceux qui donnent lieu à extradition n'est autre que la disproportion entre le tort que cause chaque extradition pour l'extradé, et le peu d'importance de la peine dont sont frappées ces infractions. « Ce degré d'importance ne permet pas, comme» l'a dit M. de Bak (*), de soumettre l'inculpé à une mesure aussi grave que l'extradition; celle-ci serait souvent, à elle seule, plus dure que la peine h laquelle pourrait s'attendre l'extradé. Mais si l'extradition a déjà eu lieu et que l'inculpé soit désormais au pouvoir de l'État requérant, il n'y a pas de motif pour le préserver de la peine qu'il a méritée. » Je ne méconnais pas qu'il y a, outre les crimes et délits politiques, des infractions qui sont exclues de l'extradition, en vertu d'autres raisons que celle que je viens d'exposer, et par suite je ne puis pas admettre que l'État requérant soit en droit de poursuivre l^extradé de son chejT^ouT d'auTresTaïts, qui n'auraient pas été suffisants' pour justifier une demande en extradition. Mais la proposition que je viens de faire ne permet nullement à l'État requérant de légitimer lui-même sa poursuite nouvelle, elle s e borne à lui attribuer le droit de demander à l'État extradant la permission d'étendre la poursuite contre l'extradé, et à obliger ce dernier État à donner suite à. cette demiande, s'il s'est convaincu, après avoir obtenu entière connaissance de la charge nouvelle, que la demande est faite de bonne foi. On pourrait même réserver dans le traité, pour des circonstances exceptionnelles, la faculté de refuser une telle autorisation, s'il s'agit d'un crime ou délit n'ayant pas été compris dans le traité.

Je crois donc qu'on pourrait sans aucun danger insérer un article y

(') Auslieferungspflichty p. 188etsuiv.

' (*) Reçue de Droit inteimational, t. IX (1877), p. 13»

afférent dans les traités à conclure, et je propose de rédiger cet article à peu près comme suit, sauf quelques intercalations que je justifierai ci-après :

« Dans les conventions d'extradition à conclure, les États s'engageront, à ne pas refuser leur assentiment à la poursuite et à la punition de l'extradé pour des faits antérieurs à l'extradition, autres que ceux qui ont motivé celle-ci. L'État ayant extradé un individu s'engagera môme à donner, excepté dans des circonstances lui paraissant toutes particulières, son consentement à la poursuite et à la punition de l'extradé, à raison de faits qui, en vertu des articles {*)..., ne l'obligeraient pas d'accorder l'extradition. Sont exceptés pourtant les faits politiques et les faits punissables seulement en vertu des lois spéciales (*), à raison desquels toute restriction de la liberté de l'extradé, hors l'expulsion, demeurera interdite (^). »

Pour que ces dispositions puissent être appliquées, il est nécessaire que l'État dont les autorités ont découvert des charges nouvelles contre un individu extradé, non relevées dans la requête d'extradition, ait le droit de tenir l'inculpé en état d'arrestation pendant le temps nécessaire pour obtenir l'autorisation de l'État qui l'a livré. C'est ce qui est reconnu aussi par l'Institut de droit international dans ses conclusions d'Oxford, la thèse XXII ne défendant à l'État requérant que de laisser juger et

(^) On devrait se référer ici aux articles éniunérant les infractions donnant lieu à Textradition, et, en outre, dans les traités qui dispensent TEtat requis de l'obligation d'extrader à raison de la prescription acquise d'après ses lois ou à raison du défaut de la plainte de la partie civile exigée par ses lois, aux dispositions qui subordonnent à ces conditions le devoir d'extradition. (Cp. Auslieferungspflicht, p. 762, 431, 440 etsuiv.)

('; Par exemple, les codes militaire, douanier, forestier, de la mariiio marchande, etc.

(') Cette proposition est à peu près identique à celle faite par M. de Bar dans cette Reçue, t IX, p. 17, proposition qiie j'ai adoptée avec quelques modifications dans mon ouvrage cité plus haut, p. 762. Pourtant, elle diffère en deux points de la formule que j'y ai proposée. Tandis que d'après colle-ci, l'État requis n'aurait été obligé en aucun cas de donner son assentiment à une poursuite ultérieure, pas même quand le délit survenant serait un de ceux pour lesquels l'extradition aurait été obligatoire, il me parait à présent, après mûre réflexion, qu'il n'y a pas de difficulté à ce que les Etats prennent un engagement formel et préalable de consentir, le cas échéant, à l'extension de la poursuite. La seconde différence est moins essentielle. Elle consiste en ce que la promesse d'approuver cette poursuite ultérieure sera donnée non seulement à raison des crimes et délits découverts postérieurement à l'extradition, mais même à raison de toutes les infractions différentes de celle mise à la charge de l'extradé dans la demande en extradition. (Cp. AuslieferungspflicfU, p. 754, note 8, concernant le projet français d'une loi sur l'extradition, art. 15.)

punir l'extradé pour un fait nouvellement signalé, et lui laissant partout le droit de le tenir en état d'arrestation et de recueillir lés preuves de sa culpabilité, pendant le cours des négociations entamées pour obtenir le consentement, et prévues par l'article XXIII(^). Mais cette faculté de prolonger la détention préventive de l'extradé, dans le but indiqué, ne saurait êtl*e admise qu'à raison des infractions graves, suffisantes au moins pour entraîner une extradition. Je crois donc devoir ajouter à la proposition faite ci-dessus la réserve : « Toutefois, l'État qui a obtenu une extradition ne demandera pas cette autorisation pour la poursuite d'une infraction non extraditionnelle, si la détention provisoire de l'extradé devait être prolongée par suite de cette demande. »

Sous les réserves indiquées, une disposition comme celle que je viens de proposer aurait l'avantagé précieux d'affranchirle pouvoir judiciaire de l'État qui a obtenu une extradition de toute entrave qui n'esFpas indispensable pour maintenir l'indépendance des autres États souverains, et d'assurer ainsi la réalisation la plus étendue de la justice sur la terre.

Une disposition pareille devrait être complétée par une autre, permettant de condamner et de punir l'extradé, même si le imx à lui imputé n'avait pas conservé son caractère de crime ou délit obligeant à l'extradition, excepté toutefois le cas où il revêtirait un caractère politique. Dans cette hypothèse, il ne sera pas même nécessaire de demander l'autorisation d e l'État qui a extradé l'inculpé. Et cela parce qu'il n'est guère possible d'imaginer un abus résultant de cette faculté; car il est fort invraisemblable que, si le fait avait un caractère politique et si, partant, l'État fie refuge avait eu un intérêt à protéger le fugitif, celui-ci eût manqué de faire valoir cette exception au moment où son extradition était demandée P).

Il va sans dire que l'État qui demande l'autorisation d'étendre la poursuite d'un extradé doit justifier du crime ou délit survenant nouvellement signalé et de son caractère non politique, de la même manière que dans le cas d'une demande en extradition. Seuls, les États qui ont accepté le système anglais eu matière de procédure d'extradition (^), pourraient admettre quelque tempérament à cette règle.

il suit de la nature même de l'extradition que les'thèses développées doivent être appliquées non seulement k la poursuite dans le pays récla-

(*) Cp. Auslieferungspfiichly p. 756 et suiv. (*) Ibid., p. 763 et suiv. et 796 et suiv.

(8) Ibid.f p. 514 et suiv. et 588 et suiv.

maut, mais encore à Textradition ultérieure de la part d'un État qui a obtenu un individu par voie d'extradition, à un État tiers; c'est ce qu'a reconnu, du reste, l'Institut de droit international dans la thèse XXIV des résolutions d'Oxford (*). Mais il doit être entendu que cette prohibition d'une extradition ultérieure ne se rapporte qu'à une extradition qu'on pourrait dire effectuée in continent^ c'est-à-dire à une extradition qui serait acxîordée et effectuée sans avoir laissé à l'indieidu extradé un temps convenable pour se porter dans un autre État. Si, au contraire, l'extradé était resté de son plein gré sur le territoire de TÉtat auquel il a été livré, toute restriction du pouvoir de cet État devrait cesser, ce qu'a méconnu M. Paul Bernard [l, c, p. 523).

Cependant, il se conçoit qu'un État ne s'engagera pas à autoriser un autre État à accorder une extradition qu'il n'aurait pas accordée luimême. L'autorisation d'accorder une extradition ultérieure restera donc limitée au cas où il s'agit d'un crime ou délit à raison duquel l'État qui a accordé l'extradition première aurait livré lui-môme l'individu en question, s'il en avait été requis par l'un des deux États étrangers qui poursuivent le criminel fugitif. En conséquence, un État qui reconnaît un caractère limitatif à Ténumération des délits extraditionnels dans ses traités, ne pourrait donner ce consentement à une extradition ultérieure qu'à raison de crimes ou délits pour lesquels il serait obligé d'accorder l'extradition du prévenu, selon les traités conclus avec l'un ou l'autre des deux États qui le réclament, soit avec l'État auquel l'inculpé vient d'être remis, soit avec l'autre, qui en demande à son tour la remise. *

Ce principe que l'individu extradé ne doit être livré à un État tiers qu'après autorisation de l'État qui Ta extradé, n'a pas besoin cependant d'être formulé comme restriction des droits de l'État qui obtient une extradition; car l'interdiction de toute poursuite à raison d'autres faits que ceux qui ont motivé l'extradition renferme l'interdiction d'une extradition ultérieure, qui n'est,autre chose qu'une poursuite indirecte, pour un fait différent de ceux à raison desquels l'extradition a été obtenue. D'un autre côté, on ne saurait douter que la conséquence du principe de la spécialité soit de délier l'État qui l'a reconnu de ceux de ses engagements envers d'autres États qui seraient incompatibles avec ledit principe. Car il peut arriver que l'État qui a obtenu l'extradition d'un individu soit empêché, en vertu du principe que nous

(^) Cp. Auslieferungspflicht^ p. 779. La théorie opposée est soutenue par MM. Billot, Revue générale d*admvnstration, 1878, et Paul Bernard, /. c, t. II, p. 522.

venons de citer, de s'acquitter de ses devoirs contractuels envers un autre État qui aura réclamé le même individu à raison d'une autre infraction commise sur son territoire. Si le cas d'un pareil concours de devoirs internationaux — devoir de ne pas extrader l'inculpé, résultant du traité avec l'État qui l'a extradé, et devoir de l'extrader résultant du traité avec l'État requérant — n'était pas prévu expressément dans les traités, il en pourrait naître des conflits dangereux, qui ne seront évités qu'en ajoutant dans le texte des traités, à l'énumération des causes justificatives d'un déni d'extradition que ces traités reconnaissent déjà à présent, une justification nouvelle d'un pareil déni^ résultant du respect dû à la convention en vertu de laquelle l'État de qui l'on réclame l'extradition d'un individu a obtenu lui-même la remise de celui-ci. C^^ /^ ^^ ^

Après avoir vu quelle sera la portée effective du principe de la spécialité dans la pratique internationale, il faut que nous nous occupions de quelques questions incidentes que peut soulever l'application de ce principe.

D'abord, nous aurons à nous demander ce que fera l'État qui a obtenu l'extradition d'un individu, s'il subsiste à sa charge des imputations à raison desquelles il ne peut être ni poursuivi, ni puni. Certes, cet État ùe peut être contraint de souffrir à jamais la présence de cet individu sur son territoire. Il doit par conséquent avoir le droit de l'expulser. Une difficulté surgit seulement, dans le cas où l'individu dont il s'agit est un citoyen de l'État qui a obtenu son extradition, car les lois de la plupart des États défendent l'expulsion d'un citoyen, ou du moins la restreignent à des conditions tout à fait spéciales et exceptionnelles. Mais la pratique internationale a inventé un expédient ingénieux. Nombre de traités contiennent la stipulation que la poursuite et la punition de l'extradé pour des infractions réservées deviennent permises, si l'extradé a omis de faire usage de la faculté, qui lui a été laissée, de quitter le territoire dans un délai déterminé (par exemple uii ou trois mois après sa mise en liberté), soit qu'il ait été acquitté du crime ou délit qui avait motivé son extradition, soit qu'il ait subi la peine à laquelle il avait été condamné, soit qu'il ait été gracié (^). 11 paraît évident que cet expédient contient une contrainte voilée, destinée à faire éraigrer tous ceux qui tiennent \x éviter la poursuite pour les infractions exceptées par le traité en vertu

(*) Cp. Auslieferungspflichty p. 775 et suiv. et 799 et suiv.

duquel ils ont été livrés. Une pareille disposition est particulièrement nécessaire quand il s'agit d'Un extradé qui, outre le délit de droitcommun ayant motivé son extradition, est coupable ou du moins suspect d'un délit de nature politique. La seule difficulté dans la rédaction d'une clause de pareille natw e consiste en ce que le délai laissé pour l'émigration ne doit être ni trop long, ni trop court; pas trop long, pour diminuer les dangers ^qu' entraînerait le séjour prolongé d'un pareil individu, et que nulle surveillance de police ne pourrait écarter; pas trop court, pour ne pas rendre tout à fait illusoire la faculté laissée à l'individu en question. Peut-être serait-il non seulement plus sincère, mais aussi plus convenable à tous les intérêts rais en jeu, que les États s'accordassent réciproquement la faculté d'expulsion, à l'égard des individus qui ne sont rentrés soiis leur pouvoir que par la voie d'une extradition, et sur lesquels pèsent des charges réservées en vertu des conditions de leur extradition, pourvu qu'il soit stipulé que cette expulsion sera effectuée vers la frontière choisie par les expulsés eux-mêmes.

Même la concession mutuelle d'un droit d'expulsion des nationaux, pour ce cas spécial, ne serait pas en contradiction avec le principe reconnu par le développement récent du droit international, que nul État ne doit se décharger de ses citoyens dangereux sur les États voisins. Car, en excluant les crimes et délits dont il s'agit du nombre de ceux qui obligent à l'extradition, les États ont reconnu que ces crimes et délits n'ont pas le caractère de maux internationaux (*).

Il va de soi que si l'extradé était retourné dans le pays qui l'a expulsé, après avoir obtenu son extradition, il ne devrait plus être considéré par ce pays comme un individu extradé, mais comme un individu qui y est retourné de sa propre volonté; il n'y aurait, dès lors, plus (^'obstacle à sa poursuite pour les faits réservés (^).

Mais, tant qu'il reste à l'étranger, l'État qui Ta expulsé n'aura pas le droit de réclamer son extradition à raison de tous les faits à l'égard desquels il a, au moment de l'extradition, pris l'engagement de ne pas le poursuivre. Et cet engagement, qu'il a contracté envers l'État qui lui a

(*) Cp. la loi belge sur l'expulsion des étrangers de 1866, modifiée par celles de 1871, 1874 et 1880, qui établit une certaine analogie entre les raisons justificatives de l'expulsion et de l'extradition, en limitant l'un des cas du droit d'expulsion des étrangers, à l'hypothèse où l'étranger serait poursuivi ou aurait été condamné à l'étranger pour des crimes ou délits qui donnent lieu à extradition .

(') Cp. AusUeferungspflicht, p. 778.

livré l'individu dont il s'tigit, aura même pour effet de limiter soti droit

de réclamer l'extradition de l'expulsé de la part d'un État tiers, sur le i"'^

territoire duquel il aurait cherché un refuge après son expulsion (*). ^

Le projet que M. Renault avait proposé pour les thèses à formuler par l'Institut contenait, dans son article XXVI, la disposition suivante relative à cette question : « La double restriction dont il vient d'être parlé (art. XXII et XXV) n'a plus de raison d'être, quand c'est par sa . propre volonté que l'inculpé est sur le territoire, ce qui peut être admis quand il y séjourne un certain temps (un mois, par exemple) après sa mise en liberté, d Quoiqu'on ne trouve pas la mention d*un vote sur cet article dans le rapport publié par V Annuaire de V Institut l^)^ il semble que cette proposition fut rejetée à la suite des observations faites par M. Albéric Rolin; du moins elle ne se trouve pas parmi celles qui furent publiées comme conclusions de la session d'Oxford.

Une autre question qu'il ne faudrait pas passer sous silence est celle-ci : Quelle influence doit-on attribuer aux vœux de l'individu livré? Le projet Renault contenait, à l'article XXIV, la disposition suivante : « L'extradé doit, s'il y consent, être jugé sur tous les faits qui lui sont reprochés. » Mais cet article fut supprimé à raison de l'observation de M. PiERANTONi « que le consentement d'un homme détenu dans une prison peut être bien douteux et bien suspect » (^). L'importance de cette observation est c orroborée encore par la considération qu'il serait diflBcile de comprendre comment la volonté du prévenu pourrait modifier l'exécution d'une convention internationale, dans laquelle il n'a pas été partie et dont il n'a été que l'objet. Mais|il ne faut pas oublier que l'État qui tient en son pouvoir un individu sur lequel pèse le soupço n d'avoir commis un crime, à raison 4uquel il ne doit pas être poursuivi et puni, garde le droit de l'expulser ou de le contraindre à l'émigration. Pour que l'extradé pût éviter ces conséquences fatales, il faudrait donc lui attribuer le droit de rinmnnrinri f> prouver en justice son innocence relativement aux faits réservés. Mais, d'autre part, on ne doit pas méconnaître le respect dû à l'État qui l'a livré, et violer ainsi la bonne foi qui exige qu'une extradition ne soit jamais mise à profit pour des faits autres que ceux connus et admis par TÉtat extradant. Si donc

(') Cp. Auslieferungspfticht, p. 778 et suiv.

(') Annuaire de V Institut de Droit international, t. V, p. 125.

(') Annuaire de V Institut, t. V, p. 125.

l'extradé ne réussit pas h prouver son innocence du crime relevé â sa charge postérieurement, la peine à laquelle il sera condamné à raison de ce (Time ne pourra être mise à exécution, et cette condamnation devra être réputée comme avenue par contumace. Il va de soi qu'en ce cas l'extradé pourra être expulsé (^).

Une question que l'Institut n'a pas abordée du tou t est la suivante : Comment agir dans le cas où l'on requiert l'extradition d'un individu con damné dans le pays requéran t, e n vertu d'une sentence passée e n f orce de chose jugé e, du chef de deux infractions, dont l'une seulement est prévue par le traité conclu entre cet Etat et le pays de refu ge? Pour éviter les difficultés qui pourraient naître d'une pareille complication, il est à désirer qu'on insère, dan§ les conventions, la stipulation qu'en, pareil cas, l'État requérant fera d éterminer de nouveau par ses tribunaux la peine applicable au fait qui a donné lieu h extraditio n, en leur enjoignant de taire abstraction de celui des de ux crimes pour lequ el i l n'y a pas eu extradition . Cette di>>^position se trouve, par exemple, dans le projet du nouveau code pén al autrichien (^ 1.

Afin d'assurer la réalisation des dispositions contenues dans les thèses XXII-XXIV, l'Institut de droit international a arrêté :

XXV. — L'acte émané de l'autorité judiciaire qui déclare l'extradition admissible devra constater les circonstances dans lesquelles l'extradition aura lieu, et les faits pour lesquels elle aura été accordée.

XXVI. — L'extradé devrait être admis à opposer comme exception préalable, devant le tribunal appelé à le juger définitivement, l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'extradition aurait ^té accordée.

En effet, les dispositions des articles XXII-XXI V, comme aussi celles que je viens de proposer d'y substituer, entraînent la nécessité de pourvoir à leur exécution, par des règles particuKères à introduire dans le droit international et dans le droit national des États, qui voudraient assurer un effet limitatif aux extraditions qu'ils auront accordées ou obtenues.

Pour pouvoir respecter les conditions sous lesquelles une extradition

(•) Auslieferungspflicht^ p. 781 et suiv. Je ne peux donc approuver la disposition de quelques traités actuellement en vigueur, qui considèrent le consentement de l'extradé comme équivalent au consentement du gouvernement extradant. (Cp. Auslieferungspflicht, p. 795. ) Une disposition pareille méconnaît que la question dont il s'agit est, comme M. Dalloz Ta formulée, « d'État à État, et non déjuge à accusé «.

(*) Cp. Auslieferungspflicht, p. 774.

a été accordée, il faut avant tout les connaître. La proposition de la thèse XXV se justifie donc par elle-même. Néanmoins, la pratique des États a été, précisément sur ce point, remarquablement récalcitrante (\L

Une seconde mesure, évidemment nécessaire pour atteindre le but indiqué, c'est l'insertion dans les lois de procédure pénale des divers États d'une disposition portant que des individus extradés ne pourront ôtre poursuivis au criminel ni punis, qu'en tant que cela soit conforme aux dispositions du traité en vertu duquel l'extradition a été obtenue, ou, à défaut de traité, aux arrangements pris par le gouvernement requérant pour le cas qui se présente in specie. Une disposition analogue se trouve dans une loi de 1868 pour la Bavière^ dans le « Extradition Act » anglais de 1870 et dans le projet de code pénal pour V Autriche (*). Elle devient particulièrement nécessaire, comme l'a déjà fait observer M. de Bar(^), pour les pays dans lesquels le droit d'intenter des poursuites criminelles n'est pas exclusivement réservé au ministère public, soumis dans toutes ses actions et omissions au gouvernement, mais attribué aussi à des particuliers.

Quoique les restrictions de l'exercice du pouvoir judiciaire d'un État qui a obtenu une extradition, restrictions que nous avons exposées * ci-dessus, soient du domaine du droit public, il n'y a pas de diflSculté à attribuer à l'extradé, c'est-à-dire à la personne la plus intéressée à leur stricte observation, le droit de repousser, au moyen d'une exception préalable, toute poursuite qui ne sera pas légitimée par les dispositions du traité y relatif (*).

L'Institut a cru devoir aller encore plus loin en admettant l'extradé à opposer aussi comme exception préalable, devant le tribunal appelé à le juger définitivement, l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'extradition aurait été accordée (thèse XXVI). En adoptant, suivant la proposition faite par M. Rolin-Jaequbmijn s, cette formule, l'Institut, réuni à Oxford, a dépassé les vues de son rapporteur, M. Renault, qui ne voulait admettre l'extradé « qu'à se prévaloir des dispositions de la loi d'extradition du pays où il est poursuivi^ ainsi que du traité existant, en tant que ce traité imposerait au gouvernement qui a obtenu l'extradition des conditions qui n'ont pas été observées », et qui déclarait clairement

(') Cp. Auslieferungspflichty p. 700 et suiv. et p. 801. («) Cp. Ibid., p. 802 et suiv.

(*) Reçue de Droit international, t. IX (1877), p. 16. (*) Cp. Ai43lieferunffspflicht, p. 807 et suiv.

or?/"

que « les tribunaux peuvent refuser de donner eflFet à un acte illégal ie leur gouvernement^ mais qu'ils ne peuvent critiquer Tacte d'un gouvernement étranger, contre lequel il n'y a de recours qu'en pays étranger et conformément à la loi de ce pays (^) » ,

. Si la thèse XXVI acquérait force de loi, l'extradé pourrait demander que le tribunal se prononçât entre autres sur les questions de savoir si son extradition n'a pas été effectuée en dehors des formes prescrites par la loi du pays requis, ou si le fait dont il est accusé ,est réellement, d'après la législation du pays requis, rangé parmi ceux énumérés par la convention d'extradition, ou si le traité en vertu duquel il a été livré est devenu exécutoire. Les tribunaux de l'État requérant pourraient même être appelés à juger, si les autorités du pays requis n'ont pas eu tort en décidant que l'extradé n'a pas acquis la qualité de citoyen de leur État ou qu'il l'a perdue. L'histoire du droit d'extradition nous montre que toutes ces prétentions ont été élevées par des extradés, mais elle nous montre également qu'il a été toujours, et cela par les autorités desi différents États, décidé : que l'extradé n'a pas le droit à' attaquer devant les tribunaux de l'État auquel il a été livré les décisions de VÉtai qui Va livré. Je me permets de rappeler les cas de Lamirande, Cella, Bastianesi, Roth, Quesson, Burgerey, etc., rapportés dans mon livre cité, pages 809 et suivantes, auxquels on peut ajouter les cas Decamps et Cratnoisin, rapportés par M. Zographos (^). Et en effet, on ne saurait concevoir où les tribunaux d'un État puiseraient, dans un pareil cas, l'autorité nécessaire pour prononcer sur la légalité des actes du gouvernement d'un autre État.

Si on voulait entourer la légalité de l'extradition de toutes les garanties imaginables contre l'abus, on devrait formuler dans une loi d'extradition non seulement les conditions dans lesquelles les États s'accorderont des extraditions, mais aussi celles dans lesquelles ils les demanderont. Une pareille loi d'extradition pourrait comprendre un article conforme à celui qu'à proposé M. Griffe, et qu'a adopté le sénat français, dans la discussion du projet de loi Ribot-Dufaure sur l'extradition : « L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle, si elle est intervenue contrairement aux dispositions de la présente loi. La

(*) Annuaire de V Institut de Droit international, t. V, p. 99. ('^) XJher die Rechtsstellung des Ausffeliefêrlen nach franzôsischem i2^cAi. Hamburg, 1887, p. 18 et suiv.

nullité est prononcée par les tribunaux saisis de la prévention ou de l'accusation. > (Article XXIV du projet voté par le sénat.) Pour des raisons dont la démonstration nous entraînerait trop loin, je ne crois pas devoir conseiller de suivre cet exemple (^j.

Quant à la question dont nous nous occupons ici, il nous paraît que môme dans l'hypothèse où l'État qui poursuit un individu se sera it e mparé de lui par force ou pa r ruse sur un territoire étranger, ou bien sur un territoire où il est douteux qu'il fût soumis à sa juridiction, l'individu arrêté de cette manière n'aurait pas le droit de réclamer contre hi poursuite intentée contre lui. Le défaut de l ég alité de rarrestatimi de l'inculpé o u d'un autre acte i e l'instruction n'est, en aucun cas, un obstacle à la condamnatio n et à la punition du coupable (*j.

La dernière, mais non la moins essentielle des garanties pour l'observation des devoirs internationaux résultant d'un acte d'extradition, devrait consister dans l'obligation de fournir un do cument officiel énonçant l e résultat auquel a abo utila procédure^^jatamée contre l'extradé et contenant des indications assez précises pour que l'État puisse avoir la conviction que les conditions imposées par lui à l'extradition ont été observées, etsatisfaire ainsi à la « légitime jalousie avec laquelle les gouvernements surveillent D , suivant M. Barochb, a les suites de chaque extradition (^]>.

Résumant ces observations, je propose de substituer, aux thèses XXII-XXIV et XXVI des conclusions d'Oxford, les thèses suivantes :

XXII. — a Le gouvernement qui a obtenu une extradition pour un fait détermin é est de plein droit, et sauf convention contraire, obligé de ne laisser juger et punir l'extradé que pour ce fait.

Si le tribunal appelé à juger définitivement l'extradé considérait ce

(*) Cp. AusUeferungspflieht, p. 810, note 9.

(') Voyez, eontre la doctxine opposée, soutenue par M. MOllbr dans son essai remasquable Bie Rechtsstéllung des Aitsffelieferten vor dem Gerichte, cité ci-dessus, mes observations dans le Gerichtssaaly t. XL (1887), p. 368 et suiv. Cp. AuslieferungspflicJU, p. 812 et suiv., concernant les cas de Laugé, Ramsay, Blair, Macéo, Salomé et Darac, La Gala et Yidovich. Même M. de Bak, qui parait incliner vers la doctrine que « rillégalité des procédés employés pour se procurer les moyens de la poursuite » frappe de nullité la procédure entière et la sentence (R&oue de Droit international, t. IX, p. 15). ne s'est pas prononcé dans le sens de la thèse XXVI. Il se contente de demander que « rinculpé puisse faire valoir devant les tribunaux l'absence de consentement au moyen d'une exception dilatoire » et il ajoute que « les tribunaux n*ont pas À juger si le consentement a été accordé à tort » (p. 17) ; il parait donc considérer comme incompétents les tribunaux de l'État requérant pour juger les décisions prises par l'Etat requis.

(') Cp. Auslieferunffspflicht, p. 816 et suiv.

fait comme un crime ou délit non prévu par la convention avec l'État extradant, la sentence serait réputée avenue par contumace.

XXIII. — € 1. Dans les conventions d'extradition à conclure, les Étals s'engageront à ne refuser leur assentiment ni à la poursuite, ni à la punition, ni à l'extradition ultérieure de l'extradé pour des faits antérieurs à l'extradition, autres que ceux qui ont motivé son extradition.

2. » L'État ayant extradé un individu s'engagera même à donner, en l'absence de . circonstances qui lui paraîtront toutes particulières, son consentement à la poursuite et à la punition de i extraae aans ie paj's requérant, à raison de faits qui, en vertu des articles... (*) de la convention, ne l'auraient pas obligé d'accorder l'extradition.

3. > Les conventions internationales attribueront à l'État qui a obtenu ^j^^^ cr'v^^^'^une extradition le droit de punir l'extradé pour le fait ayant motivé l'ex-

/ /^ -^''^''^adition, môme dans le cas où ce fait n'eût pas conservé son caractère de crime ou délit obligeant à extradition.

/ic^nA^'O 4 j Qq^^ exceptés pourtant les faits politiques et les faits punissables

seulement en vertu de lois spéciales, à raison desquels toute restriction de la liberté de l'extradé, excepté l'expulsion, demeurera interdite (*).

5. » Toutefois, l'État qui a obtenu une extradition ne demandera pas cette autorisation pour la poursuite d'une infraction n on extraditio nnelle, si la détention provisoire de l'extradé devait se prolonger par suite d'une telle démarche.

6. » La demande relative à l'extension delà poursuite sera appuyée des mêmes pièces qui sont exigées pour obtenir une extradition, tant que ces pièces n'auront pas été l'objet d'un examen au cours de la procédure

V d'extradition.

XXIV. — € L'extradé, à charge duquel restent des imputations réservées selon les dispositions précédentes, aura le droit de demander qu'une procédure criminelle soit ouverte contre lui à ràîson'd(Bceïles-cr."*Si cette procédure aboutissait à une condamnation de l'extradé, la sentence prononcée serait réputée avenue par contumace.

XXV. — « L'État qui réclame l'extradition d'un individu condamné pour deux ^ou pour plusieurs crimes ou délits, n'obligeant pas tous à

(*) Cp. ci-dessus, p. 43, note 1 .

(•) En attribuant le droit d'expulsion pour le cas d un crime ou délit politique, la convention n*a*pas besoin de reconnaître ce droit pour les faits non politiques, à raison desquels il devra être reconnu à fortiori.

extradition, s'engagera à faire réduire la peine par ses tribu naux à /.s/. ^ '-

raison de rélimination des faits qui n'ont pas motivé l'extradition.